Juridique

SOS Experts

La carafe d’eau et le verre d’eau sont gratuits pour les clients

Les restaurateurs ont l’obligation de fournir une carafe d’eau à leurs clients. Cette obligation a été renforcée avec la loi du 10 février 2020 relative au gaspillage et à...

lundi 8 avril 2024

Participez à l’enquête Umih-GHR sur le « fait maison » et le « non fait maison »

Une proposition de loi visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration prévoyait d’instaurer une mention...

lundi 8 avril 2024

SOS Experts

Caisses enregistreuses : vos questions

Ticket de caisse provisoire sans TVA J’ai constaté que beaucoup d’établissements délivrent depuis quelques temps un ticket de caisse ne faisant pas figurer la TVA et...

vendredi 5 avril 2024

Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

La proposition de loi d'Annaïg Le Meur et d’Inaki Echaniz, députés du Finistère et des Pyrénées-Atlantiques vise à encadrer les meublés de tourisme de courte durée pour...

vendredi 5 avril 2024

SOS Experts

Est-il obligatoire d'avoir une caisse enregistreuse ?

La loi impose aux commerçants d’avoir un logiciel ou système de caisse sécurisé et conforme pour enregistrer les règlements de leur clientèle. Mais il n’est pas obligatoire...

jeudi 4 avril 2024

SOS Experts

Les caisses enregistreuses doivent être sécurisées

Les utilisateurs de systèmes d'encaissement doivent utiliser des logiciels ou systèmes sécurisés, sous peine d'amende fiscale.

mercredi 3 avril 2024

Inondations : L’Urssaf se mobilise pour soutenir les professionnels en Bourgogne, Centre-Val de Loire et Poitou-Charentes

L’Urssaf informe sur son site internet que dans un geste de solidarité envers les employeurs et travailleurs indépendants affectés par les récentes inondations survenues en...

mercredi 3 avril 2024

SOS Experts

La conduite à tenir en cas de sinistre

Votre établissement vient de subir un sinistre et vos biens ont été endommagés. Pour bien réagir face à ce sinistre, voici les différentes étapes à respecter pour un...

mardi 2 avril 2024

SOS Experts

Inscription chambre des métiers et de l’artisanat : vos questions

Restauration avec vente à emporter : la double immatriculation à la CCI et à la CMA est obligatoire Conformément aux dispositions de l'article...

vendredi 29 mars 2024

SOS Experts

Les restaurateurs peuvent bénéficier de la qualité d'artisan cuisinier

Un décret du 10 mai 2017 est venu fixer les conditions requises pour se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier. Il faut remplir les conditions pour être artisan et...

jeudi 28 mars 2024

SOS Experts

Arrhes ou acomptes : vos questions

Doit-on rembourser les arrhes ? Un client me demande le remboursement total des arrhes versées, soit une nuit en demi-pension sur les deux réservées...

mercredi 27 mars 2024

Cotisations sociales pour un stagiaire

“Si un stagiaire bénéficie d’une gratification supérieure au minimum, est-ce que le complément est soumis aux cotisations de prévoyance ?”

mardi 26 mars 2024

SOS Experts

Arrhes ou acomptes

Pour confirmer une réservation à l’hôtel le professionnel peut demander le versement d’une somme d’argent. Quelle est la différence entre les arrhes et les acomptes, et les...

lundi 25 mars 2024

La Confédération des Commerçants de France demande un réajustement des tarifs de l’électricité

En écho à l’action du GHR et de l’Umih pour les hôteliers et restaurateurs, la confédération des commerçants de France dénonce avec force l'attitude inflexible des...

lundi 25 mars 2024

SOS Experts

Informer vos clients de la présence d’allergènes

Depuis le 1er juillet 2015, le professionnel doit tenir à jour un document écrit sur la présence des allergènes dans les plats proposés. Ce document doit être facilement...

vendredi 22 mars 2024

Les sanctions pécuniaires sont interdites

“Suite à une mauvaise manipulation sur le PMS, une réservation a disparu du planning. Un autre réceptionniste reçoit le client qui se présente, mais il n’y plus de chambre...

jeudi 21 mars 2024

SOS Experts

Fait maison, mode d'emploi

La mention « Fait maison » revendiquée par les restaurateurs sur leurs cartes signale les plats cuisinés ou transformés sur place à partir de produits frais crus. Nous vous...

jeudi 21 mars 2024

Fait maison : la restauration et les artisans des métiers de bouche appellent à la rédaction d’un nouveau texte

La CGAD qui représente l’ensemble des artisans des métiers de bouche (boulangers, charcutiers, traiteurs, pâtissiers, bouchers, …) ainsi que le GHR et l’Umih qui représentent...

mercredi 20 mars 2024

La proposition de loi sur le « non fait maison » est retirée

La proposition de loi visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration qui prévoyait d’instaurer une mention obligatoire des plats « non...

mardi 19 mars 2024

SOS Experts

Comment organiser la prise de congés payés

Les salariés ne sont pas libres de prendre leurs congés payés sans l’accord préalable de l’employeur. L’organisation des congés payés relève du pouvoir de direction de...

lundi 18 mars 2024

Meublés de tourisme : les organisations professionnelles de l’hôtellerie font un recours pour excès de pouvoir

Jeudi 14 mars, l’Association pour un tourisme professionnel (AToP), le Groupement des hôtelleries et restaurations de France (GHR) et l’Union des métiers et des industries de...

vendredi 15 mars 2024

SOS Experts

Registre d'accessibilité

Depuis le 22 octobre 2017, les exploitants d'un établissement recevant du public doivent mettre à la disposition du public un registre public d'accessibilité afin de...

vendredi 15 mars 2024

SOS Experts

Tout savoir sur l’accessibilité

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public...

jeudi 14 mars 2024

SOS Experts

Les affichages obligatoires dans l'entreprise

Le code du travail impose à l’employeur d’afficher un certain nombre d’informations dans l’entreprise. Cet affichage doit se faire dans des lieux accessibles aux salariés. Il...

mercredi 13 mars 2024

Interdire la prise de congés pendant la durée des Jeux olympiques

“Notre café restaurant est situé dans un quartier touristique de Paris. Nous savons que la fréquentation sera très forte pendant l’été 2024, en raison des Jeux olympiques....

mercredi 13 mars 2024