Tolérance de l'administration pour les déclarations sociales en début d'année

En raison des difficultés de mise en oeuvre des dispositifs d'exonération de cotisations sociales prévus par la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales, l'administration de la sécurité sociale a décidé, selon un communiqué de presse publié le 1er mars, d'instaurer des mesures de tolérance pour la première partie de l'année et d'accompagner les employeurs dans la mise en oeuvre de ces mesures.

La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, vise à répondre à certaines revendications des gilets jaunes. Publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2018, plusieurs mesures importantes modifiant le calcul des prélèvements sur les salaires sont entrées en vigueur au 1^er janvier 2019. Selon la direction de la sécurité sociale (DSS), elles n’ont pu, de ce fait, ni être anticipées par les employeurs ni être appliquées de manière satisfaisante. Sont visées dans ce texte, notamment, la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires et la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dont les modalités ont été précisées après leur entrée en vigueur officielle.

Consciente de difficultés rencontrées par les employeurs en ce début d’année, la DSS précise dans son communiqué de presse, que les organismes de recouvrement des cotisations sociales (Urssaf, caisse Agirc-Arrco, …) n’appliqueront aucune majoration de retard ou pénalité :

En cas de dépôt des déclarations sociales après sa date d’exigibilité et de paiement tardif pour les échéances intervenant au titre des mois de février et mars 2019 dés lors que ces obligations sociales ont été accomplies et les cotisations acquittées dans les 5 jours suivant l’échéance réglementaire ;

Pour toutes les erreurs sur les déclarations souscrites au titre des périodes d’activité du premier semestre de l’année 2019, lorsque ces erreurs portent sur le calcul des exonérations sociales ayant fait l’objet des réformes entrées en vigueur au 1^er janvier 2019.

En outre, aucune majoration ni pénalité ne seront appliquées au titre des régularisations qui seront opérées sur les déclarations du premier semestre 2019 lorsque les employeurs n’auront pu appliquer immédiatement les nouvelles mesures et qu’ils le feront de manière rétroactive.

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Pascale Carbillet