du 21 juin 2007 |
COURRIER DES LECTEURS |
J'exploite un restaurant et j'ai installé un distributeur automatique de boissons non alcoolisées à l'extérieur de mon établissement. Ce dernier est destiné aux clients de passage qui achètent à emporter et non aux clients de mon établissement. Quel est le taux de TVA applicable ? (F. C. par courriel)
La question du taux de TVA applicable aux
ventes de produits alimentaires ou de boissons au moyen d'un appareil de
distribution automatique a fait l'objet d'une instruction fiscale en 2005, puis
d'un arrêt en Conseil d'État en 2006. C'est dire que la question
n'est pas simple…
En effet, selon l'instruction du 16 mars 2005, ces ventes sont
considérées comme de la vente à emporter, soumise au taux réduit
(excepté pour les boissons alcoolisées), sauf dans l'hypothèse où
elles sont réalisées dans des établissements de restauration,
auquel cas, du fait des infrastructures mises à disposition du client et
permettant une consommation sur place, ces ventes sont
taxées
au taux de 19,6 %.
Toutefois, cette instruction a été partiellement annulée par le Conseil d'État (arrêt du 27 février 2006 de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie) au motif
qu'elle introduisait une distorsion entre les restaurateurs (toujours imposés à 19,6 %)
et les autres opérateurs, qui bénéficiaient du taux réduit
alors même qu'ils pouvaient, eux aussi, mettre à disposition de leur clientèle des installations permettant de consommer sur place.
Cette décision du Conseil d'État ne résout pas toutes les difficultés, d'autant qu'elle n'a pas été commentée
par l'administration. Ainsi, si l'on comprend bien qu'un opérateur autre qu'un
restaurateur peut être taxé à 19,6 % au titre d'un appareil automatique
lorsqu'il
met à disposition de sa clientèle des installations permettant de consommer
sur place, la situation du restaurateur est moins claire…
Peut-il bénéficier du taux réduit si l'appareil automatique est exclusivement
destiné à de la vente à emporter comme dans votre cas ?
Il n'y a malheureusement pas de réponse 'tranchée'
à cette question, et l'on se retrouve donc - une fois n'est pas coutume -
dans une situation de flou juridique. Face à cette incertitude, on peut raisonner de la façon
suivante : a priori, cette possibilité devrait également être
admise s'agissant des ventes au moyen d'appareils automatiques, puisque
l'administration fiscale admet que les établissements
de
restauration - notamment rapide - puissent réaliser, parallèlement à
leurs ventes à consommer sur place, des ventes à emporter à
5,5 % (alors même qu'elles ont des installations permettant de consommer sur
place). Dans ce cas, il sera nécessaire que le restaurateur apporte la preuve
du caractère 'à emporter' (emplacement de l'appareil, indications affichées
à destination de la clientèle, etc.). Cela étant,
il convient de rester prudent car le Conseil d'État n'a pas clairement validé cette position…
En définitive, il vous appartient de prendre une décision
en fonction des risques potentiels que vous êtes prêt à assumer
et des moyens de preuves que vous pourrez apporter,
en cas de contrôle, sur la réalité de vos ventes
à emporter. zzz66f
Qui peut bénéficier de l'exonération de taxe foncière ?
Je suis hôtelier et on m'a indiqué qu'une nouvelle disposition de la loi de Finances pouvait permettre, dans certaines communes, d'être exonéré de taxe foncière sur les hôtels. Pouvez-vous m'indiquer dans quelles conditions cette exonération peut s'appliquer ? (G. M. par courriel)
L'article
1383 E bis du Code général des impôts (CGI), issu de la loi de Finances
pour 2007, prévoit effectivement une possibilité d'exonération de
taxe foncière en faveur de certains locaux situés dans
les zones de revitalisation rurale (mentionnées à
l'article 1465 A du CGI).
Ainsi, à compter des impositions établies au titre
de 2008, les collectivités territoriales concernées
(commune, Département et Région) peuvent, chacune pour la part qui
leur revient et par une délibération de portée générale,
exonérer de taxe foncière les hôtels (pour les locaux affectés
exclusivement à une
activité d'hébergement) ainsi que les locaux meublés à
titre de gîte rural, les locaux classés meublés de tourisme ou
encore les chambres d'hôte.
La délibération doit être adoptée avant
le 1er octobre d'une année pour une application l'année
suivante.
Ce dispositif - s'il paraît intéressant - a néanmoins
une portée qui risque d'être assez limitée, d'une part parce
qu'il ne peut s'appliquer qu'aux zones de revitalisation rurales, et d'autre
part, parce qu'il est facultatif pour les collectivités territoriales.
Les hôteliers implantés dans ces zones ont donc
intérêt à sensibiliser leurs élus locaux
à ce nouveau dispositif.
zzz66f
Les pourboires ne sont pas pris en compte pour déterminer le chiffre d'affaires
On m'a dit que les pourboires donnés par les clients aux
salariés devaient être réintégrés dans le chiffre d'affaires
de l'établissement et soumis à TVA.
Est-ce vrai, et dans l'affirmative,
comment faut-il procéder ? (T.
S. par courriel)
La
question des pourboires dans les restaurants ou cafés a pendant longtemps suscité
des interrogations. En réalité, il convient de distinguer plusieurs cas
de figure : le cas des salariés rémunérés 'au service' (pourcentage
de service inclus dans les prix de vente) et celui du pourboire 'spontané'
versé par les clients (nous laisserons de côté le cas marginal
de certains salariés rémunérés au pourboire). La confusion qui a pu exister entre ces deux situations résulte
notamment du fait que l'administration fiscale a souvent utilisé le terme
de pourboire pour désigner en réalité le service.
Pourtant, les règles applicables sont différentes.
En effet, s'agissant des salariés rémunérés au service,
le montant du service pouvait, jusqu'en 2001, être exclu de l'assiette de
la TVA sous certaines conditions. Mais depuis le 1er octobre 2001, toutes
les majorations de prix réclamées à la clientèle au titre
du service doivent être
comprises
dans la base d'imposition à la TVA de l'entreprise, qu'elles soient centralisées
par l'employeur ou perçues directement auprès de la clientèle par
les employés.
Par contre, s'agissant des pourboires spontanés, qui ne
jouent pas le rôle de salaire, la situation est inverse. En effet,
et même si la position des différentes administrations
n'est pas toujours très cohérente à ce sujet, la règle applicable
en matière de TVA est relativement claire et bien établie puisque selon
l'instruction fiscale du 15 juin 2001, "ne sont pas à comprendre dans
le chiffre d'affaires taxable les simples gratifications, appelées communément
'pourboires', que les clients versent spontanément, en témoignage de leur
satisfaction, aux employés d'une entreprise où le 'service' est déjà
incorporé dans les prix facturés".
zzz66f
Rubrique animée par Pascale Carbillet.
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L'Hôtellerie Restauration n° 3034 Hebdo 21 Juin 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE