Juridique : le récap du mois

Aide à l'embauche pour un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, exonération et aide au paiement des charges sociales, 5 restaurateurs gagnent face à Axa pour la prise en charge de leur perte d'exploitation, fermeture totale ou partielle des bars et restaurants pour lutter contre le Covid. Tous les mois, retrouvez l'essentiel de l'actualité du secteur.

Modalités de l'aide pour l'embauche d'un apprenti ou d'un contrat de professionnalisation

Les employeurs embauchant un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 peuvent bénéficier d'une aide de 5000 € pour un mineur et de 8 000 € pour un majeur.

Un apprenti peut débuter sa formation en CFA sans employeur pendant 6 mois

Un décret du 24 août prévoit les modalités de prise en charge financière de la période de formation en CFA pour un apprenti en recherche d'un contrat d'apprentissage, pour une formation débutant entre le 1er août et le 31 décembre 2020. Il laisse aussi au jeune un délai de 6 mois pour trouver un maitre d'apprentissage.

L'exonération et l'aide au paiement des charges sociales sont précisées par décret

La 3ème loi de finance rectificative du 30 juillet 2020 a instauré un dispositif d'exonération et d'aide au paiement des cotisations sociales pour soutenir les entreprises affectées par la crise sanitaire. Un décret du 1er septembre en précise les modalités. L’exonération de cotisations porte sur la période d’emploi comprise entre le 1^er février 2020 et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 250 salariés et ne concerne que les cotisations et contributions patronales entrant dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales (dites réduction Fillon).

Perte d'exploitation : cinq restaurateurs gagnent face à Axa

Le 17 septembre, le tribunal de commerce de Paris a condamné l'assureur à prendre en charge les pertes d'exploitation avec le versement d'une provision pour trois restaurants basés à Paris et deux en province. Axa a annoncé faire appel de cette décision.

Zone d’alerte maximale : fermeture totale des bars et ouverture des restaurants sous condition

Paris est passée en zone d'alerte maximale de circulation du Covid-19, à l'instar d'Aix-en-Provence, de Marseille et de la Guadeloupe. Mais les mesures pour freiner la propagation du virus ont été légèrement adaptées : fermeture totale des bars mais ouverture des restaurants sous condition du respect d'un nouveau protocole sanitaire plus strict.

Pascale Carbillet