#Coronavirus : Amélioration du fonds de solidarité pour les petites entreprises

Un décret du 16 avril est venu prolonger le fonds de solidarité à destination des petites entreprises. L'aide financière de l'Etat de 1500 € se poursuit en avril. Il a aussi été apporté quelques améliorations au dispositif.

Les petites entreprises touchées par la crise peuvent bénéficier d’une aide financière de l’État, qui peut aller jusqu’à 1500 €. (Décret 2020-371 du 30 mars 2020).

Sont concernées les personnes physiques et personnes morales exerçant une activité économique et qui ont débuté leur activité avant le 1^er février 2020.

Le décret du 16 avril vient d’ouvrir le dispositif aux entreprises faisant l’objet d’une procédure collective, à l’exception de celles se trouvant en liquidation judiciaire au 1^er mars 2020.

Les conditions à remplir

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent remplir de nombreuses conditions (Décret du 30 mars) :

Leur effectif est inférieur ou égale à 10 salariés ;

Le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 1 M€ ;

Leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60 000 € au titre du dernier exercice clos.

Leur dirigeant majoritaire ne doivent ni être titulaires, au 1^er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse, ni avoir bénéficié, entre le 1^er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 € ;

Ne sont concernées que les entreprises les plus touchées par la crise, c’est-à-dire celles qui ont soit :

Fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1^er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;

Subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Les nouveautés pour l’aide du mois d’avril

Le décret du 16 avril vient étendre cette aide au titre du mois d’avril pour les entreprises qui ont :

Fait l'objet d’une interdiction du public entre le 1^er avril 2020 et le 30 avril 2020 ;

Subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en avril 2020. À la différence du mois de mars 2020, le calcul de cette perte du chiffre d'affaires s’apprécie, au choix de l’entreprise, soit par rapport au chiffre d’affaires du mois d’avril 2019 ou soit par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur 2019.

Pour les entreprises créées après le 1^er avril 2019, le calcul est réalisé par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.

Les conditions à remplir en avril

L’entreprise doit remplir les mêmes conditions que celles demandées pour l’aide du mois de mars, sauf pour deux conditions :

En ce qui concerne les rémunérations versées au dirigeant. Celui-ci ne doit pas avoir bénéficié entre le 1^er avril 2020 et le 30 avril 2020, d’indemnités journalières de la sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 €.

Quant à la seconde condition qui concerne le plafond du montant du bénéfice imposable de la société fixé à 60 000 € pour bénéficier de l’aide, il est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur.

Pour les sociétés, le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € par associé et conjoint collaborateur.

Comment obtenir l’aide

La demande de l’aide se fait toujours par voie dématérialisée sur le site  www.impots.gouv.fr à compter du 1^er mai et au plus tard le 31 mai 2020.

Le montant de l’aide au titre du mois d’avril 2020 est toujours égal à la perte de chiffre d’affaires déclaré, dans la limite de 1500 €.

Majoration de l’aide de la région

Les entreprises qui bénéficient de l’aide de l’Etat, pouvaient recevoir une aide complémentaire de la région d’un montant de 2000 € lorsqu’elles remplissaient les conditions suivantes au jour de la demande (Décret du 30 mars) :

Elles employaient, au 1^er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;

Elles se trouvaient dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les 30 jours suivants ;

Leur demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1^er mars 2020 auprès d’une banque, dont elles étaient clientes à cette date, a été refusée par la banque ou était sans réponse passé un délai de 10 jours.

Qui passe de 2000 € à 5000 € selon le chiffre d’affaires de l’entreprise

Le décret du 16 avril modifie non seulement une des conditions d’octroi, mais aussi le montant de l’aide accordée par la région.

Le critère de la demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable est remplacé par un critère de difficulté financière qui s’apprécie selon les modalités suivantes : l’entreprise doit avoir un solde négatif entre d’une part, son actif disponible et, d'autre part, ses dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de ses charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 (Art. 6 du décret du 16 avril).

Le montant de cette aide s’élève désormais à :

• 2 000 € pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 euros, pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, et pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 euros et pour lesquelles le solde mentionné au 3éme de l’article 6 (c'est-à-dire la différence entre l’actif disponible et le passif exigible) est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros ;
• 3 500 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros ;
• 5 000 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 euros. 

(Décret n°2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité…, publié au JO du 17 avril 2020, texte 94)

#Coronavirus

Pascale Carbillet