Le salarié a droit à des jours pour chaque évènement familial sans limite

Votre salariée bénéficie de jours congés pour chaque événement familial et ce, sans limite, à condition de présenter les justificatifs à chaque fois. Le fait qu’elle ait bénéficié de 4 jours de congés pour son Pacs ne lui interdit pas de bénéficier de 4 jours pour son mariage, ni à l’occasion d’un éventuel remariage par la suite.

Un salarié bénéficie, sur justification et à l’occasion de certains événements familiaux, de congés, qui sont énumérés par l’article. L3142‑1 du code du travail. L’article L3142-4 précise quant à lui le nombre de jours minimum auquel a droit le salarié pour chaque évènement. Pour un pacs ou un mariage, le salarié a droit à 4 jours.

Aucune condition d’ancienneté n’est exigée du salarié pour bénéficier de ces jours de congés pour événement familial.

Un salarié bénéficie d’un droit à congé à l’occasion de son mariage ou de son remariage (Rép. min. n° 27388, JO Ass. Nat. Q., 7 août 1995), que celui-ci soit civil ou religieux (CA Douai, 14 sept. 1990 ; RJS 7/91, n° 927 : à propos d’un mariage à l’église).

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Publié par Pascale CARBILLET