du 28 juin 2007 |
JURIDIQUE |
ENQUÊTE DANS TROIS ÉTABLISSEMENTS STRASBOURGEOIS
Des restaurateurs ont déjà banni la cigarette de leur établissement
L'association DNF (droits des non-fumeurs) fait le point sur les résultats d'une étude réalisée par son antenne alsacienne qui montre sur deux ans l'évolution du comportement des professionnels de la restauration. Trois établissements ont décidé d'anticiper la loi, qui entrera en vigueur dans six mois, en interdisant dès à présent de fumer dans leurs établissements. Ils nous font part de leur expérience.
À
partir du 1er janvier 2008 la cigarette sera définitivement bannie
de tous les hôtels, cafés restaurants, bars, discothèques, sauf
si des fumoirs sont mis en place dans des conditions très strictes. Cet espace
doit être hermétiquement fermé, il doit être doté d'un
dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique, ne pas dépasser
20 % de la surface de l'établissement. En outre, le personnel ne peut assurer
aucune prestation de service à l'intérieur. Le fumeur indélicat
qui ne respectera pas cette interdiction sera passible à compter du 1er
janvier 2008 d'une amende forfaitaire de 68 E , quant au responsable d'établissement,
il encourra une amende forfaitaire de 135 E. Il ne sera donc plus nécessaire
d'aller devant les tribunaux pour verbaliser les récalcitrants, il suffira
de constater l'infraction pour faire payer cette amende.
Le comportement des restaurateurs a déjà
fortement évolué et la grande majorité d'entre eux est prête
à appliquer cette loi. Selon l'étude réalisée par l'antenne
DNF-Alsace Moselle entre novembre 2006 et février 2007 auprès de 199 restaurateurs
du Bas-Rhin, 82 % l'affirment. En 2004, ils n'étaient que 25 % à être
favorables à cette interdiction de fumer. Il est vrai qu'un arrêt de
la Cour de cassation en date du 29 juin 2005 a changé la donne et renforcé
les obligations des employeurs. En effet, cet arrêt a posé en principe
que l'employeur "est tenu d'une obligation de sécurité de résultat
vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre
le tabagisme sur les lieux de travail". Cette jurisprudence implique
que tout salarié exposé à la fumée du tabac dans un établissement,
peut à tout moment, prendre acte de la rupture de son contrat de travail
du seul fait que son droit à la santé n'est pas assuré. Ce qui
conduit à produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et
sérieuse pour l'employeur.
Le
Mooze
Le Kirn
La
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L'Hôtellerie Restauration n° 3035 Hebdo 28 juin 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE