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	du 20 mars 2008	COURRIER DES LECTEURS

Une salariée en CDI depuis le 8 janvier 2007, qui a accouché de jumeaux le 1^er novembre 2007, dont le congé de maternité s'achève le 29 avril 2008, peut-elle demander un congé parental ? Je vous précise qu'elle a été en arrêt maladie du 25 juillet au 5 août 2007. Merci par avance.    (Marcelle sur le blog des experts 'La pratique du droit du travail en CHR : tous les contrats de travail' sur lhotellerie.fr)

L'article L.128-1 du Code du travail prévoit que tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de naissance de son ou ses enfant(s) peut bénéficier d'un congé parental, ou d'une période d'activité à temps partiel sans que celle-ci ne puisse être inférieure à seize heures par semaine.
Afin de pouvoir bénéficier de ces dispositions, votre salariée doit avoir un an d'ancienneté dans votre entreprise à la date de la naissance de ses enfants. Votre employée, embauchée en CDI le 8 janvier 2007, qui a accouché le 1^er novembre 2007, ne remplit pas cette condition d'ancienneté. Vous pouvez lui refuser le congé parental d'éducation.
Par contre, l'article 122-28 du Code du travail donne la possibilité à votre salariée de résilier son contrat de travail à la fin de son congé de maternité pour élever ses enfants, à la condition de vous en informer par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, elle n'est pas tenue de respecter le délai de préavis ni de payer une indemnité de brusque rupture. Cet article lui donne aussi la possibilité dans l'année suivant la rupture de son contrat de travail de demander par lettre recommandée avec accusé de réception son réembauchage dans l'entreprise. Vous êtes alors tenu, pendant un an, de l'embaucher en priorité pour les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre, et de lui accorder en cas de réembauchage tous les avantages qu'elle avait acquis au moment de son départ.
Dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 décembre 1990, il a été jugé que, pour élever son enfant, le salarié peut à sa convenance démissionner ou demander l'octroi d'un congé parental d'éducation, et qu'aucune disposition légale n'impose de choisir prioritairement le congé parental. Mais dans le cas de votre salariée, ce problème ne se pose pas dans la mesure où elle ne remplit pas la condition d'ancienneté pour bénéficier du congé parental. zzz60u zzz60o JS0607

Le transfert hôtelier obéit à des règles bien particulières

J'envisage d'acquérir une licence IV par transfert hôtelier. Ce transfert a-t-il été affecté par le dernier décret de décembre 2007 touchant le transfert touristique de licence ? L'utilisation de la licence IV hôtel me restreint, en théorie, car je ne peux faire de publicité relative à la possibilité d'exploitation de cette licence. Je ne peux donc gérer la partie bar de mon établissement comme un café traditionnel ouvert au public. Je restreins donc le service de boissons alcoolisées à la clientèle de l'hôtel. Comment se définit cette clientèle, étant donné que j'ai aussi une activité séminaires et que mes clients ne consomment pas obligatoirement de l'hébergement en chambre ? Si, par ailleurs, un client que j'héberge reçoit une connaissance à l'intérieur du salon de l'hôtel, puis-je servir normalement des alcools forts à l'un et à l'autre ? (C. D. sur le blog des experts 'Implanter et gérer votre restaurant' sur lhotellerie.fr)

