Actualités

	du 13 decembre 2007	COURRIER DES LECTEURS

Je souhaite offrir à chacun de mes salariés pour Noël un chèque cadeau de 129 E (maximum autorisé sans charges sociales d'après votre article du 14/12/2006). Est-ce que je peux leur donner directement un chèque de mon entreprise en précisant en compta que ce sont des chèques cadeaux, ou suis-je obligée de passer par le site qui en propose, ce qui bien sûr entraîne des frais. Merci pour votre réponse. (S. R. par courriel)

Vous pouvez faire bénéficier à vos salariés de bons d'achat ou de chèques cadeaux, hors charges sociales si la valeur de ces bons sur une année et par salarié n'est pas supérieure à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 134 E pour l'année 2007 (soit 5 % de 2 682 E).
Mais ce régime ne s'applique que pour des bons d'achats et chèques cadeaux, ceux-ci ne peuvent être remplacés par un chèque de votre société, car cela redeviendrait alors à verser une somme d'argent soumise à cotisations sociales.
Il est vrai que ces chèques cadeaux engendrent des frais de prestation de services et d'envoi, mais ces frais sont largement inférieurs au montant des cotisations sociales que vous devriez payer sur la somme d'argent équivalente.
Les comités d'entreprise peuvent remettre aux salariés des bons d'achat ou des chèques cadeaux leur permettant de bénéficier de réductions dans les grands magasins ou des sociétés de vente par correspondance.
Mais il n'est pas nécessaire d'avoir un comité d'entreprise pour que vos salariés bénéficient de bons d'achat. En effet, le ministère du Travail et l'Acoss considèrent que cette tolérance peut s'appliquer aux bons d'achat et chèques cadeaux attribués par l'employeur d'une entreprise de moins de 50 salariés.
Pour que ces bons soient exonérés de toutes charges sociales, ils doivent respecter
3 conditions : leur attribution doit être en relation avec un événement visé précisément par une circulaire de l'Acoss, leur utilisation doit être déterminée et leur valeur doit être conforme aux usages :
- distribués en relation avec un événement précis : c'est-à-dire à l'occasion d'un mariage, d'une naissance, du Noël des salariés et des enfants, d'un départ à la retraite, de la rentrée scolaire, de la fête des Pères et de la fête des Mères, de la Sainte-Catherine, de la Saint-Nicolas ;
- leur utilisation doit permette d'acquérir un bien déterminé : par exemple, des bons d'achat au rayon jouets d'un grand magasin pour Noël, ou des bons d'achat pour un magasin spécialisé, et non des bons d'achat valables pour l'ensemble d'un grand magasin ;
- leur valeur doit être conforme aux usages : ce seuil de valeur conforme aux usages est équivalent à 5 % du plafond de la Sécurité sociale par événement et par année civile, il est fixé à 134 E pour l'année 2007.
Depuis 2003, l'Acoss admet aussi l'exonération de cotisations pour les bons réservés à l'achat de produits alimentaires non courants, c'est-à-dire, des produits de luxe dont le caractère festif est avéré.
Notez cependant que les bons d'achats ou les chèques cadeaux sont cumulables s'ils respectent les trois conditions. Par exemple, un salarié reçoit des bons d'achat d'une valeur de 100 E pour la naissance de son enfant. Puis, à Noël, il reçoit des bons pour son enfant d'une valeur de 50 E. La valeur totale de ces bons (150 E) est alors supérieure à la limite de 134 E, mais dans la mesure où pour chaque événement, le seuil de 134 E a été respecté, ces bons ne seront pas soumis à charges sociales.
En outre, une circulaire de l'Acoss du 1^er février 2006 précise que pour deux événements concernant plus particulièrement la situation familiale, des adaptations de seuil ont été nécessaires. Pour la rentrée scolaire, le seuil est de 5 % par enfant (donc pour un salarié ayant trois enfants, il est possible de verser 134 E x 3, soit un montant total de 402 E) et pour Noël, le seuil est 5 % par enfant et par salarié. zzz60r

Complément d'article 3059p16
Pour retrouver la circulaire de l'Acoss du 1^er février 2006 : cliquez ici

La convention collective ne prévoit pas de prime d'ancienneté

Existe-t-il quelque chose en matière de prime d'ancienneté lorsqu'on travaille à l'année dans le secteur des CHR ? J'exerce depuis trois ans dans le même établissement et je n'en bénéficie pas. (F. L. par courriel)

Rien n'est prévu en matière de prime d'ancienneté dans le secteur de l'hôtellerie-restauration.
En effet, il n'existe pas de règles générales qui fixent les conditions d'attribution et les modalités de calcul d'une prime d'ancienneté, car la loi ne prévoit pas l'obligation de mettre en place une telle prime. Une prime d'ancienneté résulte soit du contrat de travail, soit de la convention collective, soit d'un usage dans l'entreprise, mais pas de la loi. Précisons que la convention collective des CHR du 30 avril 1997 et ses deux avenants du 5 février 2007 ne prévoient pas l'octroi d'une telle prime. Autrement dit, si rien n'est prévu dans le contrat de travail et qu'il n'existe pas un tel usage dans votre entreprise, il n'y a aucun droit à une prime de ce type. Un salarié peut même effectuer la totalité de sa carrière dans une entreprise sans bénéficier d'aucune prime d'ancienneté.
La prime d'ancienneté est bien souvent un avantage conventionnel qui a pour but de fidéliser les salariés dans une entreprise, mais cette possibilité est peu utilisée par les professionnels des CHR. En raison du turn-over important des salariés dans la profession, il serait d'ailleurs peut-être opportun pour les employeurs de mettre en place une telle prime pour motiver et conserver leurs salariés.
Si les salariés des CHR ne bénéficient pas en principe d'une telle prime, il faut savoir que, malgré tout, il est tenu compte de leur ancienneté pour déterminer certains de leurs droits. Par exemple, l'ancienneté d'un salarié sera prise en compte lors de son licenciement pour déterminer la durée de son préavis et le montant de son indemnité de licenciement.
En effet, un employé ayant plus de deux ans d'ancienneté a droit à un préavis d'une durée de deux mois. Quant à son indemnité de licenciement, elle est égale à 1/10^e de mois de salaire mensuel brut par année d'ancienneté. zzz60r

Les hôtels peuvent eux aussi bénéficier de la prime Sarkozy

Je suis gérante d'un hôtel préfecture, j'aimerais savoir si j'ai droit à la 'prime Sarkozy' (j'ai 2 employés), sachant que je suis soumise à une TVA de 5,5 %. Merci pour votre réponse.  (H. D. par courriel)

En tant qu'hôtelier, vous pouvez bénéficier de la prime Sarkozy (aide forfaitaire à l'emploi dans les CHR) pour vos 2 salariés, mais cette prime ne sera pas du même montant que celle accordée à un restaurateur, qui bénéficie lui du montant maximum fixé à 180 E par mois et par salarié.
Nous vous rappelons que peuvent bénéficier de ce dispositif toutes les entreprises dont le code Naf appartient à la catégorie 55, ainsi que les bowlings et les casinos.
Le montant de l'aide accordée dépend du niveau de rémunération du salarié et du secteur d'activité de l'entreprise.
Pour un salarié payé jusqu'à 103 % du Smic (ce seuil est applicable depuis 2007), et ce quelque soit votre secteur d'activité, le montant de cette aide est fixée à 114,40 E par mois et par salarié. Il est précisé qu'il s'agit des employés dont le salaire horaire, hors avantages en nature, est égal au minimum de croissance. À compter du 1^er juillet 2007, cela correspond à 103 % du taux horaire de 8,44 E, ce qui donne un plafond horaire de 8,69 E.
Pour les salariés payés au dessus de 103 % du Smic, le montant de cette aide va dépendre de votre secteur d'activité. Pour certains, il s'agit d'une aide forfaitaire par mois et par salarié ; pour d'autres, l'aide est déterminée en fonction du rapport entre le chiffre d'affaires à 19,6 % divisé par le chiffre d'affaires total.
En tant qu'hôtel préfecture, vous appartenez à la catégorie 55.1.E Autres hôtels (attention, les hôtels tourisme, donc classés, appartiennent à une autre catégorie) et le montant de l'aide se détermine en prenant en compte votre chiffre d'affaires 2005 soumis à TVA à 19,6 % divisé par votre chiffre d'affaires total en 2005 x 80 %, ce qui donne le coefficient à appliquer sur la base de calcul de l'aide de 143 E. En vous précisant que c'est votre Assedic (ou le Garp pour l'Île-de-France) qui calcule le coefficient applicable à votre entreprise au vu des éléments que vous lui avez transmis. Il est vrai que plus la part des ventes à 5,5 % est importante, plus le montant de l'aide est diminuée.
Je vous précise en outre que le versement de cette aide n'est pas automatique, il appartient à l'employeur de la demander auprès du centre Assedic dont il dépend ou du Garp pour les entreprises situées en Île-de-France.
Si vous n'avez encore jamais fait la demande de cette aide, vous devez vous procurer le formulaire 'Demande d'aide pour les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants' auprès de votre centre Assedic, ou vous pouvez le télécharger à la fin de cet article.
Vous devez compléter, signer et renvoyer à votre centre Assedic le formulaire de demande d'aide. À ce document, vous devez joindre la déclaration d'actualisation trimestrielle accompagnée de la photocopie du bulletin de salaire de chacun des salariés qui sont pris en compte au cours du mois concerné.
Précision : Plus de 50 % des entreprises qui ont droit à cette aide n'en bénéficient pourtant pas, faute de ne pas en faire la demande. zzz60 JS0607

Complément d'article 305916a
Pour retrouver l'article 'Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie-restauration, la prime Sarkozy est prolongée et majorée' : cliquez ici

Rubrique animée par Pascale Carbillet.

Article précédent - Article suivant

L'Hôtellerie Restauration n° 3059 Hebdo 13 Decembre 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE