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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 a modifié, à compter du 1er janvier 2012, les modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale sur les bas salaires, dite réduction Fillon. Cette loi supprime le mécanisme de neutralisation de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires.
En effet, jusqu'au 31 décembre 2011, le taux d'allégement Fillon ne prenait pas en compte la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires. Alors que ces heures bénéficient déjà d'une réduction spécifique de cotisations sociales au titre de la loi Tepa.
Ce qui selon le gouvernement, conduisait à aider doublement un employeur (au titre de la loi Tepa et de la réduction Fillon) qui faisait effectuer des heures supplémentaires par rapport à un autre versant un salaire globalement identique mais sans l'accomplissement d'heures supplémentaires, donc sur la base d'un salaire horaire plus élevé. En revanche, alors qu'il verse un salaire brut identique, mais sans d'heures supplémentaires, l'employeur ne perçoit donc pas l'exonération Tepa sur les heures supplémentaires (1,50 € par heure supplémentaire) mais surtout il bénéficiait d'un montant de réduction Fillon inférieur en raison de la dégressivité du barème.
La structure globale de la formule de calcul du coefficient est inchangée. En revanche, deux paramètres de ces formules de calcul sont modifiés.
Au dénominateur, dans le paramètre « rémunération brute », il convient de tenir compte de la totalité de la rémunération, y compris les heures supplémentaires ou complémentaires. Nous vous rappelons que jusqu'au 31 décembre 2011, il fallait extraire de la rémunération brute, les heures supplémentaires ainsi que leurs majorations.
Au numérateur, le Smic à prendre en compte est majoré du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires, mais sans prise en compte des majorations de salaires. Alors qu'auparavant, le Smic était calculé sur la base de la durée légale du travail et proratisé en cas de temps partiel. Concrètement, au numérateur pour une entreprise qui travaille sur le base de 39 heures, il faut prendre en compte 169 heures, et non plus 151,67 heures.
Pour les entreprises de 1 à 19 salariés
(0,281 ÷ 0,6 x (1,6 x smic calculé pour un an ÷ rémunération annuelle brute) - 1).
Le coefficient maximal est égal à 0,2810.
Pour les entreprises de plus de 19 salariés
(0,26 ÷ 0,6 x (1,6 x smic calculé pour un an ÷ rémunération annuelle brute) - 1)
Le coefficient maximal est égal à 0,2600.
Depuis le 1er janvier 2011, le calcul de cette réduction de cotisation sociale s'effectue sur une base annuelle et non plus mensuelle. En revanche, la réduction Fillon peut être calculée par anticipation, chaque mois, au titre des rémunérations versées au cours du mois civil. Ensuite, l'entreprise devra procéder soit à une régularisation progressive des cotisations en cours d'année, d'un versement à l'autre ; soit à une régularisation effectuée en fin d'année, s'il existe un différentiel entre la somme des montants de la réduction Fillon appliquée chaque mois et le montant de la réduction calculée à l'année. Pour calculer la réduction Fillon par anticipation chaque mois, il suffit de remplacer les paramètres annuels par des paramètres mensuels (smic mensuel et rémunération mensuelle, à la place du smic annuel et de rémunération annuelle).
• Exemple n° 1 : un salarié travaillant 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois, et percevant un salaire brut de 1725,52 €. Ce salaire brut comprend 1398,40 € de salaire de base (151,67 x 9,22 €) auquel il faut rajouter 175,76 € au titre des 4 heures supplémentaires mensualisées, soit 17,33 x 9,22 x 110 %, sans oublier les avantages en nature nourriture pour un montant de 151,36 € (44 repas à 3,44 €).
Entreprises de 1 à 19 salariés 0,281 ÷ 0,6 x (1,6 x 9,22 € x 169 ÷ 1725,52) - 1 = 0,2083
En fait on trouve 0,20833, mais désormais il ne faut retenir que 4 chiffres après la virgule.
Réduction : 0,2083 x 1725,52 = 359,42 €
Entreprises de plus de 19 salariés 0,26 ÷ 0,6 x (1,6 x 9,22 € x 169 ÷ 1725,52 - 1) = 0,1928 Réduction : 0,1928 x 1725,52 = 332,68 €
• Exemple n°2 : un salarié travaillant 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois, et percevant un salaire brut de 1549,76 €. Ce salaire brut comprend 1398,40 € de salaire de base auquel il faut rajouter 151,36 € au titre des avantages en nature nourriture.
Entreprises de 1 à 19 salariés 0,281 ÷ 0,6 x (1,6 x 9,22 € x 151,67 ÷ 1549,76 - 1) = 0,2078 Réduction : 0,2078 x 1549,76 = 322,04 €
Entreprises de plus de 19 salariés 0,26 ÷ 0,6 x (1,6 x 9,22 x 151,67 ÷ 1549,76) -1 = 0,1923 Réduction : 0,1923 x 1549,76 = 298,02 €
Publié par Pascale CARBILLET
