#Coronavirus : l'essentiel à savoir (23 avril)

Réglementation et droit du travail

• Loi d’urgence sanitaire

La loi sur l’état d’urgence sanitaire, publiée au Journal officiel du 24 mars, autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie, prévenir et limiter les cessations d’activité, et les incidences sur l’emploi. Plusieurs mesures dérogatoires au droit du travail sont envisagées, notamment :
- faciliter le recours à l’activité partielle ;
- permettre à l’employeur, par un accord d’entreprise ou de branche, d’imposer la prise de congés payés ou à modifier les dates de prise des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables ;
- possibilité pour l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail (RTT), des jours de repos des salariés en convention de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps.
- suppression du délai de carence de versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) pour tous les arrêts de travail durant la période d’urgence sanitaire.

• Publication du décret relatif à l'activité partielle

Un décret du 25 mars 2020, relatif à l'activité partielle vient améliorer la prise en charge du chômage partiel en modifiant les modalités de calcul de l'allocation versée par l'Etat et simplifie les procédures de dépôt et réduit les délais d'instruction. Décret qui va être complété par une ordonnance. Pour un modèle de fiche de paie (mars), cliquez ici. 

Suite à la crise sanitaire du Covid-19, le gouvernement a supprimé la demande d’autorisation préalable des entreprises pour mettre leurs salariés en activité partielle. Les entreprises bénéficiaient d’un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour faire la demande d’autorisation avec effet rétroactif. Délai qui a été prolongé jusqu’au 30 avril et sans que le délai de 30 jours soit opposable à l’entreprise.

• Droits au chômage prolongés

Dans son allocution du 23 mars, le Premier ministre, Edouard Philippe, a assuré que les chômeurs en fin de droit verraient ces derniers prolongés “aussi longtemps que durera l’état d’urgence sanitaire”. Pour cela : l’ensemble des demandeurs d’emploi, y compris ceux arrivant en fin de droit après le 1er mars, doivent s’actualiser à compter du samedi 28 mars et ce jusqu’au mercredi 15 avril minuit. Le fait de s’actualiser et de déclarer être toujours à la recherche d’un emploi pendant cette période de confinement est nécessaire pour pouvoir rester inscrit et continuer à bénéficier des services de Pôle emploi. L’actualisation se fait en ligne sur pole-emploi.fr, via l’appli mobile 'Mon espace' ou par téléphone au 3949. 

• La réforme de l’assurance chômage reportée

La ministre du Travail a annoncé que l’entrée en vigueur de la réforme du mode de calcul de l’allocation chômage, prévue au 1er avril est reportée au 1er septembre prochain.

• Comment calculer l'indemnité chômage partiel versée par l'employeur

Vous êtes nombreux à nous demander un modèle de bulletin de paie relatif à l'activité partielle. Ce dispositif a fait l'objet d'aménagement par un décret du 25 mars publié au journal Officiel du 26 mars, complété par une ordonnance du 27 mars, publié au JO du 28, qui doit elle-même être complétée par un décret pour préciser certaines dispositions. L'avalanche de ces textes, donnent lieu à des exemples de calcul avec un minimum d'explications quand ils ne sont pas contradictoires. Nous vous proposons une méthode de calcul pour cette indemnité en attendant des réponses claires et précises. Il sera toujours temps ensuite de rectifier vos bulletins de paie.

Un arrêt a fixé à 1607 heures par an par salarié jusqu’au 31 décembre 2020, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle. 

• Comment articuler arrêt maladie et activité partielle

Dans sa fiche « Dispositif activité partielle » mise à jour le 3 avril, le ministère du travail explique les différentes modalités d'indemnisation entre l'arrêt maladie et l'activité partielle. Cliquez ici pour lire notre article complet. 

Gestion / Fiscalité / Banque / Assurance

• Tableau récapitulatif des aides

L'Union des Jeunes Avocats de Montpellier a créé un tableau récapitulatif de toutes les aides. Le voici : cliquez ici. 

• Numéro vert pour les entreprises

Pour aider les entreprises à mettre en place les mesures de soutien, les administrateurs et mandataires judiciaires se mobilisent. Avec le ministère de l’Économie et des Finances, ils ont mis en place un numéro vert gratuit : 0 800 94 25 64.

• Report des loyers et des factures

Suite à l’adoption de la loi sur l’état d’urgence sanitaire, il est prévu, pour les entreprises et les micro-entrepreneurs, le report intégral de leurs loyers et factures (gaz, eau, électricité) liés à l’usage des locaux professionnels pendant la période de crise sanitaire. Cette suspension est limitée à la durée de l’état d’urgence sanitaire. Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures peuvent adresser par e-mail ou téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité. Elles peuvent saisir leur bailleur et lui demander une suspension ou un report du loyer.

• Hôtellerie : avoir ou report des prestations 

L'ordonnance du 25 mars 2020 relatve aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques  vient modifier les obligations des professionnels en leurs permettant de proposer à leur client soit un report de la prestation, soit un avoir à la place d'un remboursement de la prestation. Cette mesure a pour but de sauvegarder la trésorerie des entreprises. Ce texte s’applique aux résolutions de contrat (à l’initiative du client ou du professionnel) intervenues entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 inclus. Les contrats hôteliers sont bien visés par l’ordonnance. 
Concrètement, l’hôtelier doit proposer un avoir, valable dix-huit mois, au client par courrier ou courriel au plus tard 30 jours après la résolution du contrat ou 30 jours après l’entrée en vigueur de l’ordonnance pour les contrats résolus avant cette date (soit avant le 27 avril 2020). Le montant de cet avoir doit être égal à celui de l'intégralité des paiements effectués par le courrier. Ce courrier ou courriel devra préciser : le montant de l’avoir (égal aux sommes déjà payées) et les conditions de délai et de durée de validité. Passé le délai de dix-huit mois, le professionnel devra rembourser le client si ce dernier n'a pas utilisé son avoir. 

• Nouveau calendrier de dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu 2019

Le service de déclaration en ligne sera ouvert à compter du lundi 20 avril 2020 et jusqu’aux dates limites établies par département et par zone du 4 juin au 11 juin. La date limite de dépôt des déclarations papier est fixée au vendredi 12 juin à 23h59. 

• Les assurances font un geste

La Fédération Française des assurances a décidé de dédier 10% de son programme d'investissement pour soutenir la reprise économique au secteur du tourisme. En parallèle, elle accepte de participer au groupe de travail initié par Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, pour réfléchir au "développement d'une couverture assurantielle des événements exceptionnels, dont les pandémies, en faveur des entreprises".

L'actualité

• Perte d'explotation, les assurances du Crédit Mutuel et du CIC créent une prime de relance mutualiste

La perte d’exploitation n’est pas couverte en cas de crise sanitaire. Alors que le sujet ne cesse de faire débat et que la Fédération Française des banques planche actuellement sur "un futur dispositif d’assurance qui permettra de mieux protéger les entreprises contre les conséquences économiques d’un événement majeur de type COVID-19",  les assurances du Crédit Mutuel et CIC Assurances viennent d’annoncer qu’elles créaient une prime de relance mutualiste. Cette prime forfaitaire, et immédiate, va concerner les clients ayant souscrit une assurance multirisque professionnelle avec perte d’exploitation.

• Trois mois de loyer annulés pour les TPE

La Fédération française de l’assurance (FFA), la Caisse des dépôts et consignations (CDI) et les principales fédérations de bailleurs commerciaux (la FSIF, l’AFG, l’ASPIM, le CNCC) ont demnadé à leurs adhérents d’annuler trois mois de loyers pour les TPE qui ont dû baisser le rideau le 15 mars et d’engager des discussions avec les autres locataires en difficulté. Un code de bonne conduite va être rédigé et un médiateur va être nommé.

• La FGTA-FO dénonce les ruptures de contrat saisonnier pour force majeure

Ce syndicat a été alerté par plusieurs salariés de la rupture de leur contrat à durée déterminée saisonnier. Les employeurs justifient cette rupture pour cas de force majeure.
Il rappelle que seuls les juges peuvent statuer sur cette qualité ou non de force majeure.
En cas de rupture anticipée injustifiée, c’est-à-dire si un tribunal considère qu’il n’y avait pas force majeure, le salarié aura droit à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat.
Les entreprises doivent donc mettre leurs salariés saisonniers en chômage partiel pendant la durée prévue de leur contrat.

Initiatives

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