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	du 27 novembre 2003	ACTUALITÉ

< BAISSE DE LA TVA

Course contre la montre

Pour que la restauration bénéficie du taux réduit, le conseil de l'Union européenne doit voter à l'unanimité, avant la fin de l'année, la nouvelle liste des secteurs de l'annexe H qui peuvent appliquer un taux de TVA réduit. La Commission vient de prévenir qu'il n'y aura pas de délai supplémentaire. Autant dire que si l'unanimité n'est pas faite avant le 31 décembre, la baisse de la TVA ne pourra pas se faire en France.

La Commission européenne ne veut pas prolonger au-delà du 31 décembre 2003 l'annexe K, qui permettait à certains secteurs d'activité de bénéficier d'un taux réduit de TVA, si les 15 ministres des Finances, qui composent Ecofin, ne se mettent pas d'accord sur la nouvelle annexe H qui définit les secteurs d'activité pouvant bénéficier d'un taux réduit. La restauration française ne pourra pas alors bénéficier de la baisse de la TVA. En 1999, le Conseil des ministres avait adopté une directive qui permettait, à titre provisoire, à certains services à forte densité de main-d'œuvre, de bénéficier d'un taux réduit de TVA. Cette mesure avait été prise pour une période expérimentale de 3 ans, qui devait s'achever en 2002, et qui a déjà bénéficié d'une prolongation jusqu'au 31 décembre 2003, afin de pouvoir évaluer les effets de cette baisse de TVA en termes de création d'emplois et de lutte contre le travail au noir. Mais la Commission européenne refuse d'accorder une nouvelle prolongation. "Nous ne prolongerons pas l'expérience sur ces services, car des rapports ont montré son inefficacité sur emploi", a déclaré Frits Bolkestein, commissaire européen.
Parallèlement, Bruxelles est en train de réexaminer la liste des secteurs d'activité qui peuvent être soumis à un taux réduit de TVA, la fameuse annexe H de la 6e directive de TVA. La Commission européenne a proposé d'étendre cette liste en rajoutant 5 secteurs d'activité, la restauration et les vêtements et chaussures d'enfants ainsi que la rénovation de logements et les services de soins à domicile qui faisaient déjà partie de la liste provisoire de l'annexe H, mais qui ont obtenu des résultats positifs en termes d'emplois. C'est cette annexe H que le conseil doit adopter et qui permettrait à la France de baisser le taux de TVA. Mais la décision doit être prise à l'unanimité par les 15 ministres des Finances, et à l'heure actuelle, on constate toujours une forte opposition de l'Allemagne soutenue par la Suède, les Pays-Bas et le Luxembourg. Face à cette situation de blocage, la présidence italienne du conseil de l'Union européenne a demandé à la Commission de prolonger l'expérience de l'annexe K, afin de laisser encore du temps pour négocier l'extension de l'annexe H. Ce que la Commission refuse, mettant ainsi la pression sur le Conseil des ministres pour parvenir à un accord et à l'adoption de l'annexe H avant la fin de l'année 2003. 
P. Carbillet zzz66f

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L'Hôtellerie Restauration n° 2849 Hebdo 27 novembre 2003 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE