Actualités

	du 27 novembre 2003	ACTUALITÉ JURIDIQUE

Victimes du Prestige

COMMENT SE FAIRE INDEMNISER PAR LE FIPOL ?

Vous êtes hôtelier, restaurateur ou gérant d'un bar situé sur la côte Atlantique, et vous pensez avoir subi une perte de votre chiffre d'affaires à cause de la pollution engendrée par le naufrage du Prestige survenu le 13 novembre 2002 ? Vous pouvez effectuer une demande d'indemnisation auprès du Fipol. Marche à suivre.

Le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Fipol) est une organisation intergouvernementale qui a pour vocation d'indemniser les victimes de dommages résultant de déversements d'hydrocarbures persistants provenant d'un navire pétrolier.
Suite au naufrage de l'Erika le 12 décembre 1999, le Fipol a indemnisé les victimes de la pollution engendrée par le déversement des hydrocarbures sur les côtes bretonnes. Parmi les victimes indemnisées, de nombreux professionnels du tourisme de la Charente-Maritime jusqu'en Bretagne du Sud. Aujourd'hui, et suite au naufrage du Prestige au large des côtes espagnoles le 13 novembre 2002, c'est au tour des professionnels du tourisme de la côte Atlantique sud de subir les conséquences de la pollution consécutive à ce naufrage. Sachez que le Fipol peut vous indemniser si vous en faites la demande et que vous justifiez d'un préjudice économique chiffré.

Qui peut demander une indemnisation au Fipol ?
Toute personne physique ou morale ayant subi un dommage causé par une pollution par les hydrocarbures peut présenter une demande d'indemnisation amiable auprès du propriétaire du navire, de son assureur et du Fipol. Les demandeurs peuvent être des particuliers, des entreprises, des collectivités locales ou des Etats.
Autrement dit, si vous êtes un hôtelier, un restaurateur, un gérant de bar, de camping ou de gîte, vous faites partie des catégories de personnes indemnisables par le Fipol en cas de préjudice subi du fait de la pollution engendrée par le naufrage du Prestige.

Quel dommage peut être indemnisé ?
Pour avoir droit à une indemnisation, vous devez avoir subi un dommage résultant de la pollution engendrée par le déversement du pétrole transporté par le Prestige, sachant que ce dommage doit être économique et quantifiable. Un préjudice économique quantifiable, c'est, par exemple, pour un hôtelier ou un restaurateur situé à proximité d'une plage publique contaminée, une baisse de ses bénéfices due à la chute du nombre de clients pendant la période où la pollution a sévi.
Attention ! Le fait d'être situé dans une zone polluée par le déversement des hydrocarbures du Prestige ne suffit pas pour être indemnisable par le Fipol. Et il ne suffit pas non plus de dire que votre activité économique ne se serait pas dégradée en l'absence de cette pollution. En effet, le Fipol prend en compte d'autres éléments, à savoir :
= La proximité géographique entre votre activité et la contamination.
= Votre degré de dépendance économique par rapport à la ressource atteinte. Dans le cas du Prestige, c'est votre degré de dépendance par rapport à la fréquentation des plages du littoral atlantique qui ont été polluées.
= Votre possibilité d'avoir d'autres sources d'approvisionnement ou d'autres perspectives commerciales.
= Le degré d'intégration de votre activité commerciale dans l'économie de la zone touchée par la pollution.
Le Fipol va prendre en compte tous ces éléments pour apprécier l'existence et l'étendue de l'impact de cette pollution sur votre activité écono-
mique. Il étudie chaque demande au cas par cas, à partir d'éléments d'information bien précis que vous devez lui fournir.

Comment faire votre demande ?
Le Fipol sait que vous ne connaissez pas forcément le type d'information qui lui est nécessaire pour étudier votre dossier. Aussi, pour vous aider dans votre démarche, il met à votre disposition un formulaire de demande d'indemnisation. Ce formulaire d'une dizaine de pages comprend toute une série de questions bien précises sur votre activité économique avant et après le naufrage du Prestige. Exemples : type d'entreprise (hôtel, restaurant, chambres d'hôte, camping, etc.), capacité de votre entreprise en nombre de chambres ou de couverts depuis 2000 jusqu'en 2003, périodes d'ouverture de votre établissement, existence ou non de fermetures exceptionnelles, horaires d'ouverture cette année et sur les 3 années précédentes, évolution de vos tarifs et de votre chiffre d'affaires sur les 3 dernières années.

Comment prouver votre préjudice ?
Dans la mesure où vous êtes demandeur, c'est à vous de prouver que vous avez subi un préjudice et vous devez le chiffrer. Dans sa partie intitulée 'Objet de la demande d'indemnisation', le formulaire de demande d'indemnisation vous aide à calculer le préjudice que vous estimez avoir subi à travers toute une série de questions bien précises, à savoir, par exemple : la perte estimée de votre chiffre d'affaires, les charges variables liées au chiffre d'affaires, les économies sur charges variables liées à la perte de chiffre d'affaires, détails des coûts et mesures prises pour minimiser vos pertes, détails de tous les revenus de substitution perçus pendant la période concernée...
Enfin, le formulaire fait la liste des pièces justificatives que vous devez joindre à votre demande (extrait kbis, compte de résultats, Dads, facture acquittée correspondant aux coûts indiqués...).

Où retirer un formulaire de demande d'indemnisation ?
Vous pouvez retirer ce formulaire de demande d'indemnisation auprès du bureau local du Fipol situé à Bordeaux, bureau que vous pouvez contacter aux coordonnées suivantes :
Bureau des demandes d'indemnisation Prestige
56, rue de Tivoli
33000 Bordeaux
N° azur : 0810 73 85 85
Fax : 05 56 01 50 11
E-mail : infos@bdiprestige

Attention ! La mission du bureau local de Bordeaux est de vous informer et de recevoir vos demandes. Elle n'est pas d'examiner votre dossier. Ce bureau ne prend aucune décision. Il se contente de faire le relais entre votre demande et le Fipol, qui lui, examinera votre demande d'indemnisation à son siège social situé à Londres.

Où renvoyer votre demande ?
Une fois que vous avez rempli et complété votre dossier avec les pièces justificatives demandées, vous devez remettre votre dossier complet au bureau local de Bordeaux auprès duquel vous avez retiré le formulaire de demande d'indemnisation.
Ce bureau transmettra votre dossier au siège social du Fipol à Londres. Celui-ci examinera votre dossier. S'il estime votre demande recevable, il demandera à un expert de se déplacer dans votre établissement pour évaluer concrètement, sur le terrain, l'ampleur de votre préjudice. Cet expert remettra un rapport au Fipol, et celui-ci vous fera alors une proposition d'indemnisation. Vous pouvez accepter purement et simplement la proposition d'indemnisation du Fipol. Dans ce cas, vous recevrez un paiement. Mais vous pouvez aussi ne pas être d'accord avec l'évaluation faite par le Fipol. Dans ce cas, vous pouvez faire parvenir à cet organisme de nouveaux éléments afin que le Fipol procède à un nouvel examen de votre dossier.

Avec votre formulaire de demande d'indemnisation, il vous est fourni ce manuel qui vous donne tous les conseils et explications pour remplir votre dossier.

Dans quel délai votre demande est-elle traitée ?
La durée du traitement des demandes varie considérablement d'un dossier à l'autre, car le Fipol étudie les demandes au cas par cas, et tout dépend de votre situation et des éléments que vous apportez. Cela peut durer quelques semaines ou plusieurs mois. Toutefois, l'objectif du Fipol est de traiter les demandes le plus justement et le plus rapidement possible.

Attention au délai de prescription
Il faut savoir que vous avez 3 ans à partir de la date du dommage pour parvenir à un accord avec le Fipol sur votre demande d'indemnisation. Exemple : vous êtes hôtelier dans une zone où le pétrole issu du Prestige a touché les côtes le 10 décembre 2002. Dans ce cas, la date du dommage est le 10 décembre 2002. Vous avez 3 ans à partir de cette date, c'est-à-dire jusqu'au 10 décembre 2005, pour parvenir à un accord avec le Fipol sur le montant de votre indemnisation.
Toutefois, par prudence, et pour éviter de dépasser ce délai de prescription en cas d'incertitude quant à la date exacte du déversement du pétrole dans votre zone géographique, le Fipol vous conseille d'apprécier le temps qu'il vous reste avant l'expiration du délai de prescription à partir du 13 novembre 2002, date du naufrage du Prestige. Cela permet de fixer la date limite pour un accord avec le Fipol au 13 novembre 2005.
Si à cette date, vous n'avez pas conclu d'accord sur le montant de votre indemnisation avec le Fipol, vous devez introduire une action en justice contre le Fipol, le propriétaire du navire et son assureur. Pour cela, vous devez faire appel à un avocat. Cette obligation de saisir le tribunal avant le délai de 3 ans en l'absence d'accord amiable avec le Fipol sur le montant de votre indemnisation ne signifie pas qu'il va y avoir procès, car vous pouvez tout à fait continuer à négocier avec le Fipol après la saisine du tribunal, et parvenir à un accord plus tard. La saisine du tribunal, avant le délai de 3 ans, permet justement au Fipol et à vous-même de poursuivre vos négociations amiables.

Quel sera le montant de votre indemnisation ?
Il est important de faire une demande d'indemnisation auprès du Fipol si vous pensez avoir perdu des bénéfices en raison de la pollution engendrée par le naufrage du Prestige. Toutefois, ne vous attendez pas à recevoir beaucoup d'argent tout de suite, car le Fipol ne vous versera, dans un premier temps, que 15 % de l'indemnisation totale à laquelle vous avez droit. En effet, le Fipol est tenu de traiter toutes les victimes du naufrage du Prestige sur un pied d'égalité. Il faut savoir que la somme totale dont dispose le Fipol pour indemniser toutes les victimes du Prestige s'élève à 171,5 Me. Or, à l'heure actuelle, le montant estimé des dommages est évalué approximativement à 1,1 Mds e. Afin que toutes les victimes puissent être au moins, en partie, indemnisées, le Fipol est donc obligé de verser au départ un pourcentage de l'indemnisation due aux victimes. Mais si, finalement, cet organisme s'aperçoit que les dommages sont moins importants que prévu, et qu'il dispose donc de davantage d'argent pour indemniser les victimes, il pourra décider d'augmenter la part d'indemnisation versée à chacune. C'est ce qui s'est passé pour les victimes du naufrage de l'Erika. Aujourd'hui, elles ont été indemnisées à 100 %, alors qu'au départ, le Fipol ne leur avait versé que 50 % du montant de l'indemnisation qui leur était due. Il est donc très important d'effectuer une demande d'indemnisation même si, au départ, vous pensez que cela ne vaut pas la peine d'entamer des démarches administratives pour obtenir seulement 15 % d'une indemnisation dont vous ne connaissez même pas le montant lorsque vous retirez votre dossier.
T. Beausseron zzz66

Mans Jacobson, administrateur du Fipol, "Les victimes peuvent recevoir 100 % du mont de l'indemnisation"

Article précédent - Article suivant

Vos réactions : cliquez sur le Forum des Blogs des Experts

Rechercher un article : Cliquez ici

L'Hôtellerie Restauration n° 2849 Hebdo 27 novembre 2003 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE