Juridique

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L'hôtellerie-restauration soumise à une TVA de 7 % en 2012

Le Premier ministre a rendu public lundi 7 novembre le relèvement du taux réduit de 5,5 % à 7 %.

jeudi 5 janvier 2012

La TVA à 5,5 % passe à 7 % à compter du 1er janvier 2012

Le Conseil constitutionnel ayant validé la loi de finances rectificative pour 2011, le taux réduit de TVA à 5,5 % est relevé à 7 % à partir du 1er janvier 2012, sauf pour les...

jeudi 5 janvier 2012

Peut-on faire travailler un apprenti majeur le soir ?

Nous employons un apprenti majeur de 21 ans et nous souhaiterions savoir s'il peut travailler le soir, voire la nuit, lorsque nous avons une activité importante. Peut-il être...

mardi 3 janvier 2012

L'employeur choisit de payer ou de faire récupérer les heures supplémentaires

J'ai effectué 70 heures supplémentaires depuis 3 mois. Je souhaiterais que mes heures me soient payées en heures supplémentaires. Mon employeur ne veut pas et m'impose de...