Juridique

SOS Experts

Modèle de lettre de démission

Si la démission est notifiée par courrier remis en main propre contre décharge, elle sera datée du jour figurant sur la décharge.

Il y a 3 jours

SOS Experts

Démission : mode d'emploi

La démission est un acte par lequel le salarié manifeste sa volonté de rompre son contrat de travail à durée indéterminée. Le salarié n’a pas à motiver sa démission, mais il...

Il y a 3 jours

Indemnité journalière maladie : diminution de l’indemnisation par la sécurité sociale

Selon un décret du 20 février 2025, le plafond de revenus pris en compte dans le cadre des indemnités journalières versées par l’assurance maladie sera abaissé de 1,8 à 1,4...

Il y a 4 jours

SOS Experts

Obligation de formation à l'hygiène alimentaire en restauration

Depuis le 1er octobre 2012, les responsables d'établissements de restauration ont l'obligation d'avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une...

Il y a 4 jours

SOS Experts

Obligation d’un permis d’exploitation pour vendre de l’alcool

Toute personne qui souhaite exploiter une licence de débit de boissons de 3ème ou 4ème catégorie, ou une petite licence restaurant ou une licence de restaurant doit en faire...

Il y a 5 jours

SOS Experts

Les aides à l’embauche d’un apprenti sont reconduites mais diminuent en 2025

Un décret du 22 février 2025 modifie le régime des aides accordées aux entreprises pour l’embauche d’apprentis. Le montant de l’aide unique passe de 6000 € à 5000 €, sauf...

mardi 25 février 2025

SOS Experts

Peut-on utiliser des produits surgelés dans le fait maison

En ce qui concerne la mention fait maison en restauration, les viandes, poissons et volailles qu'un restaurateur reçoit d'un fournisseur en état surgelé sont-ils exclus de la...

lundi 24 février 2025

Un restaurant condamné pour avoir abusé de la mention fait maison

Le tribunal correctionnel de Lyon a condamné vendredi 7 février, une brasserie lyonnaise pour pratique commerciale trompeuse pour avoir affiché la mention fait maison sur la...

lundi 24 février 2025

SOS Experts

Comment postuler au titre de maître restaurateur

Le titre de Maître restaurateur a pour but de distinguer les professionnels de la restauration traditionnelle proposant une cuisine fait maison à base de produits frais. Pour...

vendredi 21 février 2025

SOS Experts

Fait maison, mode d’emploi

La mention « Fait maison » revendiquée par les restaurateurs sur leurs cartes signale les plats cuisinés ou transformés sur place à partir de produits frais crus. Nous vous...

jeudi 20 février 2025

SOS Experts

Les stagiaires ont droit aux repas pendant leur formation

Je suis professeur de lycée professionnel. Un de mes élèves en stage travaille de 8 heures à 16 heures (voire 18 heures) dans un restaurant, sans repas fourni. L’équipe de...

jeudi 20 février 2025

SOS Experts

Les jours de repos hebdomadaire ne sont pas forcément consécutifs

Quelles sont les dispositions légales en matière de journées de repos hebdomadaire obligatoires. L’employeur peut-il accorder une journée et 2 demi-journées séparément dans...

mercredi 19 février 2025

SOS Experts

Vous devez mentionner l’origine de toutes vos viandes

Un décret du 13 février 2025 étend aux viandes de porc, mouton, agneau et de volaille l’obligation de mentionner l’origine ou la provenance de ces viandes servies dans les...

mardi 18 février 2025

SOS Experts

Pourboires : prolongation du dispositif d’exonération en 2025

Les pourboires remis volontairement par les clients aux salariés en contact avec la clientèle sont exonérés de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le...

lundi 17 février 2025

SOS Experts

Embaucher un salarié étranger

L’employeur qui recrute un salarié étranger doit s'assurer auprès de la préfecture de la validité et de l'authenticité du titre l’autorisant à travailler sur le territoire...

lundi 17 février 2025

SOS Experts

Doit on mentionner les extras et les prêts de main-d’œuvre sur le registre du personnel

Faut-il inscrire les extras pour un service sur le registre unique du personnel ? Vous devez faire figurer tous vos extras sur votre registre unique du personnel, et ce...

vendredi 14 février 2025

SOS Experts

Registre du personnel : les obligations de l’employeur

Dès la première embauche, l’employeur doit tenir un registre unique du personnel. Document qui doit être présent dans l’entreprise. Comment tenir ce registre.

jeudi 13 février 2025

SOS Experts

Le compte personnel de formation (CPF)

Le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) en janvier 2015. La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 a fait évoluer ce...

jeudi 13 février 2025

SOS Experts

Arrhes ou acomptes : vos questions

Doit-on rembourser les arrhes ? Un client me demande le remboursement total des arrhes versées, soit une nuit en demi-pension sur les deux réservées...

mercredi 12 février 2025

SOS Experts

Arrhes ou acomptes

Pour confirmer une réservation à l’hôtel le professionnel peut demander le versement d’une somme d’argent. Quelle est la différence entre les arrhes et les acomptes, et les...

mardi 11 février 2025

SOS Experts

Rémunérer son personnel au pourcentage service

Si la rémunération au pourboire (ou au service) est de moins en moins pratiquée dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, elle continue d'avoir les faveurs des grandes...

lundi 10 février 2025

SOS Experts

Demande de dispense d’adhésion à la mutuelle

Une apprentie me demande une dispense d’adhésion à la mutuelle alors qu’elle est présente depuis plus d’un an, car elle s’est aperçue qu’elle bénéficiait de la CSS. Elle me...

vendredi 7 février 2025

SOS Experts

Evolution de la doctrine administrative sur la TVA des no-shows

Dans deux décisions du 9 octobre 2024, concernant des établissements hôteliers le Conseil d’Etat a souligné que les sommes retenues pour les clients de se présentant pas à la...

jeudi 6 février 2025

SOS Experts

La durée minimum du temps partiel est de 24 heures sauf dérogation

Est ce qu’il y a une durée minimale conventionnelle pour un contrat à temps partiel dans les CHR ? est-il possible d’engager un salarié par CDI pour une durée de 10 heures...

mercredi 5 février 2025

Aides de l’Urssaf pour les entreprises et non-salariés touchés par les intempéries

Le réseau des URSSAF vient en aide aux entreprises et non-salariés victimes d’intempéries, situés en régions Bretagne, Pays de la Loire et Normandie.

mardi 4 février 2025