La réglementation applicable aux chambres d'hôtes

Alors que cette forme d’hébergement a connu un fort développement au cours de ces dernières années, de nombreuses chambres d'hôte ne respectent pas les dispositions législatives et réglementaires applicables à cette activité, alors que celles-ci sont pourtant peu contraignantes en comparaison de celles applicables aux hôtels de tourisme.

Une instruction publiée le 23 décembre 2013 récapitule les principales réglementations de l’activité de chambre d’hôte ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect.

 

Définition de l'activité

L'activité de loueur de chambres d’hôte et ses conditions d'exercice sont définies par le code du tourisme. L'article L.324-3 précise que « les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. »

Quant à l'article D.324-13, il précise que cette activité consiste en la « fourniture groupée de la nuitée et du petit-déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. L'accueil est assuré par l'habitant. »

L’instruction rappelle que l’activité exercée sous l’appellation de chambres d’hôte mais qui ne correspond pas à cette définition, par exemple en accueillant plus de 15 personnes ou en proposant plus de cinq chambres, est réprimée en application de l’article L.327-1. « L’usage des dénominations et appellations réglementées par le présent titre, de nature à induire le consommateur en erreur, est interdit et puni dans les conditions prévues aux articles L.120-1 à L.121-7 du code de la consommation », relatifs aux pratiques commerciales déloyales et trompeuses. Cette infraction est passible d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 € au plus, ou de l'une de ces peines (art. L. 213-1 du code de la consommation).

Privilégier l’expression chambres chez l’exploitant

Comme le précise l’instruction, l'activité de location de chambres chez l’habitant au-delà de cinq chambres et quinze personnes est admise, mais dans ce cas le loueur ne peut pas l'exercer sous l’appellation « chambres d'hôte ». Dans ce cas, le propriétaire qui ne souhaite pas pour autant faire classer ce dernier comme un hôtel, doit être considéré comme exerçant l’activité plus large de location de « chambres chez l’habitant ».

Les exploitants de chambres chez l’habitant n’ont pas l’obligation de faire une déclaration en mairie. Ils restent néanmoins soumis aux mêmes obligations fiscales et sociales qui incombent aux exploitants de chambres d’hôtes. Mais surtout, ils sont soumis aux dispositions réglementaires applicables aux établissements recevant du public (ERP), en matière de sécurité incendie et d’accessibilité, tout comme les établissements hôteliers.

Déclaration obligatoire à la mairie

Toute personne qui exerce l'activité de loueur de chambres d'hôte doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l'habitation. Le défaut de déclaration est passible d'une sanction pénale, qui prend la forme d'une contravention de 3e classe (R.324-16).

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Lorsque l'activité de location de chambres d'hôte est exercée à titre habituel, elle constitue une activité commerciale et les loueurs sont tenus de s'inscrire au RCS et de s'immatriculer auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) de la chambre de commerce. Cependant, cette immatriculation au RCS ne concerne pas systématiquement toutes les chambres d'hôte. En effet, si le loueur choisit d'exercer son activité sous le régime micro-social simplifié ou celui d'auto-entrepreneur, il doit seulement s'inscrire auprès du CFE et il est dispensé de s'inscrire au RCS tant qu'il relève de l'un de ces deux régimes. Lorsque l'activité est exercée sous le régime d'auto-entrepreneur, cette déclaration peut être effectuée par voie électronique sur le site de l'Urssaf.

Taxe de séjour sur les hébergements touristiques

Si la chambre d'hôte est située dans une commune touristique où la taxe est instituée, l'exploitant en est redevable.
C'est une délibération du conseil municipal qui en fixe les modalités : période d'imposition (fixation des dates de la saison touristique), nature des hébergements et tarifs établis conformément à la législation. Le tarif applicable doit être affiché dans la chambre d'hôte.

Taxe d'habitation

La taxe d'habitation s'applique aux locaux loués, car ils font partie de l'habitation personnelle du loueur.
L'usage, comme la destination des locaux, restant l'habitation, il n'y a aucun changement d'usage ni de destination à effectuer.

Affichage et publicité des prix

Les exploitants de chambres d'hôte sont tenus par les mêmes obligations de transparence que les hôtels vis-à-vis du consommateur. Ils doivent donc procéder au triple affichage des prix : à l'extérieur de l'établissement, à l'intérieur au lieu de réception, ainsi qu'à l'affichage des prix d'éventuelles autres prestations offertes dans l'établissement. Ils doivent également remettre une note datée à leurs clients.

Table d'hôte

La prestation de repas sous l'appellation de table d'hôte est réservée aux personnes hébergées. Un seul menu doit être proposé, le repas doit être pris à la table familiale. Si ces conditions ne sont pas respectées, la table d'hôte doit être considérée comme un restaurant. La table d'hôte est soumise à un certain nombre de réglementations, notamment en ce qui concerne l'affichage des prix, la délivrance d'une note au client, l'hygiène des aliments, le permis d'exploitation pour servir des boissons alcoolisées.