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	du 21 juin 2007	JURIDIQUE

ASSOCIÉ, SALARIÉ OU COLLABORATEUR

VOTRE CONJOINT DOIT OBLIGATOIREMENT AVOIR UN STATUT SOCIAL DANS L'ENTREPRISE

À compter du 1^er juillet 2007, tous les conjoints qui participent de façon régulière à l'activité de l'entreprise familiale sont obligés de choisir un statut social, en raison de la loi du 2 août 2005. Ils peuvent être conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur et doivent bénéficier du régime social correspondant (auparavant, un conjoint pouvait participer toute sa vie durant à l'activité familiale sans aucun statut ni aucune rémunération). Le non-respect de cette obligation est passible de sanctions pour travail dissimulé.

Une obligation qui s'étend aux concubins et partenaires d'un Pacs
Cette loi du 2 août 2005 ne concerne que les couples mariés, et n'est pas destinée aux concubins ou aux partenaires d'un Pacs. Cependant, ce principe est relatif. En effet, si le concubin ou le partenaire d'un Pacs participe régulièrement à l'activité de votre établissement, vous êtes obligé de le déclarer en tant que salarié. Faute de quoi, vous êtes passible de travail dissimulé.

Qu'est-ce qu'une activité régulière dans l'entreprise ?
On parle d'activité régulière à partir du moment où le conjoint assure une participation directe, effective, à titre professionnel et habituelle dans l'entreprise. Par exemple, cela pourra être le cas d'une épouse qui s'occupe d'une partie des formalités administratives de l'entreprise, ou qui participe au service en salle. Il faut savoir que l'appréciation de l'activité régulière n'est pas liée à un nombre d'heures minimum par jour ou par mois dans l'entreprise.

Conjoint associé
À partir du moment où votre conjoint détient des parts sociales de votre société et qu'il participe régulièrement à l'activité de votre établissement, votre conjoint est considéré comme conjoint associé.
Peu importe qu'il soit rémunéré ou non, il est considéré comme travailleur indépendant, et doit être à ce titre affilié au RSI (Régime social des indépendants).
Le conjoint associé doit alors cotiser pour l'assurance maladie-maternité, vieillesse, invalidité et décès auprès du RSI et pour les allocations familiales auprès de l'Urssaf. Ses cotisations sont calculées sur la base de son revenu professionnel dans l'entreprise selon les mêmes taux de cotisation et les mêmes modalités de paiement que les cotisations du chef d'entreprise.
Il doit faire une déclaration de revenus tous les ans. Si le conjoint associé n'est pas rémunéré, ses cotisations sont alors calculées sur une assiette minimale.
Il bénéficie alors des mêmes droits et obligations que le travailleur indépendant pour sa couverture sociale (cotisations et prestations, maladie, indemnités journalières, maternité, retraite de base et complémentaire, invalidité et décès).

Conjoint salarié
Vous pouvez aussi tout simplement choisir de donner le statut de salarié à votre conjoint. Dans ce cas, il devra être traité comme tous les salariés, c'est-à-dire être titulaire d'un contrat de travail et de feuilles de paye mensuelles. Vous devrez alors lui verser un salaire correspondant à sa catégorie professionnelle ou, au minimum, un salaire égal au Smic. Votre conjoint bénéficiera alors des droits et obligations comme n'importe quel salarié de votre entreprise. Vous devez donc déclarer votre conjoint auprès de l'Urssaf dont vous dépendez, et payer les cotisations sociales au même titre que pour n'importe quel salarié.

Conjoint collaborateur
Pour que le conjoint puisse choisir le statut de conjoint collaborateur, il faut que le chef d'entreprise exerce son activité en entreprise individuelle, ou être le gérant majoritaire d'une entreprise constituée en SARL ou en EURL.
Votre conjoint doit aussi remplir certaines conditions afin de pouvoir prétendre à ce statut de conjoint collaborateur. Vous devez forcement être mariés. Votre conjoint doit exercer une activité régulière dans l'entreprise familiale, mais il ne doit pas être rémunéré pour cette activité. En outre, il ne doit pas avoir la qualité d'associé.
Pour bénéficier de ce statut, il doit s'inscrire auprès du RSI où il cotisera pour la retraite de base et complémentaire et pour l'invalidité décès et bénéficiera de droits propres. Afin de permettre un équilibre entre la constitution de droits à la retraite et la pérennité financière de l'entreprise, cinq formules de cotisations sont proposées (en sachant que vous pouvez changer d'option chaque année en effectuant cette demande avant le 1^er décembre auprès de votre caisse RSI).
Il faut savoir que le conjoint collaborateur, en qualité d'ayant droit du chef d'entreprise, peut bénéficier des prestations maladie des professions indépendantes. Il peut aussi percevoir une indemnité forfaitaire de repos maternel et une indemnité de remplacement en cas de maternité ou d'adoption.
Le conjoint collaborateur peut bénéficier de droit à la formation professionnelle continue. Une cotisation à ce titre étant payée à l'Urssaf.
Le statut de conjoint collaborateur est le plus souple et le plus simple car il nécessite peu de formalités administratives. Il est aussi le plus intéressant financièrement, dans la mesure où, si vous choisissez la formule de cotisations sur la base d'un tiers du plafond de la Sécurité sociale, vous bénéficiez d'une protection sociale complète pour le conjoint, mais avec un faible coût pour l'entreprise.

