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	du 14 fevrier 2008	COURRIER DES LECTEURS

Quelle est la procédure à suivre pour accepter les titres-restaurant ?

Je viens de reprendre un restaurant et je souhaite savoir comment procéder pour me faire rembourser les titres-restaurant que j'ai accepté. Peut-être pouvez-vous me renseigner ?    (M. P. par courriel)

En tant qu'établissement de restauration de type traditionnel (ancien code APE 55.3.A, nouveaux codes 56.10.A et 56.10.B), tout comme les hôtels avec restaurant (ancien code APE 55.1.A, nouveau code 55.10.Z), et les restaurants de type rapide (ancien code APE 55.3.B, nouveau code 56.10.C), vous n'avez aucune formalité particulière à effectuer pour accepter les titres-restaurant
de vos clients dans le cadre de votre activité.
Par contre, quand vous demandez pour la première fois le remboursement de ces titres, vous devrez au préalable justifier de votre qualité de restaurateur auprès de la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR), qui demandera ensuite l'ouverture de votre compte auprès de la Centrale de règlement des titres (CRT), qui est l'organisme qui effectue le remboursement.

Les pièces nécessaires à fournir afin de constituer un dossier justifiant votre qualité de restaurateur sont :

• 2 exemplaires de l'extrait Kbis complet et définitif du registre du commerce, document établi depuis moins de un mois mentionnant l'établissement concerné par la demande et l'activité de restauration qui y est exercée (seul un document délivré et certifié par le greffe du tribunal de commerce a valeur légale, une photocopie d'un extrait Kbis ne sera pas valable). Un extrait Kbis provisoire qui ne mentionne pas l'activité de restauration exercée et l'établissement concerné par la demande sera rejeté ;

• un avis de situation ou le certificat d'inscription définitif au répertoire Sirene de l'établissement qui fait la demande d'agrément, portant attribution de votre code APE ou NAF (ce document doit être établi depuis moins de trois mois).
Ce document peut être demandé aux services de l'Insee de votre région ou téléchargé à partir du site www.sirene.tm.fr

De même, tout document portant attribution d'un code APE (code NAF) '0000 Z' = 'en instance de chiffrement' ou '70.10Z' = 'activité des sièges sociaux' ne sera pas retenu.

Complétez et apposez votre cachet commercial (qui doit comporter absolument les mentions suivantes : enseigne, bénéficiaire, adresse complète, n° de téléphone et n° Siret) sur le document type appelé cachet.pdf, que vous pouvez télécharger sur le site du CNRT ou sur lhotellerie.fr en tapant le mot-clé 3068p13. zzz66h

Une fois ce dossier constitué, vous devez l'adresser par courrier à :
commission nationale des titres-restaurant
32 rue brison
42335 roanne cedex
tél. : 04 77 23 69 30
www.cntr.fr

Comment évaluer l'avantage en nature logement pour un couple ?

Comment fait-on pour évaluer l'avantage en nature d'un couple qui travaille dans une même entreprise et qui partage un logement ? Doit-on mentionner l'avantage logement en totalité sur seulement l'un des deux bulletins, ou le partager en deux pour qu'il apparaisse sur chacun des deux bulletins de paie ?    (F. M. par courriel)

Nous vous rappelons que lorsque l'employeur fournit un logement, cet avantage en nature est évalué sur la base d'un forfait mensuel qui est déterminé en fonction du nombre de pièces et du niveau de rémunération du salarié, établi par référence au plafond mensuel de la sécurité sociale, qui est fixé à 2 773 E par mois pour l'année 2008.

Pour savoir comment appliquer ces règles pour un couple, il faut se référer à la circulaire DSS 7-1-2003 relative à l'évaluation des avantages en nature, circulaire qui donne les précisions nécessaires dans le cas particulier où le logement est occupé par deux conjoints travaillant dans la même entreprise.

Cette circulaire prévoit donc qu'il faut appliquer les règles suivantes :

• lorsque le logement est occupé par deux conjoints travaillant dans la même entreprise et que le contrat d'un seul des conjoints prévoit l'attribution du logement, l'avantage en nature est réintégré dans l'assiette de cotisations sociales de celui-ci ;

• lorsque le contrat de travail de chacun des conjoints prévoit l'attribution du logement, l'avantage en nature est évalué par rapport au salaire de chacun des conjoints.

On prend chaque salaire pour apprécier la valeur de l'avantage en nature logement, et cet avantage n'est pris en compte que pour la moitié de sa valeur et s'ajoute à la rémunération de chacun des conjoints. C'est le même principe qui s'applique lorsque le logement est occupé par les deux conjoints travaillant dans la même entreprise et qu'aucun des contrats de travail ne prévoit l'attribution du logement. zzz60r

Rubrique animée par Pascale Carbillet.

L'Hôtellerie Restauration n° 3068 Hebdo 14 Fevrier 2008 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE