Actualité juridique : le récap du mois
Juridique et social - vendredi 29 décembre 2017 14:21
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L'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail avait instauré la suppression du contrat de génération. Suppression effective depuis le 24 septembre 2017. Deux décrets, publiés au Journal officiel du 2 décembre viennent abroger les dispositions relatives à ce dispositif dans le code du travail.
Revalorisation des salaires dans la branche des CHR au 1er janvier 2018
L'arrêté d'extension de l'avenant n°25 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997 relatif à la grille salaire a été publié au Journal Officiel du 8 décembre 2017. L'accord prévoit une entrée en vigueur de la grille de salaire à compter du 1er janvier 2018.
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale fixé à 3 311 € pour 2018
Le plafond de la Sécurité sociale pour 2018 a été fixé par arrêté du 5 décembre 2017, publié au Journal officiel du 9 décembre. Il a été revalorisé de 1,28 % par rapport aux plafonds 2017. Ce qui donne pour l'année 2018 un plafond mensuel de 3 311 € par mois (contre 3 269 € en 2017).
Le salaire minimum dans les CHR rattrapé par la réévaluation du smic
Alors que la grille des salaires prévue par l'avenant n° 25 doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018 pour toutes les entreprises des CHR, elle voit son salaire minimum de l'échelon 1 du niveau I fixé à 9,86 € rattrapé par la réévaluation du smic qui passera à 9,88 € au 1er janvier 2018 (décret du 20 décembre 2017). Le minimum garanti (évaluation de l'avantage en nature nourriture) est fixé à 3,57 €.
L'employeur peut préciser les motifs de licenciement après la notification
L'article 4 de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation du contrat de travail a prévu une procédure permettant de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, après la notification de celle-ci. Un décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, publié au Journal officiel du 17 décembre, vient en préciser les modalités.
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