A-t-on droit à des congés pour passer un examen
Juridique et social - mercredi 4 juillet 2018 14:52
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L'une de mes collaboratrices récemment intégrée en CDI de 39h (- 2 mois d'ancienneté) à reçue sa convocation à l'examen du Bac. Nous étions informés de sa démarche. De quelle façon doit-on traiter ses absences aux jours des examens ? Doit-on par ailleurs-lui donner du temps libre avant chaque date d'examen et dans quelle mesure ? Merci pour votre réponse.
Votre salariée ne bénéficie pas de suffisamment d'ancienneté pour avoir droit à des congés pour préparer et passer ses examens. Le traitement de ses absences pour passer son examen va donc résulter d'une négociation entre elle et vous. Soit, vous lui décomptez ses absences en congés payés, en sachant que pour l'instant elle n'en a acquis que 5 jours, vous pouvez aussi lui décompter ses jours en absences. Quant au temps libre avant chaque date d'examen, cela relève aussi de la négociation entre votre salariée et vous-même en sachant que si elle vous avait prévenue avant son embauche, elle souhaite avoir un minimum de temps pour passer ses examens dans de bonnes conditions.
Sachez que l'article L. 6322-3 du code du travail prévoit que le congé individuel formation peut être accordé à un salarié pour préparer et pour passer un examen pour l'obtention d'un titre ou d'un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, comme par exemple un baccalauréat professionnel ou technologique. En revanche, cela ne concerne pas le baccalauréat général, ni le permis de conduire.
Pour bénéficier de ce droit, le salarié doit justifier d'une ancienneté d'au moins 24 mois consécutifs ou non, dont un an dans l'entreprise au moment de la demande (art. R.6322-1). Cette condition d'ancienneté n'est pas exigée si le salarié a changé d'emploi à la suite d'un licenciement économique et n'a pas suivi un stage de formation entre le moment de son licenciement et celui de son réemploi. (Art. L.6322-5).
Le salarié doit formuler sa demande à son employeur par écrit. Il est conseillé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception (LAR) pour avoir un moyen de preuve. Le courrier doit parvenir 60 jours minimum avant le début des épreuves. (Art. R.6322-3).
L'employeur a 30 jours pour répondre au salarié. (Art. R.6322-5).
Pendant la durée du congé pour examen, la rémunération antérieure est intégralement maintenue quel que soit son montant (Art. L.6322-19).
Le salarié doit adresser une demande de prise en charge financière pour obtenir le maintien de sa rémunération à l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (Fongecif). (Art. L.6322-21).
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