Actualités

	du 20 septembre 2007	JURIDIQUE

MÉMO

Publication des textes relatifs au titre de maître restaurateur
C'est dans le Journal officiel du dimanche 16 septembre 2007 qu'ont été publiés tous les textes relatifs au titre de maître restaurateur. Un décret du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur définit les conditions minimales à remplir pour prétendre à ce titre. Ce texte est accompagné d'un arrêté de la même date relatif aux attributions du titre, qui précise les pièces que doit contenir le dossier de candidature, et la procédure à suivre. Un autre arrêté - de la même date - définit le cahier des charges que doit remplir le professionnel postulant à ce titre. Nous reviendrons plus longuement sur ce nouveau statut dans notre prochain numéro. zzz66r

Carte de séjour temporaire permettant de travailler en France
Un étranger qui postule pour une carte de séjour temporaire doit, quelque soit le titre de séjour demandé, présenter à l'appui de sa demande, outre les indications relatives à son état civil, les documents justifiant de son entrée régulière en France et un visa pour un séjour de plus de trois mois. Les pièces complémentaires qui doivent être fournies par l'intéressé en cas de demande de certaines cartes de séjour temporaire l'autorisant à exercer une activité professionnelle viennent d'être précisées par décret. Elles diffèrent selon le type de demande.
En conséquence, l'intéressé devra notamment produire :
• un contrat de travail conclu pour une durée d'au moins douze mois avec un employeur établi en France pour la carte portant la mention 'salarié' ;
• un contrat de travail conclu pour une durée inférieure à douze mois pour la carte portant la mention 'Travailleur temporaire' ;
• un contrat de travail d'une durée d'au moins trois mois visé, avant l'entrée en France de l'étranger, par le préfet territorialement compétent pour la carte portant la mention 'Travailleur saisonnier' ;
• un contrat de travail ou une demande d'introduction en France revêtus du visa des services du ministre du Travail pour la carte portant la mention 'Salarié en mission'.
Décret 2007-1292 du 30 août 2007.

Article précédent - Article suivant

L'Hôtellerie Restauration n° 3047 Hebdo 20 Septembre 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE