Actualités juridiques : le récap du mois

Tous les mois, retrouvez l'essentiel de l'actualité du secteur.

Comment rémunérer le 15 août

Si de nombreux salariés de l'hôtellerie restauration ont travaillé le 15 août, seuls ceux ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise peuvent bénéficier d'une compensation pour ce jour férié. Explications.

Période de prise de congés payés
La période légale de prise de congés payés s'étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année pendant laquelle le salarié doit prendre au moins 12 jours continus. Sauf exceptions.


Budget 2019 quels changements pour les entreprises
Edouard Philippe, a dévoilé les orientations pour le budget 2019 avec 3 mesures phares à destination des salariés et des entreprises.

• Suppression des cotisations sociales sur les heures supplémentaires
Les cotisations salariales sur les heures supplémentaires seront supprimées dés la 1er septembre 2019. Mais il n'y aura pas d'exonération d'impôt pour le salarié sur ces heures supplémentaires. « Pour une personne payée au Smic, cette mesure représentera en moyenne plus de 200 € supplémentaires par an » a précisé le premier ministre.

• Transformation du CICE en baisse de charges
Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) sera remplacé à compter du 1er janvier 2019 par un allègement pérenne de cotisations sociales patronales.
En outre, le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) va continuer de baisser en 2019. Il passera de 33,33 % à 31% quelque soit la taille de l'entreprise au-delà de 500 000 € de bénéfices avec maintien du taux à 28 % sur les bénéfices inférieurs à ce seuil. 

• Diminution des contrats aidés
Edouard Philippe confirme que le gouvernement va continuer à réduire le nombre de contrats aidés, au motif qu' ils s'avèrent onéreux et peu efficace en matière d'insertion professionnelle.

Pascale Carbillet