du 03 juillet 2008 |
JURIDIQUE |
MÉMO
L'accord sur les salaires dans les CHR n'est toujours pas
étendu
L'avenant n° 5 à la convention
collective des CHR du 30 avril 1997 portant sur la revalorisation de la grille
de salaires pour le secteur de l'hôtellerie-restauration n'est toujours pas
étendu, le ministère du Travail n'ayant pas encore publié l'arrêté
d'extension qui le rendrait obligatoire à toutes les entreprises du secteur.
Cependant, dans la mesure où le niveau I échelons 1 et 2 de cette grille,
fixés respectivement à 8,63 E et 8,70 E, ont été rattrapés
par la réévaluation du taux du Smic au 1er juillet 2008,
les employeurs sont obligés de s'aligner sur le taux du Smic pour ces deux
échelons. zzz60r
JS0607
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Publication de la loi de modernisation
du marché du travail au 'Journal officiel'
La loi de modernisation du marché du
travail vient d'être publiée au Journal officiel du 25 juin 2008.
Cette
loi, issue de négociations avec les partenaires sociaux en début de
cette année, vient réformer de nombreuses dispositions en matière
de droit du travail, et notamment elle :
- crée une procédure de rupture conventionnelle du contrat
de travail et un nouveau CDD à objet défini à destination des
cadres et ingénieurs ;
- modifie les conditions et le montant de l'indemnité légale
de licenciement ;
- fixe la durée de la période d'essai du CDI et subordonne
sa rupture au respect d'un délai de prévenance ;
- rend au reçu pour solde de tout compte sa valeur libératoire
;
- encadre le mécanisme du portage salarial ;
- supprime définitivement le contrat nouvelles embauches
en le transformant en CDI ;
- améliore l'indemnisation maladie prévue par la loi
de mensualisation.
Si la majorité de ces dispositions est entrée en
vigueur le 27 juin, soit un jour franc après la publication de la loi,
d'autres nécessitent la publication de décrets à paraître. Nous vous proposerons la semaine prochaine une analyse détaillée
de cette loi et de ses conséquences. JS0607
Complément d'article
088p13
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la loi 2008-596 du 25 juin 2008 publiée au Journal officiel du 26
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L'Hôtellerie Restauration n° 3088 Hebdo 03 Juillet 2008 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE