#Coronavirus : Publication du décret relatif à l'activité partielle

Un décret du 25 mars 2020, relatif à l'activité partielle vient améliorer la prise en charge du chômage partiel en modifiant les modalités de calcul de l'allocation versée par l'Etat et simplifie les procédures de dépôt et réduit les délais d'instruction. Décret qui va être complété par une ordonnance.

Où et quand adresser sa demande

La mise en œuvre d’une période d’activité partielle est soumise à une autorisation préalable de la Direccte (du département où est implanté l’établissement concerné), sauf en cas de sinistre ou intempéries exceptionnelles.

Le décret prévoit que des circonstances de caractère exceptionnel (comme ce contexte de l'épidémie du coronavirus) font partie désormais des dérogations possibles à la règle de la demande préalable. (Art. R.5122-3 du code du travail).

L'employeur a 30 jours pour déposer sa demande à compter du placement des salariés en activité partielle.

Nous vous rappelons que cette demande se fait par voie dématérialisée sur Internet  http://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Consultation du CSE dans un délai de 2 mois

Si l’entreprise est dotée d’un comité social et économique (CSE), elle doit consulter ces représentants du personnel.

Cette consultation, obligatoire, est en principe un préalable au placement de l’activité partielle.

Le décret prévoit qu’en cas de circonstance de caractère exceptionnelle, dont fait partie l’épidémie actuelle, l’employeur n’est pas tenu de consulter le CSE au préalable.

Cependant, l’employeur doit préciser, dans sa demande d’activité partielle, la date prévue de consultation du CSE. Il dispose alors d’un délai de 2 mois à compter de la demande pour adresser l’avis rendu par le CSE (Art. R.5122-2)

En l’absence de CSE dans l’entreprise, l’employeur doit informer les salariés de sa décision de recourir à l’activité partielle en précisant la durée prévisionnelle envisagée ainsi que le nombre de salariés concernés.

Réponse de l’administration et durée maximale de l’autorisation

En principe, l’administration dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour rendre sa décision. Le défaut de réponse dans ce délai, vaut autorisation.

Le texte, réduit à 2 jours jusqu’au 31 décembre 2020, ce délai de réponse (ou de décision implicite en l’absence de réponse). (Art. R.5122-4).

En principe, la demande d’autorisation porte sur une période prévisionnelle comprise entre une semaine et 6 mois.

Le décret prévoit que l’autorisation d’activité partielle peut désormais être accordée pour une durée maximale de 12 mois (Art. R.5122-9).

Nous vous rappelons que l’employeur doit indiquer la durée prévisible de sous-activité dans sa demande.

Montant de l’indemnité versée par l’employeur au salarié

En période d’activité partielle, l’employeur doit verser aux salariés une indemnité d’activité partielle dont le taux horaire est égal à 70 % de la rémunération horaire brute de référence (Art. R.5122-18) par heure de travail chômée. Ce qui correspond environ à 84% du salaire net horaire.

Cette rémunération horaire brute de référence est déterminée par référence à la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien du salaire (et non du 1/10ème), ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail ou, si elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de celle mentionnée dans le contrat de travail (Art. R.5122-18)

Dans le secteur des CHR, le plus souvent l’employeur prend compte pour le salaire brut non seulement le salaire de base, mais aussi les heures supplémentaires ainsi que les avantages en nature nourriture, pour calculer le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle à verser aux salariés.

Ex. : Un salarié à 39 heures bénéficient d’un salaire brut de 1893,54 € (1539,45 (10,15 x 151,76) + 193,49 pour les 4 heures supplémentaires et 160,60 pour les avantages en nature nourriture.)

Pour calculer l’indemnité versée par l’employeur on prend 1893,54 : 151,67 = 12,48 €.

Le montant de l’indemnité versé par l’employeur est 12,48 € x 70% = 8,74 €.

Pourquoi diviser par 151,67 au lieu de 169 heures ? Car le texte précise qu’il faut « ramené à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail » qui est de 151,67 heures par mois soit 35 heures par semaine.

Les heures supplémentaires non travaillées n’ouvrent pas droit à indemnisation au titre de l’activité partielle. Toutes les heures chômées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures par semaine, ne donnent pas droit  au versement de l'indemnité par l'employeur, ni au versement par l'état. Les salariés seront indemnisés sur la base de 35 heures et ce même s'ils travaillent habituellement sur la base de 39 heures, voir 41 heures, 42 heures...

L’allocation remboursée à l’employeur est plus favorable

Auparavant, l’allocation d’activité partielle remboursée par l’Etat à l’entreprise était forfaitaire et le montant dépendait de la taille de l’entreprise. Elle était fixée à 7,74 € par heure chômée dans les entreprises jusqu’à 250 salariés et 7,23 € pour le entreprises de plus de 250 salariés.

Désormais, le texte prévoit que cette allocation est égale pour chaque salarié concerné à 70% de la rémunération horaire brute (calculer selon le principe de l’indemnité de congés payés) limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Le texte précise que cette allocation ne peut être inférieure à 8,03 €. Ce qui équivaut au Smic net.

Avec ce nouveau système, pour l’employeur qui verse au salarié l’indemnité d’activité partielle au taux de 70 %, le reste à charge pour l’entreprise est donc nul pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 Smic.

Pour les salariés payés plus de 4,5 Smic, l’employeur est tenu de les indemniser à 70 %, mais le remboursement sera calculée sur une base plafonnée à 70 % de 4,5 Smic.

Le décret précise que le minimum de 8,03 € n’est pas applicable aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation rémunérés en pourcentage du Smic. L’allocation remboursée à l’employeur ne peut pas, en effet, être supérieur à l’indemnité versée au salarié (Art. D.5122-13).

Il a été indiqué, dans un document de présentation du dispositif que l’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.

Salariés au forfait jours et heures sur l’année

Désormais, les salariés en convention de forfait en heures ou en jours sur l'année, peuvent bénéficier de l'activité partielle y compris lorsque l’activité partielle se traduit par une réduction de l’horaire de travail. Auparavant, ils ne pouvaient en bénéficier qu'en cas de fermeture totale de l’établissement ou d’une partie de l’établissement dont ils relevaient.

Date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif d’activité partielle

Les dispositions du présent décret s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées ou renouvelées à l’agence de services, au titre du placement des salariés en activité partielle depuis le 1^er mars.

Ce décret  va être complété par une ordonnance pour préciser le régime social des indemnités d'activité partielle.

Pascale Carbillet