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Vous ne pouvez pas imposer à vos salariés de prendre la totalité de leurs congés payés en dehors de la période légale qui va du 1er mai au 31 octobre de chaque année. La loi impose à l'employeur d'accorder au moins 12 jours ouvrables continus pendant cette période. Mais comme pour tout principe, des exceptions sont prévues : il est possible, notamment, d'obtenir des dérogations par convention, accord d'établissement ou accord individuel du salarié.
La convention collective des CHR ne prévoyant pas cette possibilité, vous devez donc mettre en place un accord d'établissement ou obtenir l'accord de vos salariés.
Un arrêt de la cour de cassation en date du 6 juillet 1994 est venue préciser qu'était licite la disposition conventionnelle qui accorde trois jours de congés supplémentaires si les congés annuels principaux sont pris dans leur totalité en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre. (Cass.soc. 6 juillet 1994 n°93-42.360P).
Vous devez donc avoir l'accord écrit de vos salariés en place. Cet accord sera plus facile à obtenir si vous leur signalez qu'ils bénéficient de 3 jours de congés payés supplémentaires.
Lors de nouvelles embauches, je vous conseille de préciser cette information dans le contrat de travail, ce qui vous dispensera de demander l'accord du salarié et d'avoir à faire face à un éventuel refus.
Publié par Pascale CARBILLET
