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	du 12 juin 2008	COURRIER DES LECTEURS

Les dispositions de la loi Tepa s'appliquent pour les heures complémentaires

Je me permets de venir vous consulter pour une question concernant la loi Tepa. J'emploie des personnes en temps partiel et je voudrais savoir si les heures complémentaires effectuées au delà du 10^e de la durée initiale et majorées à 25 % rentrent dans le cadre de la loi Tepa, ou s'il faut les en exclure en totalité ? (M. C. par courriel)

Les heures complémentaires effectuées par des salariés à temps partiel bénéficient d'une grande partie des dispositions de la loi Tepa. En effet, les heures complémentaires donnent droit à la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale, proportionnellement à la rémunération brute du salarié.
Par contre, les heures complémentaires ne donnent pas droit à la déduction forfaitaire de cotisations patronales, ceci afin de ne pas encourager les employeurs à utiliser davantage de salariés à temps partiel.
En outre, ces derniers peuvent bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu des heures complémentaires.
Une circulaire de l'administration fiscale en date du 30 mai 2008 vient de rappeler le régime fiscal des heures supplémentaires et complémentaires.
Dans ce texte, celle-ci rappelle la définition des heures complémentaires, c'est-à-dire les heures effectuées au-delà de la durée de travail prévue par le contrat, et qui ne doivent pas conduire à dépasser la durée légale de travail.
Il faut préciser que cette exonération est acquise soit dans la limite de 10 % de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue par le contrat de travail (qui est la limite de droit commun à l'accomplissement des heures complémentaires fixées par le code du travail), soit dans la limite supérieure, fixée par un accord collectif, qui peut atteindre le tiers de la durée contractuellement prévue. L'exonération s'applique à la rémunération, le cas échéant majorée (étant précisé que les heures complémentaires effectuées au-delà du 10^e dans la limite du tiers de la durée contractuelle donnent obligatoirement lieu à une majoration de salaire de 25 %).
Je vous rappelle que conformément à l'accord du 5 février 2007 (avenant n° 2 à la convention collective des CHR), il est prévu que les heures complémentaires effectuées dans la limite de 10 % du contrat initial donnent droit à une majoration de 5 % de ces heures. Accord qui prévoit aussi d'augmenter cette possibilité de recourir aux heures complémentaires jusqu'au tiers du contrat initial, mais dans ce cas là, les heures complémentaires sont majorées à 25 %.Toutefois, j'attire votre attention sur le fait que si vous faites effectuer régulièrement à un salarié des heures complémentaires, c'est-à-dire pendant une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines, vous devez modifier l'horaire prévu dans le contrat de travail du salarié pour intégrer ces heures dans son contrat initial sous réserve d'un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié (conformément à l'article L.3123-15 du code du travail).
Dans ce cas-là, ces heures ne pourront plus être exonérées quand elles seront intégrées dans le contrat car elles ne constitueront plus des heures complémentaires. Cette disposition a été prévue afin de limiter les effets d'aubaine et éviter qu'un employeur ne conclue un contrat à temps partiel en dessous du tiers de ses besoins et ne recourt de façon systématique à ces heures complémentaires pour bénéficier des réduction de charges et d'impôt. zzz60r

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Où trouver un plan de sécurité incendie pour les chambres d'hôtel ?

Je suis à la recherche des nouveaux plans de sécurité incendie que nous devons afficher dans nos chambres d'hôtel. Pouvez-nous nous donner une adresse de fournisseur ? (R. M. par courriel)

Très souvent, les professionnels se procurent ces consignes de sécurité incendie auprès de leurs fournisseurs en extincteurs. Une jeune société, Savoie Plan Incendie, propose un concept novateur en matière d'affichage réglementaire relatif à la sécurité incendie.
Le responsable de l'établissement traite en direct avec le professionnel qui va réaliser le plan. Étant, au nom de la loi, responsable de ces plans, il se sent véritablement investi et conscient de l'utilité de ces documents. C'est lui-même qui vérifie le BAT (bon à tirer), et non le vendeur d'extincteurs, ce qui garantit aux sapeurs-pompiers l'exactitude des informations relatives à l'hôtel en cas d'intervention.
Grâce à la photoluminescence, les plans restent visibles pendant plusieurs heures en cas de coupure des fluides. De plus, des cadres esthétiques leur permettent de se fondre dans le décor de l'établissement. Les consignes des chambres, conforment à la norme, sont personnalisées en fonction de l'hôtel et peuvent être traduits en 2, 3... 6 langues, en ajoutant un maximum d'informations, permettant ainsi de réduire le nombre de documents sur la porte. zzz42x

RENSEIGNEMENTS :
Karine Guilleux
Savoie Plan Incendie
8 chemin du Mollard
73200 Albertville
Tél. : 06 70 32 63 60
savoie-plan-incendie.com

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Rubrique animée par Pascale Carbillet.

L'Hôtellerie Restauration n° 3085 Hebdo 12 Juin 2008 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE