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	du 09 octobre 2008	COURRIER DES LECTEURS

Quel est le délai réglementaire pour renouveler une période d'essai ?

Existe-t-il un délai de prévenance pour le renouvellement d'une période d'essai de un mois ? (Victor sur le blog des experts 'Droit du travail en CHR : tous les contrats de travail + modèles' sur lhotellerie-restauration.fr)

Je tiens tout d'abord à vous préciser que le délai de prévenance est un délai que doit désormais respecter l'employeur, comme le salarié, pour rompre la période d'essai. Cela dit, la loi de modernisation du marché du travail n'a pas fixé de délai de prévenance pour le renouvellement de cette période d'essai.
Avant de vous donner les conditions pour renouveler la période d'essai, il convient de vérifier qu'elle respecte bien les règles applicables. Car renouveler une période d'essai qui n'est pas conforme est impossible.
La période d'essai correspond à une période permettant à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Cette définition, désormais posée par le code du travail à l'article L.1221-20, ne fait que reprendre les principes dégagés par la jurisprudence qui considère que la période d'essai doit permettre à l'employeur, en tout état de cause, d'apprécier les qualités professionnelles du salarié (Cass. soc. du 15 mai 2008, n° 07-42289 FD).
La période d'essai ne se présume pas ; elle doit être expressément prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement (article L.1221-23 du code du travail).
La période d'essai peut être renouvelée une fois, mais à la double condition que cette possibilité de renouvellement soit prévue par un accord de branche étendu, qui en fixe les conditions et les durées (article L.1221-21), et par le contrat de travail ou la lettre d'engagement (article L.1221-23).
L'article 13 de la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997, relatif à la période d'essai du contrat à durée indéterminée, prévoit la durée de la période d'essai pour chaque catégorie et la possibilité de la renouveler. Mais ce texte précise que pour les salariés de niveau I, échelon 1, il n'est pas possible de renouveler cette période d'essai, qui sera donc d'un mois maximum.
La convention collective permet de renouveler la période d'essai, à l'exception des salariés niveau I, échelon 1 ; il faut aussi que cette possibilité de renouvellement soit prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement du salarié.
Dans votre cas, s'agissant d'une période d'essai de un mois, il faut faire attention à ce qu'elle ne concerne pas un salarié de niveau I échelon 1.
Quant aux modalités de ce renouvellement, le code du travail prévoit que c'est l'accord qui fixe les conditions de renouvellement.
Mais l'article 13 de la convention collective impose uniquement : "En cas de renouvellement de la période d'essai, un accord écrit devra être établi entre les parties", sans préciser toutefois dans quel délai…
Concernant la date de renouvellement de cette période d'essai, il faut se référer à la jurisprudence. Celle-ci considérait que l'employeur qui entend renouveler la période d'essai devait le faire savoir au salarié avant la fin de la première période (Cass. soc. du 29 novembre 2000). Ce qui implique que l'employeur ne peut prévoir, à l'origine du contrat, une période d'essai renouvelée automatiquement (Cass. soc du 17 juillet 1996). Il doit donc proposer de la renouveler avant la fin de la première période et, surtout, obtenir l'accord de l'employé. Accord qui se matérialise par écrit avec la signature du salarié sur l'avenant de renouvellement de la période d'essai.
En cas de refus du salarié, l'employeur doit aussitôt mettre fin à la relation de travail. Car s'il le laisse travailler, l'employé sera considéré comme étant définitivement embauché.
Suite à la loi de modernisation du marché du travail, qui est venue réglementer la période d'essai dans le code du travail, certains auteurs s'interrogent sur le maintien de cette jurisprudence. Dans un souci de protection juridique, je conseille donc - pour l'instant- de continuer à appliquer ces règles, à savoir notifier par écrit au salarié le renouvellement de la période d'essai, et ce, avant la fin de la première période. zzz60c JS0607

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Respectez bien le délai de prévenance

J'ai entendu dire que l'on ne peut plus rompre une période d'essai du jour au lendemain, et que l'on doit respecter un délai. Qu'en est-il exactement ? (R. M. par courriel)

L'employeur comme le salarié doivent respecter un délai de prévenance pour rompre la période d'essai. Cette nouvelle disposition a été instaurée par la loi de modernisation du marché du travail publiée le 28 juin 2008 au Journal officiel et codifiée aux articles L.1221-25 et L.1221-26 du code du travail.
L'article L.1221-25 prévoit que lorsque c'est l'employeur qui met fin à la période d'essai du salarié en CDI - mais aussi en CDD -, il doit respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à :
• 24 heures si le salarié a été présent jusqu'à huit jours dans l'entreprise ;
• 48 heures pour une présence du salarié entre huit jours et un mois ;
• deux semaines après un mois de présence du salarié ;
• un mois après trois mois de présence.
Cet article précise que la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée car il faut respecter la durée du délai de prévenance.
Attention ! Ce nouveau délai de prévenance qui empêche de pouvoir rompre le contrat du jour au lendemain doit être pris en compte lorsque vous souhaitez mettre fin à la période d'essai. Concrètement, un salarié qui bénéficie d'une période d'essai de trois mois renouvelable une fois - soit six mois au total - doit être prévenu par l'employeur avant la fin du cinquième mois, de la rupture de sa période d'essai. L'article L.1221-26 du code du travail prévoit que si c'est le salarié qui rompt la période d'essai, il doit respecter uniquement un délai de prévenance de 48 heures, sachant que ce délai est réduit à 24 heures si le salarié est présent dans l'entreprise depuis moins de huit jours. Même si le salarié a un mois de présence dans l'entreprise, ou même plus de trois mois, et que c'est lui qui souhaite mettre fin à sa période d'essai, il ne sera tenu que d'un délai de prévenance de 48 heures. Pour les mêmes durées de présence du salarié, l'employeur lui doit un délai de prévenance de deux semaines ou d'un mois, selon le cas. zzz60c JS0607

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Rubrique animée par Pascale Carbillet.

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L'Hôtellerie Restauration n° 3102 Hebdo 09 Octobre 2008 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE