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Comment mettre enœuvre
un Ad’Ap
FICHE PRATIQUE
9,53
€
9,53
€
3,51
€
3 129
€
108,5 10,2
%
Taux horaire minimum
conventionnel
Taux horaire Smic
Valeur
du repas
Plafond
Sécu
ILC
2
e
trimestre 2014
Taux de chômage
au 2
e
trimestre 2014
Juridique
Un décret publié au
Journal
officiel
du 6 novembre
précise les conditions de
mise en œuvre des agendas
d’accessibilité programmée
(Ad’Ap). Toutefois, les
formulaires Cerfa pour faire
la demande ne sont toujours
pas parus.
Le préfet peut accorder des dérogations aux règles
d’accessibilité pour les motifs suivants :
1.
En cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement
du bâtiment (caractéristiques du terrain, plan de prévention du
risque inondation, etc.).
2.
En cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine
architectural (ERP classé au titre des monuments historiques,
situé dans un secteur sauvegardé, etc.).
3.
Lorsqu’il y a une disproportionmanifeste entre la mise en
œuvre des règles d’accessibilité et leur coût, les effets sur l’usage
du bâtiment ou la viabilité de l’exploitation. C’est-à-dire :
- lorsque le coût ou la nature des travaux d’accessibilité sont tels
qu’ils se révèlent impossibles à financer ou qu’ils ont un impact
critique sur la viabilité économique de l’établissement ;
- en cas de rupture de la chaîne de déplacement dans
l’établissement. Il est alors inutile d’imposer une accessibilité
en aval de cette rupture.
4.
Lorsque les copropriétaires refusent la réalisation des travaux
d’accessibilité d’un ERP situé dans un immeuble collectif à usage
principal d’habitation.
Les
4 motifs
de dérogation possibles
VW^MUJZM
6
Une question ?
Blog des Experts ‘Droit et réglementation
en CHR’ sur
PASCALE
CARBILLET
L
e 1
er
janvier 2015 est la date limite
pour la mise en accessibilité des
établissements recevant du public
(ERP). Cependant, une ordonnance
du 26 septembre 2014 a accordé un
délai supplémentaire d’un an pour
que les exploitants d’un ERP qui
n’est pas accessible aux personnes
en situation de handicap s’engagent
sur un calendrier précis et chiffré de
travaux d’accessibilité, appelé agenda
d’accessibilité programmée (Ad’Ap).
L’obligation de mise en accessibilité
concerne toutes les formes de
handicap (physique, sensoriel, mental,
psychique et cognitif ). L’accessibilité
aux personnes à mobilité réduite, bien
qu’elle soit la plus difficile à mettre
en œuvre et la plus coûteuse, ne doit
pas faire oublier les autres formes de
handicap.
Qu’est-ce qu’un Ad’AP ?
C’est un engagement de procéder
aux travaux de mise en accessibilité
d’un ERP dans un délai déterminé.
Il comporte une analyse des actions
nécessaires pour que l’établissement
réponde à ces exigences. Il prévoit le
programme et le calendrier des travaux
ainsi que les financements nécessaires à
leur réalisation.
Quelle est la durée d’un Ad’Ap ?
La durée d’exécution d’un Ad’Ap
ne peut être supérieure à 3 ans
à compter de son approbation.
Exceptionnellement, cette durée peut
être portée à deux périodes de 3 ans
maximum, si l’ampleur des travaux
le justifie, par exemple en cas de
contraintes techniques ou financières
particulières. Cette prolongation de
délai doit être approuvée par une
décision expresse et motivée du préfet.
Qui doit le déposer ?
Tout propriétaire ou gestionnaire d’un
ERP non accessible au 31 décembre
2014 doit déposer un Ad’Ap avant le
27 septembre 2015. L’absence de dépôt
après cette date est passible d’une
amende administrative pouvant aller de
45 000 € à 225 000 €.
Î
OÙ DÉPOSER SON DOSSIER ?
Le dossier de l’Ad’Ap est adressé au préfet en deux exemplaires
: par pli recommandé avec demande d’avis de réception ainsi que par voie électronique.
Pour les établissements de 5
e
catégorie (c’est-à-dire dont la capacité d’accueil est inférieure à 100 personnes), l’Ad’Ap, qui concerne un seul établissement et pour des travaux
réalisés sur une seule période, doit être déposé en quatre exemplaires au maire de la commune d’implantation.
Î
CONTENU DU DOSSIER D’AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉ
Ce dossier doit être effectué sur un formulaire Cerfa n° 13824*03 accompagné des documents
demandés. Il sera mis en ligne dès sa publication au
Journal officiel
, ce qui n’est pas encore le cas.
Ce dossier doit comprendre notamment les informations suivantes :
les informations sur le demandeur : nom, adresse, numéro Siren/Siret ;
la description de l’ERP : dénomination, catégorie, type d’ERP ;
la présentation de la situation de l’établissement au regard des règles d’accessibilité ;
la programmation des travaux à mettre enœuvre ;
l’estimation financière de ces travaux ainsi que la répartition des coûts sur les années de l’agenda ;
la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier l’établissement.
Q
PRÉPARER
SON AD’AP
Un dossier de demande
de validation d’un Ad’Ap
comprend une analyse
de la situation. Il est donc
nécessaire de faire réaliser un
diagnostic d’accessibilité de
l’établissement.
De nombreuses chambres
de commerce et d’industrie
proposent de réaliser un pré-
diagnostic ou subventionnent
la réalisation d’un diagnostic
par des professionnels agréés.
Le professionnel qui souhaite
demander des dérogations à
certaines règles doit préciser
lesquelles et justifier sa
demande. Par exemple, pour un
restaurant, il faut établir un plan
de l’établissement, faire un état
du nombre de places assises
perdues et évaluer la perte de
chiffre d’affaires liée aux travaux.
De nombreuses demandes de
dérogation sont refusées car
le dossier ne comporte pas de
justificatifs.
VOTRE ERP
EST ACCESSIBLE AU 31 DÉCEMBRE 2014
L’établissement qui est déjà accessible à la date du 31 décembre 2014 doit malgré tout justifier
de cette accessibilité.
Le propriétaire ou l’exploitant doit adresser au préfet du département où est
situé l’établissement, avant le 1
er
mars 2015, une ‘attestation d’accessibilité’ accompagnée des pièces
justificatives. Pour les établissements de 5
e
catégorie, une déclaration sur l’honneur suffit pour attester
de cette conformité. Un arrêté doit encore définir les modalités de présentation de cette attestation.
L’accessibilité
aux personnes
à mobilité réduite,
bien qu’elle soit
la plus difficile
à mettre en
œuvre et la plus
coûteuse, ne doit
pas faire oublier
les autres formes
de handicap.
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