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du 13 novembre 2003
ACTUALITÉ JURIDIQUE

Abaissement de l'âge de la retraite

LES CONDITIONS DE LA RETRAITE ANTICIPÉE SONT FIXÉES

Comme l'avait annoncé le gouvernement, les personnes ayant débuté leur carrière professionnelle entre 14 et 16 ans pourront bénéficier d'une retraite anticipée à partir du 1er janvier 2004. C'est un décret du 30 octobre 2003* qui vient d'officialiser ce nouveau dispositif et en fixe les conditions.

Jusqu'à présent, pour bénéficier d'une retraite à taux plein, vous deviez remplir deux conditions cumulatives : avoir cotisé pendant 40 ans, et avoir atteint l'âge de 60 ans. Certains d'entre vous ont commencé à travailler très jeune et remplissent la condition de 40 ans de cotisations, mais vous ne pouviez pas partir à la retraite car vous n'aviez pas 60 ans.
A partir du 1er janvier 2004, vous ne serez plus obligé d'attendre 60 ans si vous avez commencé à travailler très jeune, c'est-à-dire avant 17 ans, et que vous avez validé 42 ans de cotisations.

Qui peut en bénéficier ?
Tout d'abord, sachez que la retraite anticipée concerne tous les travailleurs quel que soit leur statut : salarié ou commerçant. En effet, ce qui compte, c'est le fait d'avoir cotisé à un régime de retraite dans le cadre d'une activité professionnelle.

Début d'activité professionnelle avant 17 ans
Vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée à condition d'avoir débuté votre carrière professionnelle à 14, 15 ou 16 ans.
Vous êtes considéré comme ayant débuté votre carrière professionnelle à l'un des ces âges, si vous avez cotisé (et pouvez le justifier) à l'assurance vieillesse pendant 5 trimestres minimum à la fin de l'année civile de votre 16e ou 17e anniversaire, ou de 4 trimestres seulement si vous êtes né au cours du 4e trimestre, c'est-à-dire en octobre, novembre ou décembre. Concrètement, sachez que :
= Pour partir à 56, 57 ou 58 ans, vous devez avoir validé au moins 5 trimestres depuis le début de votre carrière et jusqu'à la fin de l'année civile de vos 16 ans ; si vous êtes né au cours du 4e trimestre et ne remplissez pas cette condition, vous devez avoir validé 4 trimestres de l'année civile de vos 16 ans.
= Pour partir à 59 ans, vous devez avoir validé au moins 5 trimestres depuis le début de votre carrière et jusqu'à la fin de l'année civile de vos 17 ans ; si vous êtes né au cours du 4e trimestre et ne remplissez pas cette condition, vous devez avoir validé 4 trimestres de l'année civile de vos 17 ans.

Une carrière de 42 ans minimum
Il ne suffit pas d'avoir commencé votre carrière professionnelle avant 17 ans. Il faut aussi que celle-ci ait duré suffisamment longtemps, car vous devez justifier d'un minimum de cotisations à l'assurance vieillesse, sachant que le décret distingue les trimestres 'cotisés' et les trimestres 'validés'.

4 Trimestres cotisés
Vous devez justifier d'un minimum de trimestres cotisés, c'est-à-dire de trimestres pendant lesquels vous avez réellement cotisé à l'assurance vieillesse en travaillant. Toutefois, sachez que certaines périodes comme le service national, la maladie, ou l'accident du travail, peuvent être comptées comme trimestre cotisé même si vous n'avez pas réellement travaillé. Cependant, ces périodes peuvent être prises en compte pour 4 trimestres maximum.
Le minimum de trimestres cotisés dont vous devez justifier va dépendre de l'âge auquel vous voulez prendre votre retraite.
Pour partir à la retraite à 56 ou 57 ans, vous devez justifier de 168 trimestres cotisés, c'est-à-dire 42 ans ; pour partir à la retraite à 58 ans, vous devez justifier de 164 trimestres cotisés, c'est-à-dire 41 ans ; pour partir à 59 ans, vous devez justifier de 160 trimestres cotisés, c'est-à-dire 40 ans.

4 Trimestres validés
Vous devez également justifier de 168 trimestres 'validés', c'est-à-dire de trimestres cotisés ou assimilés, sachant que certaines périodes comme le chômage peuvent aussi être validées et non cotisées.
Le tableau ci-dessous résume les conditions pour bénéficier d'une retraite avant 60 ans.

Début de carrière Trimestres validés Dont trimestres cotisés Age du départ
14 ans 168 (soit 42 ans) 168 56 ans
15 ans 168 168 57 ans
14 ou 15 ans 168 164 (soit 41 ans) 58 ans
14,15, ou 16 ans 168 160 (soit 40 ans) 59 ans

Un numéro spécial retraite
Avant de songer à prendre votre retraite anticipée, vous devez absolument faire le point avec votre caisse de retraite sur vos droits.
Pour cela, sachez que la Cnav (Caisse nationale d'assurance vieillesse) et les régimes de retraite des travailleurs indépendants, dont l'Organic, ont mis en place un numéro spécial retraite afin d'informer les personnes intéressées par une retraite anticipée : 0825 809 789.
Vous pouvez contacter ce numéro du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures. Un conseiller pourra vous informer sur vos droits et sur les démarches nécessaires à effectuer pour vérifier que vous remplissez bien toutes les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée (demande de relevé de carrière, d'attestation de situation...). Sachez que ce conseiller pourra également se charger de mettre vos différents régimes de retraite en relation afin de vous aider à constituer votre dossier.
T. Beausseron zzz60e

*Décret n° 2003-1 036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeune et qui ont eu une longue carrière.

200 000 personnes concernées dès 2004
Pour le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, "dès 2004, 200 000 personnes pourront partir à la retraite plus tôt : ceux qui ont commencé à travailler à 14 ans et qui ont travaillé toute leur vie pourront partir dès l'âge de 56 ans, soit 4 ans plus tôt qu'aujourd'hui".

Comment connaître le montant exact de sa pension de retraite ?
Pour connaître le montant exact de la pension de retraite à laquelle vous avez droit, vous devez contacter votre caisse de retraite. Si vous avez cotisé à plusieurs caisses de retraite au cours de vote vie professionnelle, vous devez vous adresser à la dernière caisse de retraite auprès de laquelle vous cotisez.
Celle-ci peut vous fournir, si vous en faites la demande, un relevé de carrière mentionnant les durées d'assurance prises en compte pour la détermination de vos droits à pension de base ainsi que les points de retraite complémentaire que vous avez acquis.

Sites Internet utiles
- Le site de la Cnav (Caisse nationale d'assurance vieillesse), qui est le régime de retraite des salariés : www.retraite.cnav.fr
- Le site de l'Organic, pour des informations sur la retraite des non-salariés (restaurateurs et hôteliers) : www.organic.fr
- Le site du gouvernement : www.retraite.gouv.fr

Que faire quand un salarié a atteint l'âge de la retraite ?

Nous avons un employé en âge de partir à la retraite. Que doit-on faire en tant qu'employeurs ? Est-ce à nous de décider de la date de fin de travail ou est-ce à lui de nous en avertir par courrier ? Merci de votre réponse. (M.A. de Périgueux)

Le départ à la retraite d'un salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier peut se faire de deux façons : soit la mise à la retraite résulte de la décision de l'employeur, soit le départ à la retraite découle de la volonté du salarié de rompre son contrat pour bénéficier de sa pension vieillesse. Mais aucune disposition légale n'impose la fin de l'activité professionnelle à partir d'un certain âge. Pour connaître la procédure à respecter en cas de départ à la retraite, il faut vous référer à l'article 33 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 qui prévoit ces 2 hypothèses.

4 Le salarié demande à partir en retraite
Dans ce cas, il doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis égal à celui dû en cas de licenciement sans que cela puisse excéder 2 mois. En outre, ce salarié percevra une indemnité de départ à la retraite dont le montant varie en fonction de son ancienneté dans l'entreprise :

= 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 demi-mois de salaire
= 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 mois de salaire
= 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 mois et demi de salaire
= 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 mois de salaire
Cette indemnité est calculée sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois ou des 12 mois qui précèdent le départ à la retraite, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.

4 L'employeur décide de mettre son salarié à la retraite
L'employeur ne peut procéder à la mise à la retraite de son salarié que si ce dernier remplit ces 2 conditions :

= il peut bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein,
= il remplit les conditions d'âge minimum.
L'employeur est tenu d'observer un préavis égal au préavis dû en cas de licenciement. Le salarié a droit à l'indemnité minimum légale de licenciement, égale à 1/10e de salaire par année d'ancienneté.

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