Actualités

	du 3 juillet 2008	JURIDIQUE

À JOUR AU 1^ER JUILLET 2008

Taux du Smic : 8,71 E
Taux du minimum garanti (MG) : 3,31 E,
soit la valeur d'un repas

L'avenant n° 2 sur le temps de travail du 5 février 2007, entré en vigueur au 1^er avril 2007, permet à la profession de continuer à travailler sur la base de 39 heures. En contrepartie, les entreprises doivent payer une majoration sur les heures effectuées à partir de la 36^e heure. Ce qui revient à soumettre la profession à la durée légale de travail de 35 heures. L'accord prévoit aussi que les entreprises qui, à la date du présent accord, appliquent une durée collective du travail inférieure à 39 heures, restent soumises à cette durée. Cette disposition concerne plus particulièrement les entreprises qui avaient dû, en 2002, réduire leur temps de travail à 37 heures par semaine et qui ont, depuis, conservé cette durée du travail.

Nouvelle durée conventionnelle du travail
Cette durée conventionnelle du travail entraîne plusieurs conséquences. Les entreprises qui travaillaient sur la base de 39 ou 37 heures à la date d'application de l'accord, soit au 1^er avril 2007, doivent conserver cette durée du travail pour leurs salariés en poste à cette date, et leur payer ces 4 ou 2 heures supplémentaires par semaine. De même, ces derniers doivent continuer à travailler sur cette base hebdomadaire et ne peuvent refuser d'accomplir ces 4 heures supplémentaires (ou 2 heures, s'ils avaient un contrat de 37 heures), dans la mesure où cette durée du travail est conventionnelle.
Un employeur qui souhaiterait réduire le temps de travail à 35 heures, au lieu des 39 ou 37 heures conventionnelles, peut le faire, mais à la condition d'obtenir l'accord de ses salariés pour cette modification essentielle d'un élément de leur contrat de travail. Par contre, pour les nouveaux embauchés après le 1^er avril 2007, il est parfaitement possible de conclure des contrats à 35 heures, ce qui correspond à la durée légale du travail.   

Calcul du Smic hôtelier

Smic pour 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures par mois
En application de l'avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler sur la base de 39 heures hebdomadaires, mais elles doivent payer la majoration de 10 % des heures supplémentaires effectuées entre la 36^e et la 39^e heure. Dans la mesure où il s'agit d'une durée conventionnelle, l'entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 39 heures. Le salarié effectue 4 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 17,33 heures par mois (soit 4 heures supplémentaires par semaine, multipliées par 52 semaines, divisées par 12 mois pour atteindre 17,33 heures mensualisées).

Salaire de base :
169 heures x 8,71 E = 1 470,30
Majoration heures supplémentaires = 17,33 x 8,71 E x 10 % = 15,09

Salaire brut :
Salaire de base + majoration heures supplémentaires + avantages en nature nourriture
1 470,30 + 15,09 + 145,64 = 1 631,03 E

Smic pour 37 heures hebdomadaires, soit 160,33 heures par mois
En application de l'avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler sur la base de 37 heures hebdomadaires, mais elles doivent payer la majoration de 10 % des heures supplémentaires effectuées entre la 38^e et la 39^e heure. Dans la mesure où il s'agit d'une durée conventionnelle, l'entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 38 à 39 heures. Le salarié effectue 2 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 8,67 heures par mois (soit 2 heures supplémentaires par semaine, multipliées par 52 semaines, divisées par 12 mois pour atteindre 8,67 heures mensualisées).

Salaire de base :
160,33 heures x 8,71 E = 1 396,47
Majoration heures supplémentaires = 8,67 x 8,71 E x 10 % = 7,55

Salaire brut :
Salaire de base + majoration heures supplémentaires + avantages en nature nourriture
1 396,47 + 7,55 + 145,64 = 1 549,66 E

Smic pour 35 heures hebdomadaires, soit 151,66 heures par mois

Salaire de base :
151,67 heures x 8,71 E = 1 321,05

Salaire brut :
Salaire de base + avantages en nature nourriture
1 321,05 + 145,64 = 1 466,69 E

Évaluation des avantages en nature

Pour les établissements des CHR, un arrêté du 28 avril 2003 instaure un régime dérogatoire, et prévoit que l'évaluation de l'avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, qui est lui aussi revalorisé au 1^er mai, et est calculée selon les modalités énoncées ci-dessous :

Nourriture
3,31 E x nombre de jours de travail x 2 repas
Un salarié travaillant 5 jours par semaine est donc présent 22 jours par mois et a droit à 44 repas, soit :
3,31 E x 44 repas = 145,64 E
TVA : montant forfaitaire à reverser par repas fourni : 0,25 E

Logement
Lorsque l'employeur fournit un logement, cet avantage est déterminé sur la base d'un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces et du niveau de rémunération du salarié, calculé par référence au plafond mensuel de la Sécurité sociale, qui est fixé à 2 773 E par mois pour l'année 2008.

• Salaire inférieur à 1 386,50 E
61 E quand le logement comporte une pièce principale ;
32,50 E par pièce dans les autres cas.

• Salaire compris entre 1 386,50 et 1 663,79 E
71,10 E quand le logement comporte une pièce principale ;
45,70 E par pièce dans les autres cas.

• Salaire compris entre 1 663,80 et 1 941,09 E
81,30 E quand le logement comporte une pièce principale ;
61 E par pièce dans les autres cas.

• Salaire compris entre 1 941,10 et 2 495,69 E
91,40 E quand le logement comporte une pièce principale ;
76,20 E par pièce dans les autres cas.

• Salaire compris entre 2 495,70 et 3050,29 E
111,80 E quand le logement comporte une pièce principale ;
96,50 E par pièce dans les autres cas.

• Salaire compris entre et 3 050,30 et 3 604,89 E
132,10 E quand le logement comporte une pièce principale ;
116,80 E par pièce dans les autres cas.

• Salaire compris entre 3 604,90 et 4 159,49 E
152,40 E quand le logement comporte une pièce principale ;
142,20 E par pièce dans les autres cas.

• Salaire supérieur ou égal à 4 159,50 E
172,70 E quand le logement comporte une pièce principale ;
162,60 E par pièce dans les autres cas.
Pascale Carbillet zzz60r JS0607

Modèle de bulletin de paie à jour des dispositions de la loi Tepa, bulletin de paie à 39 heures
Modèle de bulletin de paie à jour des dispositions de la loi Tepa, bulletin de paie à 37 heures

Pour retrouver les articles déjà publiés 'Juridique et social' : cliquez ici

Vos questions et vos remarques : Rejoignez le Forum des Blogs des Experts

L'Hôtellerie Restauration n° 3088 Hebdo 3 juillet 2008 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE