du 13 mars 2008 |
JURIDIQUE |
DÉLAIS, EXPERTISES, GARANTIES
Sinistres et assurance : comment se faire rembourser ?
Votre établissement vient de subir un dégât des eaux, un début d'incendie, ou tout autre dommage. Pas toujours facile de bien réagir quand cela vous arrive. Voici un rappel des différentes étapes à respecter pour un règlement rapide par votre assureur.
Dès que le sinistre survient, vous avez deux obligations à remplir : tout d'abord éviter l'aggravation des dommages en supprimant dès que possible la cause du sinistre, puis avertir votre assureur.
Limiter les dégâts
La première des choses
à faire est de supprimer dès que possible la cause du sinistre. Par
exemple, en matière de dégât des eaux, l'assuré doit faire
intervenir son plombier - ou son couvreur si nécessaire -, dès qu'il en
a connaissance. En effet, une aggravation des dommages due à un retard d'intervention
n'est jamais indemnisée par les assureurs. En revanche, on ne peut reprocher
à un assuré le retard imputable au fait qu'il n'ait pas eu connaissance
immédiatement du sinistre, notamment lors de la fermeture de son établissement.
Il est possible que la cause d'un dégât des eaux ne soit pas immédiatement
identifiable, par exemple, en cas d'écoulement dans des canalisations encastrées…
L'assuré doit alors faire procéder à des recherches de fuites en
prévenant parallèlement son assureur pour que ce dernier puisse se faire
représenter lors de ces opérations. En effet, celles-ci sont généralement
garanties et peuvent s'avérer parfois plus coûteuses que les dommages
proprement dits.
Un conseil : ne vous débarrassez
pas tout de suite des biens qui ont été détruits ou qui sont hors
d'usage (meubles calcinés, vitres cassées, etc.). Conservez-les jusqu'au
passage de l'assureur ou de son expert.
Déclarer le sinistre
Vous devez déclarer
le sinistre à votre assureur dans un délai de cinq jours ouvrés
à partir du moment ou vous en avez eu connaissance. En cas de vol, ce délai
est ramené à deux jours et vous devez déposer plainte.
Le non-respect de ce délai
n'a pas de conséquence sur l'indemnité due par l'assureur, sauf si ce
dernier peut établir que le retard lui a causé un préjudice (par
exemple en ne lui permettant pas de constater des parties dégradées ensuite
remises en état avant le passage de son expert).
L'expertise
À l'occasion de la
déclaration du sinistre - ou après, mais le plus rapidement possible -,
vous devez adresser à votre assureur un état estimatif de vos dommages.
Si le montant des dommages dépasse
quelques milliers d'euros, celui-ci désigne un expert pour vérifier la
somme. Il n'a pas pour mission de rechercher la cause du sinistre à la place
d'une entreprise ou d'un architecte : son rôle est d'évaluer le montant
de l'indemnité nécessaire à la remise en état des parties
endommagées et le coût engendré par la perte d'exploitation éventuelle
(si vous avez pris la précaution de souscrire à la garantie perte d'exploitation
dans votre contrat d'assurance).
Il faut rappeler qu'en cas de dommages
partiels, il ne peut y avoir perte d'exploitation que si le coefficient de remplissage
habituel le justifie : dans un hôtel par exemple, le professionnel doit être dans la situation de refuser
des clients du fait de l'indisponibilité d'une ou de plusieurs chambres endommagées.
La proposition d'indemnisation de l'expert à
l'assuré est toujours établie "sous réserve d'acceptation par
la compagnie d'assurances", laquelle vérifiera si la garantie en cause
est bien prévue dans votre contrat, et également si vous êtes à
jour de vos règlements.
En cas de sinistre important, comme
par exemple un incendie, vous pouvez demander à vous faire représenter
par un expert agréé par les compagnies d'assurances. Ses honoraires seront
également pris en charge par l'assureur, si votre contrat d'assurance le prévoit.
En cas de désaccord entre les 2 experts sur le chiffrage, ceux-ci peuvent désigner
un tiers expert pour les arbitrer, à moins que vous ne demandiez à
un tribunal, par voie de référé, de désigner un expert judiciaire.
Les obligations de l'assureur
Après avoir vérifié
les garanties auxquelles vous avez droit de par votre contrat et le paiement de
vos cotisations, l'assureur doit régler le montant de l'indemnité évaluée
par son expert. Dans un premier temps, il verse une indemnité déduction
faite du coefficient de vétusté retenu par l'expert afin que vous ne bénéficiiez
pas d'un "enrichissement sans cause". De nombreux contrats prévoient
cependant qu'à la suite d'un incendie ou d'un dégât des eaux,
la garantie s'exerce en 'valeur à neuf', sans déduction d'un abattement
pour vétusté. Cette clause est habituellement plafonnée à
25 % de vétusté : seule la vétusté qui dépassera ce taux
sera déduite de l'indemnité par l'assureur.
Par exemple, si les peintures
ou papiers endommagés n'ont pas été refaits depuis vingt ans, l'expert
peut appliquer un coefficient de vétusté de 40 %, dont 25 % pris en charge
par l'assureur, l'assuré ne subissant finalement qu'un abattement de 15 %.
La vétusté prise en charge au titre de cette garantie 'valeur à
neuf' n'est réglée qu'après reconstruction ou remise en état
des parties sinistrées. L'assuré doit les justifier par tous les moyens,
le plus communément admis étant de produire à l'assureur des factures
de remise en état avec justificatifs de ses règlements.
Agir dans un délai de
deux ans
Il faut rappeler que toute
action dérivant d'un contrat d'assurance se prescrit au bout de deux ans. Ainsi,
l'assuré perd tout droit à indemnisation s'il n'a pas été
remboursé dans le délai de 2 ans qui suit sa déclaration de sinistre
ou la désignation d'un expert (on dit que son droit à indemnité
est prescrit, même s'il n'est pas forcément responsable du retard). Pour
éviter cette prescription, l'assuré doit donc penser à l'interrompre
avant l'expiration du délai de deux ans précité. La méthode
la plus simple reste l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception,
adressée directement au service indemnisation de la compagnie d'assurances.
Sa lettre doit simplement préciser à l'assureur les références
du dossier et qu'il s'agit d'une lettre interruptive de prescription.
Pascale
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L'Hôtellerie Restauration n° 3072 Hebdo 13 mars 2008 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE