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	du 04 septembre 2008	COURRIER DES LECTEURS

La loi de modernisation de l'économie (LME) supprime l'obligation de passer devant les CDEC pour les hôtels

Je projette de construire 10 chambres supplémentaires dans mon hôtel qui en compte 48. Est-ce que la nouvelle loi LME ne va pas supprimer l'obligation de passer en CDEC ? Je viens de la parcourir, et on ne parle pas d'hôtels. D'un autre côté, un groupe hôtelier m'a dit que le passage devant la CDEC allait disparaître. Pouvez-vous me confirmer cette information ? (F. L. par courriel)

La loi de modernisation de l'économie (dite loi LME), en date du 4 août 2008, a été publiée au 'Journal officiel' du 5 août. Mais la parcourir, alors qu'elle comporte pas moins de 175 articles représentant plus de 96 pages, n'est pas une mince affaire. Sans oublier qu'une grande partie des modalités pratiques de mise en oeuvre de ces différentes mesures seront précisées par ordonnances (il en est prévu une vingtaine) et par décrets (au moins 123 seront nécessaires), qui doivent être publiés au plus tard le 1^er janvier 2009, date d'entrée en vigueur de la majorité des dispositions de ce texte de loi.
Cette loi prévoit donc que les projets de création ou d'extension d'hôtels ne sont plus soumis à une autorisation d'exploitation. Mais ce principe n'est pas inscrit de façon aussi limpide. En effet, il faut savoir que tous les projets de construction, mais aussi d'extension d'établissements hôteliers, dès lors que la capacité de l'établissement atteint 50 chambres en Île-de-France et 30 chambres en province, sont soumis à une procédure d'autorisation d'exploitation devant une CDEC (commission départementale d'équipement commercial).
Cette obligation a été codifiée à l'alinéa 7 de l'article L.752-1 du code de commerce, qui prévoit : "Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : (…) 7° Les constructions nouvelles, les extensions ou les transformations d'immeubles existants entraînant la constitution d'établissements hôteliers d'une capacité supérieure à trente chambres hors de la région Île-de-France, et à cinquante chambres dans cette dernière. Lorsqu'elle statue sur ces demandes, la commission départementale d'équipement commercial recueille l'avis préalable de la commission départementale d'action touristique, présentée par le délégué régional au tourisme qui assiste à la séance. Outre les critères prévus à l'article L.752-6, elle statue en prenant en considération la densité d'équipements hôteliers dans la zone concernée." L'article 102 de la loi de modernisation de l'économie, dans son paragraphe IX, vient modifier cette obligation. Cependant, il n'est pas encore applicable, car il y est précisé qu'il entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2009. Seuls les paragraphes IV et XV de cet article 102 entrent en vigueur à la publication de la loi, mais pas le paragraphe IX qui vient supprimer ces demandes d'autorisation pour les hôtels. Donc en attendant la publication des textes, il est toujours nécessaire de demander l'autorisation pour toute création ou extension de 30 chambres à Paris et 50 en province. Mais cette publication ne devrait pas trop tarder, d'autant que François Fillon a pressé les services concernés d'agir rapidement. zzz66c JS0607

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Comment décompter les congés d'un salarié à temps partiel ?

Qu'en est-il des congés payés d'un salarié à temps partiel dont les vacances ont été posées pendant ses jours de repos ? Par exemple : travail les mardi, vendredi, samedi, et donc repos les lundi, mercredi, jeudi, dimanche, et des jours de congés payés posés sur ses jours de repos pour en diminuer le solde positif… D'où un problème d'indemnisation 'comptable' de ses congés payés. (Moon sur le blog 'Tous les modèles de contrat de travail' sur lhotellerie-restauration.fr)

Un salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits à congés payés qu'un salarié à temps plein. Il a donc droit à 5 semaines de congés payés par an, soit 30 jours ouvrables.
Le décompte des jours de congés payés pris par un salarié à temps partiel se fait selon les mêmes modalités qu'un salarié à temps plein. On décompte les jours de congés payés selon la méthode des jours ouvrables dans la période de vacances, sans tenir compte du nombre de jours qui auraient été réellement travaillés pendant cette période de prise de congés.
Un jour ouvrable n'est pas nécessairement un jour travaillé (il correspond à tous les jours de la semaine, à l'exclusion du jour de repos hebdomadaire).
Le premier jour du congé du salarié est le premier jour où le salarié aurait dû travailler ; ensuite, tous les jours ouvrables jusqu'à la reprise doivent être décomptés dans le nombre de jours de congés (Cass. soc. 23 février 2000).
Donc en reprenant votre exemple, votre salarié travaille les mardi, vendredi et samedi. Il décide de prendre une semaine de congés à partir du vendredi et de revenir le vendredi suivant : il faut commencer à décompter ses jours de congés à partir du premier jour où il aurait dû travailler, donc à partir du samedi - on ne prend pas en compte le dimanche (jour de repos hebdomadaire non ouvrable) - puis on reprend le décompte des jours du lundi au jeudi pour une reprise le vendredi, ce qui fait un total de six jours de congés payés qui lui seront retenus pour cette période.
Dans un autre cas, il décide de partir le même nombre de jours, mais après son service du mardi soir pour revenir le mardi suivant. On commence à décompter ses jours de congés payés à partir du premier jour normalement travaillé, soit à partir du vendredi, puis le samedi, pas le dimanche (jour non ouvrable) et le lundi, ce qui donne un total de trois jours de congés payés pour cette période. zzz60o JS0607

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Rubrique animée par Pascale Carbillet.

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L'Hôtellerie Restauration n° 3097 Hebdo 04 Septembre 2008 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE