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	du 13 septembre 2007	COURRIER DES LECTEURS

Un collègue m'a dit que je suis obligé de mentionner le registre du commerce et des sociétés sur mon site. Je connaissais cette obligation pour tous mes documents commerciaux, mais pas pour mon site. Pouvez-vous me confirmer cette information et me communiquer les références du texte s'il existe ? (A. G. par courriel)

Effectivement, cette obligation a été instaurée par l'article 29 du décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il modifie l'article R.123-237 du Code de commerce en rajoutant l'obligation de faire figurer sur son site internet les mentions relatives au RCS - que vous devez mentionner sur tous vos documents commerciaux.
Nous vous reproduisons l'article R.123-237 afin que vous puissiez connaître exactement quelles sont vos obligations :
"R.123-237 : Toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :
1. Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article R.123-235 ;
2. La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
3. Le lieu de son siège social ;
4. Le cas échéant, qu'elle est en état de liquidation ;
5. Si elle est une société commerciale dont le siège est à l'étranger, outre les renseignements mentionnés aux 3. et 4., sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d'immatriculation dans l'État où elle a son siège, s'il en existe un ;
6. Le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant mandataire. Toute personne immatriculée indique, en outre, sur son site internet, la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ainsi que des renseignements mentionnés aux 1., 3. et 5.
Toute contravention aux dispositions des alinéas précédents est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4^e classe. Une amende est encourue lorsque le site internet d'une personne (physique ou morale) immatriculée au registre du commerce et des sociétés ne précise pas :
• son siège social ;
• la mention RCS, suivie de la ville (où se trouve le greffe auprès duquel elle est immatriculée) et de son numéro d'identification ;
Lorsque le siège social est à l'étranger, doivent être précisés - outre la dénomination et le siège - la forme juridique et le numéro d'immatriculation (si un tel numéro existe).
L'amende peut aller :
• Jusqu'à 750 E si les poursuites pénales sont dirigées à l'encontre d'une personne physique ;
• Jusqu'à 3 750 E si elles sont dirigées contre une personne morale." zzz66d

Temps de travail dans la profession du 1^er janvier 2005 au 1^er avril 2007

Ayant été contrôlés par l'inspection du Travail, nous souhaiterions obtenir la durée du travail applicable du 19 octobre 2006 au 31 mars 2007. En effet, suite à l'annulation des dispositions relatives à la durée du travail par le Conseil d'État, il n'y a pas eu de nouvelle durée fixée et applicable dans la profession. Ainsi, nous n'avons pas pratiqué les 35 heures par semaine. Merci de nous donner votre avis, et éventuellement des références à des textes. (S. L. par courriel)

Suite à l'annulation par le Conseil d'État, le 18 octobre 2006, de l'accord du 13 juillet 2004 qui maintenait la durée du travail à 39 heures, et qui accordait, en contrepartie, une 6^e semaine de congés payés, la profession se trouvait soumise à une durée légale du travail de 35 heures par semaine.
Mais le Conseil d'État avait en plus accordé la rétroactivité de cette annulation. Il fallait donc faire comme si l'accord n'avait jamais existé. La profession devait donc appliquer la durée légale du travail de 35 heures à partir du 1^er janvier 2005 - date d'entrée en vigueur de l'accord de 2004. Ce qui n'était pas sans conséquence pour les entreprises, les salariés et l'administration.
En effet, les salariés auraient pu demander des rappels de salaire avec majoration des heures effectuées entre la 36^e et la 39^e heure, qui devenaient alors des heures supplémentaires. Quant aux employeurs, ils étaient en droit de récupérer la 6^e semaine de congés payés et le jour férié supplémentaire. Mais cette modification du calcul des salaires bruts avait aussi un impact sur le calcul des cotisations sociales ainsi que sur les allégements de charges, qui s'en trouvaient modifiés.
C'est la raison pour laquelle des parlementaires UMP, soutenus par le gouvernement, ont déposé un amendement pour rétablir le temps de travail à 39 heures. Cet amendement est devenu l'article 15 de la loi de Financement pour la Sécurité sociale pour 2007. Loi qui a été publiée au Journal officiel le 31 décembre 2006, et qui est, par conséquent, applicable, d'autant que le Conseil constitutionnel a confirmé la validité de cet article.
Il a donc fallu abandonner toute référence à l'accord de 2004. Les heures d'équivalence ne sont pas rétablies en tant que telles : elles sont réintroduites par le biais d'un régime spécifique des heures travaillées au-delà des 35 heures. En effet, il est prévu que les heures effectuées entre la 36^e et la 39^e heure donnent lieu à une contrepartie forfaitaire de six jours ouvrables de congés payés et d'un jour férié supplémentaire, à partir du 1^er juillet 2006. Ce qui permettait aux employeurs de maintenir la durée du travail à 39 heures sans avoir à payer des heures supplémentaires, et assurait une certaine sécurité juridique quant à la situation passée.
Mais ce rétablissement n'est prévu que pour une période limitée : celle courant du 1^er janvier 2005 -date d'application de l'accord de 2004 - au 31 janvier 2007 - date à laquelle les partenaires sociaux devaient parvenir à la conclusion d'un nouvel accord.
Ces derniers parviendront finalement à conclure un accord le 5 février 2007. Il sera ensuite étendu afin d'être rendu obligatoire à toutes les entreprises à partir du 1^er avril 2007. Il permet à la profession de pouvoir continuer à travailler sur la base de 39 heures, mais en payant des heures supplémentaires à partir de la 36^e heure, avec une majoration de 10 % jusqu'à la 39^e heure. Les 4 suivantes sont majorées au taux de 20 %, puis les suivantes, au taux de 50 %.
Pour la période du 1^er février au 31 mars 2007, faute de texte applicable, c'était donc le Code du travail qui s'appliquait. Et par conséquent les 35 heures hebdomadaires de travail. Vous n'étiez pas obligés de réduire le temps de travail à 35 heures, mais vous deviez majorer les heures effectuées à partir de la 36^e heure. Sachant que les taux de majoration pour ces heures supplémentaires sont alors déterminés par le Code du travail qui prévoit :
• Entreprises de moins de 20 salariés : Taux de majoration de 10 %.
• Entreprises de plus de 20 salariés : Taux de majoration de 25 %.
D'autres entreprises ont choisi de continuer d'appliquer l'article 15 de la loi de Financement de la Sécurité sociale pendant ces deux mois en attendant l'entrée en vigueur, au 1^er avril, du nouvel accord du 5 février 2007 sur le temps de travail. En conséquence, pendant ces deux mois, ils n'ont pas majoré ces heures, mais ont continué à accorder la 6^e semaine de congés payés en accordant trois jours de congés payés - au lieu de deux jours et demi - à leurs salariés. Si vous n'avez pas non plus appliqué cette solution, vous risquez - au pire - un rappel de salaire pour ces deux mois uniquement. zzz60t

Une salariée peut aménager son congé de maternité

Une de mes salariées, qui doit prochainement partir en congé de maternité, souhaite s'en aller plus tard pour reporter son congé après l'accouchement. Elle me dit qu'elle a lu quelque chose à ce sujet. Pouvez-vous me confirmer cette possibilité car cela nous arrangerait tous les deux. (M. B. par courriel)

L'article L.122-26 du Code du travail prévoit que la durée normale du congé de maternité est fixée à seize semaines, dont six semaines avant l'accouchement - on parle de congé prénatal -, et de dix semaines après l'accouchement - on parle de congé postnatal.
Mais l'article 30 de la loi du 5 mars 2007, réformant la protection de l'enfance, est venu assouplir les modalités de ce congé en rajoutant une disposition qui permet aux femmes d'aménager leur congé de maternité, en reportant une partie du congé prénatal après l'accouchement.
Ainsi, la salariée peut réduire, à sa demande, et sous réserve d'obtenir un avis favorable du médecin qui suit sa grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement (congé prénatal) d'une durée maximale de trois semaines. Dans ce cas, la période postérieure à la date présumée de l'accouchement est augmentée d'autant. Donc, votre salariée peut retarder de trois semaines son départ en congé prénatal, pour ne prendre que trois semaines avant la date présumée de l'accouchement, et reporter ses trois semaines après l'accouchement. Ce qui lui permettra de bénéficier alors de treize semaines de congé postnatal, soit un peu plus de trois mois.
Cet article précise aussi que les dispositions du Code de la Sécurité sociale relatives aux indemnités journalières sont ajustées pour tenir compte de ces réformes.
Un conseil : n'oubliez pas de demander à votre salariée un certificat médical qui valide bien que ce report de congé. zzz60m

Rubrique animée par Pascale Carbillet.

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L'Hôtellerie Restauration n° 3046 Hebdo 13 Septembre 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE