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	du 13 mars 2008	JURIDIQUE

DÉLAIS, EXPERTISES, GARANTIES

Sinistres et assurance : comment se faire rembourser ?

Votre établissement vient de subir un dégât des eaux, un début d'incendie, ou tout autre dommage. Pas toujours facile de bien réagir quand cela vous arrive. Voici un rappel des différentes étapes à respecter pour un règlement rapide par votre assureur.

Dès que le sinistre survient, vous avez deux obligations à remplir : tout d'abord éviter l'aggravation des dommages en supprimant dès que possible la cause du sinistre, puis avertir votre assureur.

Limiter les dégâts
La première des choses à faire est de supprimer dès que possible la cause du sinistre. Par exemple, en matière de dégât des eaux, l'assuré doit faire intervenir son plombier - ou son couvreur si nécessaire -, dès qu'il en a connaissance. En effet, une aggravation des dommages due à un retard d'intervention n'est jamais indemnisée par les assureurs. En revanche, on ne peut reprocher à un assuré le retard imputable au fait qu'il n'ait pas eu connaissance immédiatement du sinistre, notamment lors de la fermeture de son établissement. Il est possible que la cause d'un dégât des eaux ne soit pas immédiatement identifiable, par exemple, en cas d'écoulement dans des canalisations encastrées… L'assuré doit alors faire procéder à des recherches de fuites en prévenant parallèlement son assureur pour que ce dernier puisse se faire représenter lors de ces opérations. En effet, celles-ci sont généralement garanties et peuvent s'avérer parfois plus coûteuses que les dommages proprement dits.
Un conseil : ne vous débarrassez pas tout de suite des biens qui ont été détruits ou qui sont hors d'usage (meubles calcinés, vitres cassées, etc.). Conservez-les jusqu'au passage de l'assureur ou de son expert.

Déclarer le sinistre
Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans un délai de cinq jours ouvrés à partir du moment ou vous en avez eu connaissance. En cas de vol, ce délai est ramené à deux jours et vous devez déposer plainte.
Le non-respect de ce délai n'a pas de conséquence sur l'indemnité due par l'assureur, sauf si ce dernier peut établir que le retard lui a causé un préjudice (par exemple en ne lui permettant pas de constater des parties dégradées ensuite remises en état avant le passage de son expert).

L'expertise
À l'occasion de la déclaration du sinistre - ou après, mais le plus rapidement possible -, vous devez adresser à votre assureur un état estimatif de vos dommages.
Si le montant des dommages dépasse quelques milliers d'euros, celui-ci désigne un expert pour vérifier la somme. Il n'a pas pour mission de rechercher la cause du sinistre à la place d'une entreprise ou d'un architecte : son rôle est d'évaluer le montant de l'indemnité nécessaire à la remise en état des parties endommagées et le coût engendré par la perte d'exploitation éventuelle (si vous avez pris la précaution de souscrire à la garantie perte d'exploitation dans votre contrat d'assurance).
Il faut rappeler qu'en cas de dommages partiels, il ne peut y avoir perte d'exploitation que si le coefficient de remplissage habituel le justifie : dans un hôtel par exemple, le professionnel doit être dans la situation de refuser des clients du fait de l'indisponibilité d'une ou de plusieurs chambres endommagées.
La proposition d'indemnisation de l'expert à l'assuré est toujours établie "sous réserve d'acceptation par la compagnie d'assurances", laquelle vérifiera si la garantie en cause est bien prévue dans votre contrat, et également si vous êtes à jour de vos règlements.
En cas de sinistre important, comme par exemple un incendie, vous pouvez demander à vous faire représenter par un expert agréé par les compagnies d'assurances. Ses honoraires seront également pris en charge par l'assureur, si votre contrat d'assurance le prévoit. En cas de désaccord entre les 2 experts sur le chiffrage, ceux-ci peuvent désigner un tiers expert pour les arbitrer, à moins que vous ne demandiez à un tribunal, par voie de référé, de désigner un expert judiciaire.

Les obligations de l'assureur
Après avoir vérifié les garanties auxquelles vous avez droit de par votre contrat et le paiement de vos cotisations, l'assureur doit régler le montant de l'indemnité évaluée par son expert. Dans un premier temps, il verse une indemnité déduction faite du coefficient de vétusté retenu par l'expert afin que vous ne bénéficiiez pas d'un "enrichissement sans cause". De nombreux contrats prévoient cependant qu'à la suite d'un incendie ou d'un dégât des eaux, la garantie s'exerce en 'valeur à neuf', sans déduction d'un abattement pour vétusté. Cette clause est habituellement plafonnée à 25 % de vétusté : seule la vétusté qui dépassera ce taux sera déduite de l'indemnité par l'assureur.
Par exemple, si les peintures ou papiers endommagés n'ont pas été refaits depuis vingt ans, l'expert peut appliquer un coefficient de vétusté de 40 %, dont 25 % pris en charge par l'assureur, l'assuré ne subissant finalement qu'un abattement de 15 %. La vétusté prise en charge au titre de cette garantie 'valeur à neuf' n'est réglée qu'après reconstruction ou remise en état des parties sinistrées. L'assuré doit les justifier par tous les moyens, le plus communément admis étant de produire à l'assureur des factures de remise en état avec justificatifs de ses règlements.  

Agir dans un délai de deux ans
Il faut rappeler que toute action dérivant d'un contrat d'assurance se prescrit au bout de deux ans. Ainsi, l'assuré perd tout droit à indemnisation s'il n'a pas été remboursé dans le délai de 2 ans qui suit sa déclaration de sinistre ou la désignation d'un expert (on dit que son droit à indemnité est prescrit, même s'il n'est pas forcément responsable du retard). Pour éviter cette prescription, l'assuré doit donc penser à l'interrompre avant l'expiration du délai de deux ans précité. La méthode la plus simple reste l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée directement au service indemnisation de la compagnie d'assurances. Sa lettre doit simplement préciser à l'assureur les références du dossier et qu'il s'agit d'une lettre interruptive de prescription.
Pascale Carbillet zzz66a JS0607

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