Airbnb et consorts s'engagent à respecter la loi

Mercredi 6 juin, les plateformes de location touristiques s'engagent à faire respecter la limite de 120 jours par an de location. Alors que les députés examinent le projet de loi Elan sur le logement qui doit renforcer les sanctions pour les loueurs et plateformes qui ne respectent pas leurs obligations.

Dans le texte signé en présence du secrétaire d'état à la cohésion des territoires, Julien Denormandie, les plateformes de l'Union nationale pour la promotion de la location de vacances (UNPLV) s'engagent à mettre en place un système de blocage automatique de l'annonce au bout de 120 jours. Le système devrait entrer en vigueur à la fin de l'année. Mais le blocage des annonces ne devrait concerner que « les résidences principales à 120 jours dans les villes où il ya a un problème de logement avéré » a précisé Timothée de Roux, président de (l'UNPLV) mercredi matin sur Franceinfo. De même, il ne devrait pas concerner les chambres louées au sein d'une résidence principale. Autre mesure prévue dans le texte : les plateformes s'engagent à catégoriser les annonces sur leurs sites, entre résidences principales, résidences secondaires, chambres d'hôtes et résidences hôtelières. Les loueurs devront déclarer d'ici fin décembre, le logement mis en location dans l'une de ces catégories.

Des obligations déjà prévues par la loi

Cet engagement volontaire des plateformes, salué comme une avancée par le gouvernement, n'est qu'en fait que l'application de la loi. En effet, c'est la loi Alur du 24 mars 2014 qui a limité à 120 jours par an la location d'une résidence principale. Cette règle a été réaffirmée avec la loi pour une république numérique du 7 octobre 2016 qui a en outre imposé de nouvelles obligations aux plateformes : contrôler le nombre de jours de location des offres publiées sur son site et suspendre l'annonce une fois le quota atteint. Loi qui prévoit aussi la publication d'un numéro d'enregistrement sur l'annonce dans les villes qui ont  décidé par délibération du conseil municipal cette obligation pour les locations touristiques. Dans les villes qui ont adopté ce dispositif, comme à Paris depuis le 1er décembre 2017, il ne devrait pas être possible de publier son annonce sur une plateforme sans avoir déclaré son meublé après de la mairie et obtenu un numéro d'enregistrement qui doit figurer sur l'annonce. Selon une étude réalisée et publiée sur le Figaro, sur près de 54 000 annonces étudiées, 45 000 ne comportaient pas de numéro d'enregistrement à la mi-janvier.

Si ces lois ont posées ces obligations en revanche, elles n'ont pas définies de sanctions. Depuis plus de 2 ans les professionnels du secteur de l'hôtellerie sont dans l'attente d'un texte réglementaire sanctionnant le non-respect de ces obligations. Car sans sanction il n'y a pas d'obligation.

Des amendes plus dissuasives

L'article 51 du projet de loi Elan sur le logement en discussion à l'Assemblée nationale depuis mercredi, prévoit de renforcer les contrôles et sanctions à l'encontre des loueurs et des plateformes qui ne respectent pas leurs obligations. Le texte prévoit le renforcement d'amendes civiles de 5000 € à 10 000 € pour les loueurs qui ne respectent pas leurs obligations. Quant aux plateformes qui n'étaient jusque-là pas sanctionné, il est prévu l'instauration d'une amende de 10 000 € à 50 000 €. Des montants qui devraient être dissuasifs pour celles qui ne respectent pas les règles.

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Pascale Carbillet