Pas de sanction pour les impayés de loyers et des factures d'eau, d'électricité et de gaz
Juridique et social - mercredi 10 février 2021 17:38
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L'article 14 de la loi d'état d'urgence sanitaire du 14 novembre 2020 a rétabli l'interdiction de pénalités financières ou de résiliation du bail en cas de non-paiement des loyers et de l'interdiction d'interruption de fourniture d'eau, d'électricité et de gaz des locataires de locaux commerciaux. Un décret du 30 décembre fixe les critères à remplir par les entreprises pour bénéficier de ces dispositions à partir du 17 octobre 2020.
Pendant la période de fermeture il est interdit au propriétaire d'appliquer des intérêts ou pénalité de retard ou d'activer la clause résolutoire en cas de retard ou non-paiement des loyers commerciaux ou charges locatives.
Retrouvez l’intégralité de l’article : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/pas-de-sanction-pour-des-impayes-de-loyers-et-des-factures-d-eau-d-electricite-et-de-gaz.htm sur SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter.
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