Le coût de cette mesure
Choisir entre l'un de ces statuts n'aura pas les mêmes conséquences financières pour votre entreprise. En outre, le choix de l'un de ces statuts va aussi dépendre de la couverture sociale dont vous souhaitez faire bénéficier votre conjoint. Le RSI vous propose un tableau comparatif du coût des charges selon le statut choisi pour le conjoint (voir ci-dessous).
Pascale Carbillet, avec la collaboration du RSI zzz60c

Complément d'article 3034p14

- Pour retrouver le guide proposé par le RSI, Artisans, commerçants, le statut de votre conjoint, édition 2007 : cliquez ici

Questions-réponses sur le statut obligatoire du conjoint

Qu’entend-on par activité régulière dans l’entreprise ?
On parle d’activité régulière dès lors que le conjoint assure une participation directe, effective, à titre professionnel et habituel dans l’entreprise. C’est le cas par exemple, d’une épouse qui assure le suivi des devis, prend en charge les déclarations mensuelles de TVA… L’appréciation de l’activité régulière n’est pas liée à un nombre d’heures par jour ou par mois dans l’entreprise.

L’obligation de déclarer un statut pour le conjoint concerne t’elle toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique (SA, SARL, SNC…) ?
L’article L. 121-4 du code de commerce ne prévoit aucune restriction à l’obligation de choisir un statut. Ainsi, l’obligation concerne tous les chefs d’entreprises quelle que soit leur forme juridique (SARL, société anonyme, société en nom collectif…).

Si le conjoint avait déjà un statut, est-il soumis à ces formalités ?
Non, s’il avait un régime de protection sociale pour ce statut. Cependant, les changements apportés par la loi du 2 août 2005 peuvent être l’occasion de revoir le statut du conjoint.
Oui, si le conjoint était conjoint collaborateur mais n’avait pas adhéré à l’assurance volontaire. Il doit alors contacter sa caisse RSI pour être affilié au régime de retraite au plus tard le 1er juillet 2007.

Les concubins et partenaires d’un PACS sont-ils concernés par cette réforme ?
Cette obligation ne concerne que les conjoints mariés et non les partenaires d’un PACS ou les concubins. Malgré tout, ceux-ci peuvent encourir une sanction pour travail dissimulé en cas d’activité régulière sans statut. Ces personnes ne peuvent pas être conjoint collaborateur mais peuvent opter pour une affiliation volontaire au RSI en tant que personne participant à l’activité (pour plus d’informations, adressez-vous à votre caisse RSI).

Le conjoint qui exerce une activité salariée ou non salariée hors de l’entreprise est-il obligé de déclarer un statut s’il exerce une activité dans l’entreprise familiale ? Peut-il choisir le statut de conjoint collaborateur ?
Oui. Dès lors que l’activité exercée par le conjoint est régulière, le conjoint a l’obligation de déclarer un statut, qu’il exerce ou non une activité salariée (quelle que soit la durée et y compris à temps plein) ou non salariée hors de l’entreprise.
Le conjoint peut choisir le statut de conjoint collaborateur.
La condition qui interdisait le statut de conjoint collaborateur aux personnes exerçant une activité salariée supérieure à un mi-temps a donc été supprimée.

Le conjoint qui perçoit des allocations chômage a-t-il l’obligation de déclarer un statut s’il exerce une activité régulière dans l’entreprise familiale ? Peut-il choisir le statut de conjoint collaborateur ?
Oui. Le conjoint qui bénéficie des allocations chômage doit déclarer toute nouvelle activité qu’il aurait dans l’entreprise familiale, au risque de perdre ou voir diminuer son allocation. Le fait d’être chômeur indemnisé ne dispense donc pas la personne de l’obligation de choisir un statut.
Le conjoint qui perçoit des allocations chômage peut choisir le statut de conjoint collaborateur. S’il opte pour le statut de conjoint collaborateur, il est considéré comme un créateur d’entreprise et peut continuer de percevoir ses allocations chômage dans la limite de ses droits et pendant 15 mois maximum.

Le conjoint retraité a-t-il l’obligation de déclarer un statut s’il exerce une activité régulière dans l’entreprise familiale ? Peut-il choisir le statut de conjoint collaborateur ?
Oui. Tout conjoint qui exerce une activité régulière dans l’entreprise familiale a l’obligation de choisir un statut, même s’il est par ailleurs déjà retraité.
Le conjoint retraité peut choisir le statut de conjoint collaborateur.
Dans cette hypothèse, s’il est déjà retraité du RSI, ses cotisations ne seront pas productives de droits supplémentaires.
En ce qui concerne les pensions qu’il perçoit en tant que retraité : sa retraite de base continuera à lui être versée (en effet, en tant que conjoint collaborateur, il ne perçoit pas de revenu), en revanche le versement de sa retraite complémentaire sera suspendu.

Quels sont les avantages du statut de conjoint collaborateur ?
Le statut de conjoint collaborateur est souple, simple (peu de formalités administratives sont à effectuer) et d’un faible coût pour l’entreprise pour une protection sociale complète. Le conjoint verse des cotisations sociales uniquement pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité et bénéficie gratuitement des prestations maladie des professions indépendantes en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise (s’il n’exerce pas d’autre activité par ailleurs). Il peut également percevoir des prestations en cas de maternité ou d’adoption.
De plus, afin de permettre l’équilibre entre la constitution de droits à la retraite et la santé financière de l’entreprise, cinq formules de cotisations modifiable chaque année lui sont proposées. Consulter les 5 formules de cotisations
Consulter le tableau comparatif des charges sociales du conjoint en fonction des 3 statuts possibles

Les cotisations versées sont-elles déductibles ?
Oui. Les cotisations versées pour le conjoint collaborateur sont intégralement déductibles du revenu professionnel de l’entreprise.

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L'Hôtellerie Restauration n° 3034 Hebdo 21 juin 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE