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 du 30 octobre 2003 |
ACTUALITÉ JURIDIQUE |
Depuis août 2003, les salariés peuvent aménager leur temps de travail pour créer une entreprise sans quitter leur employeur. C'est le 'temps partiel pour création d'entreprise'. Aperçu de ce nouveau dispositif. zzz60o
Après le 'congé création d'entreprise'
destiné au salarié qui souhaite s'arrêter complètement de travailler pendant une
période provisoire pour créer ou reprendre une entreprise, voici le 'temps partiel pour
création d'entreprise', qui permet de créer ou reprendre une entreprise tout en restant
salarié.
Ce nouveau dispositif a pour but de faciliter le passage du statut salarié à celui
d'entrepreneur, et il fait partie des nombreuses mesures issues de la loi du 1er août
2003 sur l'initiative économique, loi élaborée par Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat
aux PME, au Commerce, à l'Artisanat, aux professions libérales, et à la Consommation,
en vue de favoriser l'esprit d'entreprendre.
Qui peut en bénéficier ?
Tout salarié peut demander à passer d'un temps complet à un temps partiel à condition
d'avoir 24 mois d'ancienneté minimum dans l'entreprise, sachant que ces 24 mois peuvent
être consécutifs ou non.
Comment faire sa demande ?
Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception 2
mois minimum avant la date à laquelle il souhaite passer à temps partiel.
Cette lettre doit préciser :
- La date souhaitée de passage à temps partiel.
- La durée de la période de travail à temps partiel.
- L'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre, sachant qu'elle ne
doit pas faire concurrence à son employeur.
Les réponses possibles de l'employeur
L'employeur a 30 jours pour répondre. Passé ce délai, le silence de l'employeur vaut
acceptation.
Pendant ce délai, la réponse de l'employeur peut être :
- Une acceptation pure et simple.
- Une décision de report. Un report de 6 mois est possible sans justification. Toutefois,
dans les entreprises de plus de 200 salariés l'employeur peur reporter le passage à
temps partiel tant que le nombre de salariés bénéficiant simultanément d'une
transformation de leur contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps
partiel au titre de la création d'entreprise dépasse 2 % de l'effectif de l'entreprise.
- Une décision de refus, si l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise, ou,
à défaut, des représentants du personnel, que ce congé aura des conséquences
préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.
| Le salarié reste soumis à
l'obligation de non-concurrence L'entreprise créée ou reprise par le salarié peut être une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, mais dans tous les cas, elle ne doit pas faire concurrence à celle de son employeur. En effet, le salarié est tenu à une obligation de loyauté pendant toute la durée de son contrat de travail ce qui lui interdit de faire concurrence à son employeur. Exemple : un salarié ne peut donc pas demander à son employeur restaurateur de travailler à temps partiel pour se consacrer à la création de son propre restaurant susceptible de lui faire concurrence. |
Comment procéder ?
Le passage à temps partiel pour création d'entreprise doit faire l'objet d'un avenant au
contrat de travail du salarié. Cet avenant doit comporter toutes les mentions
obligatoires propres au temps partiel, et préciser en plus la durée de la période de
travail à temps partiel. Le salarié choisit librement la durée de la période de
travail à temps partiel. Celle-ci peut se limiter à quelques mois ou durer 1 année
entière, ce qui est le maximum. Toutefois le salarié peut renouveler cette période une
fois et pour 1 an maximum.
| Quelques chiffres 131 508 entreprises se sont créées en France entre janvier et août 2003, soit une augmentation de 8,2 % par rapport aux 8 premiers mois de l'année 2002. Sur cette même période, la progression la plus forte concerne les activités du commerce (+ 13 %) et de l'immobilier (+ 10 %). Source : APCE |
Comment prolonger la période de travail à temps partiel ?
Pour prolonger cette période de travail à temps partiel, le salarié doit, 2 mois avant
la fin de celle-ci, en informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de
réception. Cette prolongation doit alors donner lieu à la signature d'un nouvel avenant.
Exemple : Vous avez négocié avec votre employeur de travailler 3 jours par semaine pour
créer votre entreprise. L'avenant à votre contrat de travail précise que cet
aménagement de votre temps de travail s'applique du 1er septembre 2003 au 30 août 2004.
Si vous souhaitez continuer à travailler à temps partiel pendant encore une année, vous
devez en faire la demande à votre employeur le 30 juin 2004 au plus tard.
| Pas plus d'une création
d'entreprise tous les 3 ans Un salarié qui est passé d'un temps complet à un temps partiel pour créer son entreprise, et qui, à l'issue de cette période de travail à temps partiel,a retrouvé son emploi à temps complet, doit attendre 3 ans minimum avant de demander à bénéficier une nouvelle fois du dispositif. |
Comment revenir à un temps complet ?
A la fin de la période de travail à temps partiel, le salarié doit retrouver une
activité à temps plein assortie d'une rémunération au moins équivalente à celle
qu'il percevait avant.
Attention ! Le salarié peut revenir à temps complet uniquement à la fin de la période
de travail à temps partiel fixée dans l'avenant. Cela veut dire qu'il doit bien évaluer
le temps dont il a besoin pour se consacrer à la création de son entreprise, car si
finalement il a besoin de moins de temps, il ne pourra pas exiger de son employeur un
retour anticipé. S'il veut revenir plus tôt, il devra obtenir l'accord de son employeur,
sachant qu'il n'est pas tenu d'accepter.
T. beausseron
| Le congé création
d'entreprise Contrairement au temps partiel pour création d'entreprise, un salarié en congé création d'entreprise s'arrête complètement de travailler pour son employeur. Le salarié n'est pas payé pendant ce congé mais l'employeur a l'obligation de le réintégrer à la fin de celui-ci. Sa durée est de un an renouvelable une fois, soit 2 ans maximum. Les conditions et les modalités pour en bénéficier sont les mêmes que pour le passage à temps partiel pour création d'entreprise. |
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L'Hôtellerie Restauration n° 2845 Hebdo 30 octobre 2003 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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