La loi travail adoptée dans la douleur - Édito du journal du 28 juillet 2016

Le projet de loi travail, dite loi El Khomri, a été définitivement adopté le 21 juillet par l'Assemblée nationale, après un ultime déclenchement de la procédure du 49-3 par le Gouvernement. Elle devrait être publiée aux environs de la mi-août. La bataille n'est pas encore terminée, la loi faisant l'objet d'un recours intenté par des sénateurs devant le Conseil constitutionnel Motif de la contestation : la mise en place d'une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise, créant de fait un nouveau lien entre le franchiseur et les franchisés et remettant en cause le principe d'indépendance de ces derniers.

Une initiative sénatoriale saluée par la CGPME, qui reconnaît toutefois que la loi travail comporte quelques points positifs comme la sécurisation des licenciements économiques, avec une nouvelle définition donnée par le code du travail et non plus uniquement par les tribunaux, et la sécurisation des forfaits jours. Le très contesté article 2 (renuméroté 8), qui instaure la primauté des accords d'entreprise sur ceux de branche en matière de temps de travail, a lui aussi été adopté. En revanche, en matière de temps partiel, le monopole de négociation de la branche est conservé notamment pour la détermination de la durée minimale de travail (fixée à 24 heures par la loi), de la majoration de chacune des heures complémentaires et de la possibilité du complément d'heures par avenant. Les professionnels du secteur doivent encore attendre que les partenaires sociaux de la branche concluent un accord adaptant cette réglementation aux besoins de l'activité économique de leur entreprise.

Pascale Carbillet