L'indemnité de précarité doit être versée en cas de succession de CDD à chaque fin de contrat
Juridique et social - jeudi 3 mai 2018 09:27
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J'ai été embauchée le 15 avril 2017 en cdd de 6 mois en qualité de cuisinière, puis s'est enchaîné un deuxième cdd de 6 mois en qualité de second qui a fini le 15 avril par déboucher sur un cdi. Est ce que l'indemnité de précarité du 1er contrat est due?
Sauf si votre premier CDD de 6 mois était un contrat saisonnier, vous avez droit au versement de la prime de précarité à l'issue de ce premier contrat.
L'article L.1243-8 du code du travail prévoit qu'à la fin d'un contrat de travail à durée déterminée, lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité à titre de complément de salaire, afin de compenser la précarité de sa situation.
Cependant, l'article L.1243-10 du code du travail prévoit que cette indemnité de fin de contrat n'est pas due au salarié lorsqu'il occupe un emploi saisonnier ou d'extra.
L'administration a précisé que l'indemnité de fin de contrat doit être versée au salarié même en cas de poursuite des relations contractuelles par un nouveau contrat à durée déterminée. L'indemnité est due pour chaque contrat et doit être versée à l'issue de chacun d'entre eux (circulaire DRT n° 18-90 du 30 octobre 1990). En cas de CDD successifs suivis d'une embauche définitive, seule l'indemnité se rapportant au dernier contrat à durée déterminée n'est pas due (Cass. soc. 5 février 1992).
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