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QUESTIONS-RÉPONSES
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L’Hôtellerie Restauration
N° 3520 - 13 octobre 2016
Photos des clients sur les réseaux sociaux
“Pouvons-nous utiliser sur les réseaux sociaux des photos prises dans notre
bar avec des clients regardant un match de foot, afin de monter l’animation
proposée par notre établissement ?”
Le droit d’une personne sur son image est
développé par la jurisprudence et la doctrine
sur la base de l’article 9 du code civil, qui
prévoit que
“toute personne a droit au res-
pect de sa vie privée”.
Ce droit est dit extra-
patrimonial et nécessite l’autorisation de la
personne avant de prendre la photo et qu’elle
soit informée de l’usage qui en sera fait.
Toute personne a sur son image et sur son
utilisation un droit exclusif et inaliénable et
peut s’opposer à sa diffusion sans son auto-
risation. C’est à celui qui publie l’image qu’il
appartient d’établir qu’il y a été autorisé,
l’écrit étant la meilleure preuve.
Avant de prendre une photo ou une vidéo
d’une personne, il faut en principe lui en demander
l’autorisation. Ensuite, si l’auteur de la photo ou vidéo
souhaite l’utiliser, la publier sur internet, il faut à nou-
veau demander la permission à la personne représen-
tée. L’autorisation de faire une image n’implique pas
automatiquement celle de son usage. L’autorisation
doit être demandée séparément et doit préciser, outre
le média sur lequel il est envisagé de publier l’image, la
durée pendant laquelle la personne représen-
tée autorise cette publication. Les personnes
sont protégées contre l’exploitation de leur
image : celle-ci ne doit pas être utilisée à des
fins commerciales ou publicitaires sans leur
accord préalable et écrit, qui est alors financiè-
rement négociable.
Quels sont les risques pour un professionnel
qui passe outre l’autorisation ?
Les clients peuvent saisir le tribunal civil sur
la base de l’article 9 du code civil et demander
des dommages et intérêts au titre de l’atteinte
à leur droit à l’image. Ces dommages et inté-
rêts seront plus ou moins importants selon les
conséquences que ces photos ont pu avoir
dans leur vie (par exemple, photo d’un salarié censé
être au travail et qui est en train de suivre un match
dans un bar).
Mais il s’agit de l’application des règles de droit. Pour
éviter toute contestation, vous pouvez prendre une
photo de groupe et flouter les visages pour que les per-
sonnes ne soient pas reconnaissables. Et surtout, évi-
tez les gros plans sur vos clients.
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‘Droit et
réglementation
en CHR’
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Changement des draps et produits d’accueil
“Quand un client
reste 7 jours dans
une chambre,
à quel moment
faut-il changer les
draps ? Doit-on
aussi renouveler
les produits
d’accueil de la
salle de bains ?”
Pour le changement de draps,
tout dépend de votre politique
en matière d’écologie.
En règle générale, le
changement des draps
s’effectue tous les deux
ou trois jours. Pour les
produits d’accueil, la
femme ou le valet de
chambre en ajoutera
lorsque ceux restants
seront à moitié ou au
tiers utilisés, et laissera les pro-
duits entamés.
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‘Gouvernantes et
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