La cotisation AGS reste fixée à 0,15% au 1er juillet 2018
Juridique et social - mardi 3 juillet 2018 16:38
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Le conseil d'administration de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés a décidé le 27 juin dernier, que la cotisation AGS serait maintenue à 0,15% au 1er juillet 2018.
La cotisation d'assurance garantie des salaires permet, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire d'une entreprise, de garantir les salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail (rémunération, indemnités, etc.). Cette cotisation est à la charge exclusive, elle est due dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 13244 € par mois.
(Conseil d'administration de l'AGS du 27 juin 2018)
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