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D
ans une récente affaire, la Cour de cassation a réaf-
firmé que la durée des contrats d’extra ne devait pas
dépasser 60 jours dans un trimestre civil, confor-
mément à la convention collective des CHR. Chose plus
rare, le jugement rappelle que le non-respect des limites
conventionnelles en la matière cause un préjudice collectif
à la profession et condamne l’employeur à dédommager
aussi un syndicat professionnel, en plus du salarié. L’oc-
casion de rappeler les règles à respecter pour ce type de
contrat.
Les faits
Une société de traiteur a engagé, le 19 mars 2007, M. X
comme cuisinier suivant divers contrats à durée déter-
minée (CDD) successifs pendant une durée de quatre
ans au titre de missions ponctuelles en qualité d’extra.
Au terme du dernier CDD, le salarié a saisi le conseil
de prud’hommes d’une action en requalification de ses
CDD en CDI, considérant que l’employeur n’avait pas
respecté les dispositions de la convention collective des
CHR limitant à 60 jours sur un même trimestre civil la
durée des CDD d’extra successifs (article 14). L’union
locale CGT de Nantes a également agi contre la société
au titre de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession
en application de l’article L2132-3 du code du travail.
Le conseil des prud’hommes a donné droit à la demande
Un arrêt récent de la Cour de cassation réaffirme que ce type de contrat ne doit pas dépasser
60 jours dans un trimestre civil.
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L’Hôtellerie Restauration
N° 3520 - 13 octobre 2016
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Contrats d’extra :
à consommer avec modération
Juridique
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En cas de succession de CDD d’extra, les
juges vérifient, en cas de contentieux, si
cela était justifié par des éléments concrets
établissant le caractère par nature temporaire
des emplois occupés.”