Le transfert hôtelier n'a pas été affecté par le dernier décret de décembre 2007, qui a seulement modifié la procédure du transfert touristique, même si cette modification est importante, car elle a consacré la suppression du transfert touristique au profit d'un transfert dans le département. Il n'est donc plus nécessaire de justifier de la nécessité touristique pour transférer une licence, mais le transfert est limité au département et, par conséquent, ne prend plus en compte cette notion de distance de 100 km entre les 2 établissements de départ et d'arrivée de la licence.
Si la procédure de transfert hôtelier était beaucoup plus souple que celle du transfert touristique, afin de permettre aux hôteliers de pouvoir s'équiper de licence de débits de boissons pour servir de l'alcool à leurs clients, il faut savoir qu'en contrepartie, elle imposait quelques contraintes à l'hôtelier, comme l'interdiction de toute publicité, afin que celui-ci ne transforme son bar d'hôtel en un véritable débit de boissons ayant une activité totalement autonome de l'hôtel.
Il faut également se rappeler qu'à l'origine, ce régime spécifique de transfert de débits de boissons pour certains hôtels de tourisme était prévu par un décret du 23 septembre 1967. Celui-ci permettait de transférer une licence de débit de boissons dans certains hôtels sans aucune limitation de distance, et sans les contraintes de la réglementation des zones protégées. Mais en 2003, à l'occasion de l'intégration des dispositions du Code des débits de boissons dans le Code de la santé publique, certaines dispositions, comme ce décret de 1967, ont été purement et simplement supprimées. Il faudra attendre un décret en date du 10 mai 2007, qui sera codifié aux articles R.3332-10 et suivants du Code de la santé publique, pour connaître la nouvelle procédure du transfert hôtelier. Celle-ci a été légèrement modifiée par rapport aux règles fixées par le décret de 1967.

La procédure de transfert hôtelier
Elle est désormais régie par l'article R.3332-10 du Code de la santé publique, qui prévoit : "Un débit de boissons à consommer sur place assorti d'une licence de 2^e, 3^e ou 4^e catégorie peut être transféré sans limitation de distance au sein d'un hôtel classé tourisme dans une catégorie égale ou supérieure à 2 étoiles, sous réserve que les locaux dans lesquels le débit sera exploité n'ouvrent pas directement sur l'extérieur, et qu'aucune publicité locale, sous quelle que forme que ce soit, ne le signale."
Dans n'importe quelle région de l'Hexagone, un hôtelier peut acheter une licence de débit de boissons de 2e, 3e ou 4e catégorie, et la transférer dans son hôtel sans aucune limitation de distance. Vous pouvez donc transférer une licence de Marseille à Lille sans aucun problème, et vous n'êtes pas limité au département (anciennement aux critères des 100 km).
Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez remplir certaines conditions et respecter les règles suivantes :
• Votre hôtel doit être classé au minimum dans la catégorie 2 étoiles, ou dans l'une des catégories supérieures, c'est-à-dire 3, 4 ou 4 étoiles luxe.
• Les hôtels non classés ou classés dans la catégorie 1 étoile sont exclus du bénéfice de ce régime dérogatoire sur le transfert hôtelier.
• Le local dans lequel le débit de boissons est exploité ne doit pas avoir d'accès direct sur l'extérieur. Cela signifie que pour accéder au salon où il est servi des boissons, il faut obligatoirement passer par l'intérieur de l'hôtel.
• Il est interdit d'effectuer de la publicité locale, sous quelle que forme que ce soit, pour signaler l'existence de ce bar.
Mais il n'est nullement mentionné dans les textes qu'il vous est interdit de servir des personnes extérieures à votre établissement. En conséquence, votre licence vous permet de servir de l'alcool à vos clients qui ne prennent que la prestation séminaire. De même, rien ne vous interdit de servir de l'alcool à des personnes venues rejoindre un de vos clients. Il ne vous est pas non plus interdit de servir des boissons à des gens totalement extérieurs à votre établissement. Ce qui vous est interdit est de faire de la publicité ou de faciliter l'entrée dans votre salon-bar en le faisant communiquer avec l'extérieur.
Attention ! Nous tenons à rappeler à nos lecteurs que suite à la nouvelle réglementation de 2007 relative au transfert hôtelier, les hôteliers sont désormais soumis, comme tout un chacun, à la réglementation des zones protégées qui interdit l'installation d'un débit de boissons autour de certains établissements ou édifices. En conséquence, si les hôteliers peuvent se procurer une licence de débit de boissons dans n'importe quel endroit du territoire français, ils doivent au préalable interroger la préfecture afin de savoir si leur hôtel ne se trouve pas à proximité d'un établissement ou d'un édifice protégé, qui leur interdirait alors d'installer cette licence dans leur hôtel. zzz66b JS0607

Rubrique animée par Pascale Carbillet.

L'Hôtellerie Restauration n° 3073 Hebdo 20 Mars 2008 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE