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	du 31 mai 2007	JURIDIQUE

MÉMO

Revalorisation de la réduction générale de cotisations à compter du 1^er juillet 2007
À l'heure actuelle, le coefficient maximal de la réduction de cotisations patronales de Sécurité sociale, appelé communément réduction Fillon, est de 0,26 pour toutes les entreprises. Conformément à la loi de Finances pour 2007, à compter du 1^er juillet 2007, les entreprises de 1 à 19 salariés vont pouvoir bénéficier d'un mode de calcul plus favorable, car le coefficient va être augmenté à 0,281.
Un décret en date du 15 mai 2007 est venu préciser la nouvelle formule de calcul qui sera :
Coefficient = (0,281 : 0,6) x (1,6 x Smic x nombre d'heures rémunérées : rémunération mensuelle brute)
Pour les entreprises de 20 salariés et plus, le coefficient de cette réduction Fillon reste fixé à 0,26. zzz66f

Complément d'article 3031p10
Pour retrouver le décret n° 2007-968 du 15 mai 2007 fixant le mode de calcul de la réduction générale des cotisations de Sécurité sociale pour les employeurs de 1 à 19 salariés, publié au JO du 16 mai, p. 9366 : cliquez ici

L'écho de l'assureur
Un lustre s'effondre dans une brasserie
Heureusement que l'activité de cette brasserie parisienne située à deux pas de la gare Saint-Lazare était au ralenti en raison de ce lundi de Pentecôte… À 12 h 30, l'imposant lustre de l'établissement s'est écrasé sur le sol, provoquant un immense nuage de poussière et de débris. Deux clientes seront blessées par des débris du plafond, leur occasionnant dix jours d'interruption temporaire de travail (ITT) à l'une et deux jours à l'autre. Cette affaire, qui aurait pu être beaucoup plus dramatique, est l'occasion de faire le point sur la responsabilité des restaurateurs en cas de dommage causé à la clientèle.
Aux termes de l'article 1384 du Code civil, "on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde". En clair, cela veut dire que le restaurateur est responsable des dommages causés à ses clients par ses salariés (renverser du vin sur une veste, brûler un client avec du café ou un plat…). Le restaurateur est aussi responsable en cas d'intoxication alimentaire ou dans le cas de dommages causés par les locaux ou son matériel professionnel.
Les accidents causés à des tiers, y compris à vos clients dans le cadre de l'exploitation de votre restaurant, sont couverts par la garantie responsabilité civile dans votre contrat d'assurance.

Responsabilité civile activité professionnelle
Ce qui signifie que votre assureur doit prendre en charge les conséquences des dommages corporels, matériels et immatériels que vous, ou toute autre personne participant à l'exploitation de votre restaurant pourriez causer, ainsi que les accidents provoqués par vos biens immobiliers (moyens d'accès à vos locaux) ou votre matériel professionnel.
Votre assureur prendra en charge et indemnisera les clients de leurs :
• dommages corporels (en complément de ce que leur a versé la Sécurité sociale ou en remboursement de cette dernière) ;
• dommages matériels (coût des vêtements abîmés ou du nettoyage sur justificatif. Dans ce cas, il peut être prévu une franchise à la charge de l'établissement assuré afin d'éviter une inflation des petits sinistres) ;
• dommages immatériels consécutifs (manque à gagner de la personne accidentée, préjudice d'agrément…). Outre le paiement de ces dommages-intérêts, l'assureur assume la défense de son client devant les tribunaux et règle les frais de la condamnation judiciaire, sauf les amendes pénales éventuelles, mises à la charge de l'établissement
ou de l'exploitant.
P. C.  zzz66a

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L'Hôtellerie Restauration n° 3031 Hebdo 31 Mai 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE