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![]() du 13 septembre 2007 |
COURRIER DES LECTEURS |
Un collègue m'a
dit que je suis obligé de mentionner le registre du commerce et des sociétés sur
mon site. Je connaissais cette obligation pour tous mes documents commerciaux,
mais pas pour mon site. Pouvez-vous me confirmer cette information et me
communiquer les références du texte s'il existe ? (A. G. par courriel)
Effectivement,
cette obligation a été instaurée par l'article 29 du décret
n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés
(RCS). Il modifie l'article R.123-237 du Code de commerce en rajoutant l'obligation
de faire figurer sur son site internet les mentions relatives au RCS - que vous
devez mentionner sur tous vos documents commerciaux.
Nous vous reproduisons l'article R.123-237 afin que vous puissiez
connaître exactement quelles sont vos obligations :
"R.123-237 : Toute personne immatriculée indique sur ses
factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes
correspondances et tous récépissés concernant son activité et
signés par elle ou en son nom :
1. Le numéro unique d'identification de l'entreprise
délivré conformément à l'article R.123-235 ;
2. La mention RCS suivie du nom de la
ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
3. Le lieu de son siège social ;
4. Le cas échéant, qu'elle est en état de liquidation
;
5. Si elle est une société commerciale dont le siège
est à l'étranger, outre les renseignements mentionnés aux 3. et
4., sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d'immatriculation
dans l'État où elle a son siège, s'il en existe un ;
6. Le cas échéant, la qualité de locataire-gérant
ou de gérant mandataire. Toute personne immatriculée indique, en outre,
sur son site internet, la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve
le greffe où elle est immatriculée, ainsi que des renseignements mentionnés
aux 1., 3. et 5.
Toute contravention aux dispositions des alinéas précédents
est punie de l'amende prévue pour les
contraventions
de la 4e classe. Une amende est encourue lorsque le site internet d'une personne
(physique ou morale) immatriculée au registre du commerce et des sociétés
ne précise pas :
son siège social ;
la mention RCS, suivie de la ville (où se trouve le
greffe auprès duquel elle est immatriculée) et de son numéro d'identification
;
Lorsque le siège social est à l'étranger,
doivent être précisés - outre la dénomination et le siège
- la forme juridique et le numéro d'immatriculation (si un tel numéro
existe).
L'amende peut aller :
• Jusqu'à 750 E si les poursuites pénales sont dirigées à l'encontre
d'une personne physique ;
Jusqu'à 3 750 E si elles sont dirigées
contre une personne morale." zzz66d
Temps de travail dans la profession du 1er janvier 2005 au 1er avril 2007
Ayant été contrôlés par l'inspection du
Travail, nous souhaiterions obtenir la durée du travail applicable du 19 octobre
2006 au 31 mars 2007. En effet, suite à l'annulation des dispositions relatives
à la durée du travail par le Conseil d'État, il n'y a pas eu
de nouvelle durée fixée et applicable dans la profession. Ainsi, nous
n'avons pas pratiqué les 35 heures par semaine. Merci de nous donner votre
avis, et éventuellement des références à des textes. (S.
L. par courriel)
Suite à
l'annulation par le Conseil d'État, le 18 octobre 2006, de l'accord du 13
juillet 2004 qui maintenait la durée du travail à 39 heures, et
qui accordait, en contrepartie, une 6e semaine de congés payés,
la profession se trouvait soumise à une durée légale du travail
de 35 heures par semaine.
Mais le Conseil d'État avait en plus accordé la rétroactivité
de cette annulation. Il fallait donc faire comme si l'accord n'avait jamais existé.
La profession devait donc appliquer la durée légale du travail de 35
heures à partir du 1er janvier 2005 - date d'entrée en vigueur
de l'accord de 2004. Ce qui n'était pas sans conséquence pour les
entreprises, les salariés et l'administration.
En effet, les salariés auraient pu demander des rappels de
salaire avec majoration des heures effectuées entre la 36e et la
39e heure, qui devenaient alors des heures supplémentaires. Quant
aux employeurs, ils étaient en droit de récupérer la 6e
semaine de congés payés et le jour férié supplémentaire.
Mais cette modification du calcul des salaires bruts avait aussi un impact sur le
calcul des cotisations sociales ainsi que sur les allégements de charges, qui
s'en trouvaient modifiés.
C'est la raison pour laquelle des parlementaires UMP, soutenus
par le gouvernement, ont déposé un amendement pour rétablir le temps
de travail à 39 heures. Cet amendement est devenu l'article 15 de la loi
de Financement pour la Sécurité sociale pour 2007. Loi qui a été
publiée au Journal officiel le 31 décembre 2006, et qui est, par
conséquent, applicable, d'autant que le Conseil constitutionnel a confirmé
la validité de cet article.
Il a donc fallu abandonner toute référence à
l'accord de 2004. Les heures d'équivalence ne sont pas rétablies en
tant que telles : elles sont réintroduites par le biais d'un régime spécifique
des heures travaillées au-delà des 35 heures. En effet, il est prévu
que les heures effectuées entre la 36e et la 39e heure
donnent lieu à une contrepartie forfaitaire de six jours ouvrables de congés
payés et d'un jour férié supplémentaire, à partir du
1er juillet 2006. Ce qui permettait aux employeurs de maintenir la durée
du travail à 39 heures sans avoir à payer des heures supplémentaires,
et assurait une certaine sécurité juridique quant à la situation
passée.
Mais ce rétablissement n'est prévu que pour une période
limitée : celle courant du 1er janvier 2005 -date d'application
de l'accord de 2004 - au 31 janvier 2007 -
date à laquelle les partenaires sociaux devaient parvenir à la conclusion
d'un nouvel accord.
Ces derniers parviendront finalement à conclure un accord
le 5 février 2007. Il sera ensuite étendu afin d'être rendu obligatoire
à toutes les entreprises à partir du 1er avril 2007.
Il permet à la profession de pouvoir continuer à travailler sur la
base de 39 heures, mais en payant des heures supplémentaires à partir
de la 36e heure, avec une majoration de 10 % jusqu'à la 39e
heure. Les 4 suivantes sont majorées au taux de 20 %, puis les suivantes, au
taux de 50 %.
Pour la période du 1er février au 31 mars
2007, faute de texte applicable, c'était donc le Code du travail qui s'appliquait.
Et par conséquent les 35 heures hebdomadaires de travail. Vous n'étiez
pas obligés de réduire le temps de travail à 35 heures, mais vous
deviez majorer les heures effectuées à partir de la 36e heure.
Sachant que les taux de majoration pour ces heures supplémentaires sont alors
déterminés par le Code du travail qui prévoit :
Entreprises de moins de 20 salariés : Taux
de majoration de 10 %.
Entreprises de plus de 20 salariés : Taux de
majoration de 25 %.
D'autres entreprises ont choisi de continuer d'appliquer l'article
15 de la loi de Financement de la Sécurité sociale pendant ces deux mois
en attendant l'entrée en vigueur, au 1er avril, du nouvel accord
du 5 février 2007 sur le temps de travail. En conséquence, pendant ces
deux mois, ils n'ont pas majoré ces heures, mais ont continué à
accorder la 6e semaine de congés payés en accordant trois jours de
congés payés - au lieu de deux jours et demi - à leurs salariés. Si vous n'avez pas non plus appliqué cette solution, vous
risquez - au pire - un rappel de salaire pour ces deux mois uniquement.
zzz60t
Une salariée peut aménager son congé de maternité
Une de mes
salariées, qui doit prochainement partir en congé de maternité, souhaite s'en
aller plus tard pour reporter son congé après l'accouchement. Elle me dit
qu'elle a lu quelque chose à ce sujet. Pouvez-vous me confirmer cette
possibilité car cela nous arrangerait tous les deux. (M. B. par courriel)
L'article L.122-26 du Code du travail prévoit que la durée
normale du congé de maternité est fixée à seize semaines,
dont six semaines avant l'accouchement - on parle de congé prénatal -,
et de dix semaines après l'accouchement - on parle de congé postnatal.
Mais l'article 30 de la loi du 5 mars 2007, réformant
la protection de l'enfance, est venu assouplir les modalités de ce congé
en rajoutant une disposition qui permet aux femmes d'aménager leur congé
de maternité, en reportant une partie du congé prénatal après
l'accouchement.
Ainsi, la salariée peut réduire, à sa demande,
et sous réserve d'obtenir un avis favorable du médecin qui suit sa grossesse,
la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée
de l'accouchement (congé prénatal) d'une durée maximale de trois
semaines. Dans ce cas, la période postérieure à la date présumée
de l'accouchement est augmentée d'autant. Donc, votre salariée peut
retarder de trois semaines son départ en congé prénatal, pour
ne prendre que trois semaines avant la date présumée de l'accouchement,
et reporter ses trois semaines après l'accouchement. Ce qui lui permettra de
bénéficier alors de treize semaines de congé postnatal, soit un peu
plus de trois mois.
Cet article précise aussi que les dispositions du Code de
la Sécurité sociale relatives aux indemnités journalières sont
ajustées pour tenir compte de ces réformes.
Un conseil : n'oubliez pas de demander à votre salariée
un certificat médical qui valide bien que ce report de congé.
zzz60m
Rubrique animée par Pascale Carbillet.
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L'Hôtellerie Restauration n° 3046 Hebdo 13 Septembre 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE