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2.
Mesurer les risques en cas de mauvais usage
du contrat d’extra
À défaut de respecter les conditions précitées, l’employeur
s’expose à un risque de requalification des CDD en CDI, avec
pour corollaire une condamnation à des dommages et intérêts
pour licenciement abusif, une indemnité de requalification au
moins égale à un mois de salaire, une indemnité compensatrice
de préavis, et éventuellement une indemnité de licenciement.
Il existe également un risque de requalification de contrats
fréquemment à temps partiel en contrat à temps plein
entraînant des rappels de salaire importants.
L’embauche par CDD en dehors des cas prévus par la loi est
encore une infraction sanctionnée pénalement pouvant être
constatée par l’inspection du travail.
L’arrêt du 10 février 2016 précise enfin qu’un syndicat
professionnel peut solliciter des dommages et intérêts au titre
de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession en cas de recours
aux CDD non conformes aux règles de la convention collective.
Autant de risques qui invitent à la prudence lorsqu’un
employeur décide d’embaucher un extra.
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