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(1) À compter du 1er janvier 2012, l'assiette de calcul de la CSG et de la CRDS est portée de 97 % à 98,25 % du salaire brut, suite à la réduction de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 3 % à 1,75 %. Cet abattement n'est applicable que sur les salaires et allocations chômages. Désormais, les autres éléments de rémunération qui ne sont pas à proprement parler du salaire (participation, intéressement, etc.) sont assujettis à la CSG et la CRDS sur la totalité de l'assiette.
(2) Le taux de cotisation d'accidents du travail varie selon l'activité de l'entreprise (voir tableau ci-contre).
(3) La répartition 60 % à la charge de l'employeur, 40 % à la charge du salarié est obligatoire pour toutes les entreprises nouvelles au 1er janvier 1999 ou qui n'avaient jamais employé de personnel relevant de l'Arrco avant cette date. Les entreprises créées avant le 1er janvier 1999 peuvent conserver la répartition qu'elles appliquaient à cette date. Dans les entreprises des CHR, cette répartition se faisait sur la base de 50/50. C'est la raison pour laquelle, dans nos modèles de bulletin de paie, nous vous proposons une répartition à 50/50.
(4) Les taux prévus par la convention d'assurance chômage du 6 mai 2011 ne sont pas modifiés : la part salariale reste à 2,40 % et la part patronale à 4 %. Par décision du conseil d'administration de l'AGS du 15 décembre 2011, la contribution FNGS est maintenue à 0,30 % au 1er janvier 2012.
(5) Depuis le 1er janvier 2011, la cotisation APEC est calculée sur la totalité de la rémunération dans la limite de 4 fois le plafond de la Sécurité sociale. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 a supprimé la taxe de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire. Parallèlement, cette même loi prévoit que le taux du forfait social passe de 6 % à 8 % des sommes versées à partir du 1er janvier 2012.
Mémo
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale fixé à 3 031 € pour 2012
Le montant du plafond mensuel de la Sécurité sociale est revalorisé de 2,9 % à compter du 1er janvier 2012. Ce qui donne, pour cette année 2012, un plafond mensuel de 3 031 € par mois (contre 2 946 € en 2011).
Quant aux autres valeurs du plafond, elles sont fixées comme suit :
- année : 36 732 €
- trimestre : 9 093 €
- mois : 3 031 €
- quinzaine : 1 516 €
- semaine : 699 €
- jour : 167 €
- heure : 23 € (pour une durée du travail inférieure à 5 heures)
(Arrêté du 30 décembre 2011, publié au Journal officiel du 31 décembre 2011)
Taux des cotisations d'accidents du travail pour 2012
Les tarifs des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicables aux rémunérations versées à partir du 1er janvier 2012 ont été fixés par un arrêté du 29 décembre pour l'ensemble des activités professionnelles relevant du régime général de la Sécurité sociale.
Pour les services, commerces et industries de l'alimentation, le taux est fixé selon les activités suivantes :
- Traiteurs et organisateurs de réception 3,20
- Hôtels sans restaurant et foyers 2,30
- Installations d'hébergement à équipements légers ou développés 2,50
- Restaurants, café-tabac et hôtels avec restaurants 2,30
- Restauration rapide, y compris wagons-lits et wagons-restaurants 2,30
- Restauration collective 3,30 (Arrêté du 29 décembre 2011 publié au JO du 30 décembre 2011)
Majoration forfaitaire
Les majorations forfaitaires entrant dans le taux net de cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicables en 2012 sont fixées comme suit :
• majoration pour accidents de trajet : 0,26 % des salaires (taux inchangé par rapport à 2011) ;
• majoration pour charges générales destinées à couvrir les charges de fonctionnement (rééducation, gestion administrative, alimentation de fonds spéciaux) et le reversement à la branche maladie : 43 % du taux brut augmenté de la majoration trajet (inchangé) ;
• majoration pour charges spécifiques de compensation interne ou externe : 0,66 % (contre 0,69 % en 2011) des salaires ;
• majoration correspondant au montant de la contribution couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs anticipés en retraite pour pénibilité du travail : 0,2 % des salaires.
(Arrêté du 29 décembre 2011, JO du 30 décembre 2011).
