Juridique

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TVA à 7 % : publication d'une instruction fiscale

Elle vient préciser l'entrée en vigueur du taux de TVA réduit à 7% ainsi que son champ d'application.

mardi 10 janvier 2012

Indice du coût de la construction 3ème trimestre 2011

L'indice du coût de la construction (ICC) du 3ème trimestre 2011 vient d'être publié par l'Insee le 6 janvier 2012. Il s'établit à 1 624 (contre 1 593 le trimestre...

mardi 10 janvier 2012

Quel taux de TVA appliquer pour l'eau, les jus de fruits… ?

Quel est le taux de TVA applicable pour les eaux minérales, cafés, jus de fruits…dans un bar, 5,5% ou 7%. J'ai du mal à m'y retrouver (Michel)

lundi 9 janvier 2012

Plafond mensuel de la sécurité sociale fixé à 3031 € pour 2012

Le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale est revalorisé de 2,9% à compter du 1er janvier 2012. Ce qui donne pour cette année 2012 un plafond mensuel de 3031 € par...

jeudi 5 janvier 2012

L'hôtellerie-restauration soumise à une TVA de 7 % en 2012

Le Premier ministre a rendu public lundi 7 novembre le relèvement du taux réduit de 5,5 % à 7 %.

jeudi 5 janvier 2012

La TVA à 5,5 % passe à 7 % à compter du 1er janvier 2012

Le Conseil constitutionnel ayant validé la loi de finances rectificative pour 2011, le taux réduit de TVA à 5,5 % est relevé à 7 % à partir du 1er janvier 2012, sauf pour les...

jeudi 5 janvier 2012

Peut-on faire travailler un apprenti majeur le soir ?

Nous employons un apprenti majeur de 21 ans et nous souhaiterions savoir s'il peut travailler le soir, voire la nuit, lorsque nous avons une activité importante. Peut-il être...

mardi 3 janvier 2012

L'employeur choisit de payer ou de faire récupérer les heures supplémentaires

J'ai effectué 70 heures supplémentaires depuis 3 mois. Je souhaiterais que mes heures me soient payées en heures supplémentaires. Mon employeur ne veut pas et m'impose de...

mardi 3 janvier 2012

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TVA à 7 % : publication d'une instruction fiscale

Indice du coût de la construction 3ème trimestre 2011

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Peut-on faire travailler un apprenti majeur le soir ?

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