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 du 29 janvier 2004 |
ACTUALITÉ JURIDIQUE |
Le Titre Emploi Entreprise simplifie l'emploi de salariés pour des CDD de courte durée en regroupant les formalités d'embauche dans 2 documents. Ce nouveau dispositif est mis en place à titre expérimental dans 5 régions uniquement, et va s'étendre progressivement dans toute la France.
Le Titre Emploi Entreprise (TEE) est la version entreprise du chèque emploi service utilisé par les particuliers ou encore du Tesa (Titre emploi simplifié agricole) utilisé dans le secteur agricole. Il réduit considérablement les formalités d'embauche de salariés occasionnels grâce à 2 documents : un volet 'identification du salarié' qui remplace la déclaration unique d'embauche et le contrat de travail, et un volet 'social' qui permet de déclarer et payer à un seul organisme toutes les cotisations sociales dues. Toutefois, le procédé n'en est qu'à ses balbutiements. Et, sans doute conscient de la petite révolution que représente ce dispositif, le gouvernement a choisi de le mettre en place progressivement. En effet, dans un premier temps, seuls 2 secteurs d'activité sont concernés : le BTP et les CHR.
Seuls les établissements CHR de 5
régions peuvent utiliser le TEE
Actuellement*, parmi les entreprises de ces secteurs, le TEE n'est utilisable que par des
entreprises situées dans 5 régions de France, à savoir :
= Aquitaine
= Auvergne
= Limousin
= Midi-Pyrénées
= Rhône-Alpes
Pour des CDD de courte durée
Enfin, si votre établissement se situe dans l'une de ces 5 régions, vous pouvez
aujourd'hui utiliser le TEE uniquement pour des emplois de courte durée, c'est-à-dire
qui ne dépassent pas 100 jours, consécutifs ou non, au cours d'une année civile (art. 5
de l'ordonnance** du 18 décembre 2003). Ainsi, avec le TEE, vous pouvez embaucher des
salariés en CDD classiques, en contrats saisonniers ou encore en extras. La forme du CDD
importe peu, pourvu que le salarié embauché par le biais du TEE travaille dans votre
entreprise moins de 100 jours au total entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque
année, sachant que ces 100 jours ne sont pas forcément consécutifs.
| Avant le TEE... Le TEE s'inspire de 3 dispositifs déjà existants et qui ont fait leurs preuves : a Le
chèque emploi service qui permet aux particuliers d'embaucher simplement et
régulièrement des personnes pour des emplois familiaux (femmes de ménage, jardiniers,
garde d'enfants, etc.). |
Le TEE va se généraliser
progressivement
Toutefois, la possibilité d'utiliser le TEE va se généraliser progressivement au cours
de l'année 2004. En effet, selon le ministère du Travail et sous réserve de la
publication d'un décret à paraître dans les prochains jours, tous les CHR de France
devraient pouvoir utiliser le TEE pour des emplois occasionnels de moins de 100 jours par
an dès le 1er avril 2004. Et à partir du 1er juillet 2004, les petits établissements
CHR de 3 salariés maximum devraient pouvoir également l'utiliser pour des emplois
permanents.
Le TEE se compose de 2 carnets
- Un carnet de volets 'salarié' qui se présente comme un bloc de formulaires Cerfa
format A4, intitulé 'identification du salarié' ;
- Un carnet 'employeur' qui prend la forme d'un chéquier, et comprend des 'volets
sociaux', documents pré- imprimés que vous devrez remplir pour permettre à l'Urssaf de
calculer vos cotisations sociales.
Comment utiliser le TEE ?
Si vous êtes un établissement CHR situé en Aquitaine, Auvergne, Limousin,
Midi-Pyrénées ou Rhône-Alpes, et que vous souhaitez utiliser le TEE, la marche à
suivre comporte 3 étapes :
1. Adhérer pour commander vos TEE
2. Remplir le volet 'salarié' du TEE avant l'embauche
3. Remplir le volet social du TEE après lepaiement du salaire
1. Adhérez pour commander vos TEE
Les TEE sont des documents pré-imprimés au nom de votre établissement. Pour les
recevoir, cela nécessite que vous donniez au centre national TEE un certain nombre
d'informations. C'est la raison pour laquelle votre première démarche doit être
d'adhérer au TEE. En effet, c'est en remplissant votre demande d'adhésion que vous
donnerez au centre national TEE les éléments nécessaires pour l'impression des TEE au
nom de votre établissement (nom et adresse, nom du responsable, mode de paiement des
cotisations, organismes de recouvrement, durée collective du travail, etc.).
Vous pouvez trouver un formulaire de demande d'adhésion auprès de votre Urssaf ou du
centre national TEE en composant le numéro azur suivant : 0810 67 67 67 (prix
d'appel local).
Vous pouvez également le trouver sur le site Internet de l'Urssaf www.urssaf.fr
où vous avez le choix entre remplir en ligne le formulaire d'adhésion ou de
télécharger le formulaire PDF de demande d'adhésion et l'imprimer.
Une fois que vous avez rempli ce document, vous devez le renvoyer au centre national TEE,
à l'adresse suivante :
Centre national Titre Emploi Entreprise
Hôtels, cafés, restaurants
Réseau Urssaf
TSA 41028
69833 Saint-Priest CEDEX 9
Dès qu'il a enregistré votre demande d'adhésion, le centre national TEE va vous
adresser 2 carnets : un carnet de volets 'salarié' et un carnet de volets sociaux. Ce
sont vos TEE.
| Deux questions à Rodolphe
Damour, responsable du centre national TEE-HCR
L'Hôtellerie : Que
souhaitez-vous dire à nos lecteurs à propos du lancement du TEE ? L'Hôtellerie : Combien de
CHR intéressés par les TEE espérez-vous dans les 5 premières régions-test ? |
2. Embauchez votre salarié avec le volet 'salarié'
Pour embaucher un salarié, vous devez en premier lieu remplir l'un des volets
'identification du salarié' du carnet 'salarié'. Ce volet est pré-imprimé et vous
évite de nombreuses formalités car il remplace la DUE (Déclaration unique d'embauche)
et le contrat de travail :
= Il fait office
de DUE, ce qui signifie que vous devez le remplir et le retourner au centre national TEE
avant l'embauche. Pour les embauches prévues quelques jours à l'avance, vous devez donc
penser à remplir et à renvoyer ce document le dernier jour ouvrable précédant la prise
de poste de votre salarié au centre national TEE.
Pour les embauches faites dans l'urgence, c'est-à-dire celles réalisées dans la
journée parce qu'elles étaient imprévues (ex : absence imprévue du chef tombé malade
nécessitant son remplacement), les envois par fax sont admis au numéro suivant : 04
72 09 81 99.
Il vous évite de rédiger vous-même un contrat de travail. Il contient en effet toutes
les mentions devant figurer obligatoirement sur un CDD, mentions qu'il vous suffit de
compléter pour personnaliser ce document à votre situation. Ainsi, il vous appartient de
préciser notamment : les date et heure d'embauche, la durée de la période d'essai, la
date de fin de contrat en cas de CDD de date à date ou la durée de la période minimale
en cas de CDD sans terme précis (ex : remplacement d'un salarié absent, contrat
saisonnier sans terme précis), le motif de recours (contrat saisonnier, extra,
accroissement temporaire d'activité, remplacement d'un salarié absent...), le poste, le
statut du salarié (niveau et échelon), la convention collective applicable
(c'est-à-dire la CCN des CHR du 30 avril 1997), la durée du travail (c'est-à-dire 39 ou
37 heures pour les salariés à temps complet).
Payez le salaire normalement
Le TEE ne crée pas une nouvelle catégorie de salariés, ce qui signifie que vous devez
payer vos salariés embauchés par le biais du TEE exactement comme si vous les aviez
embauchés sans les TEE. Cela peut être à la fin de la mission, pour vos extras par
exemple, ou à la fin de chaque mois quand le contrat de travail dure plus de 1 mois.
Vous devez bien entendu leur verser le même salaire que celui que vous auriez versé si
vous n'aviez pas utilisé les TEE (salaire de base, avantages en nature et prime de
précarité éventuelle, indemnité compensatrice de congés payés égale à 1/10e du
salaire versé).
3. Déclarez le salaire avec le volet 'social'
Dans les 8 jours ouvrés qui suivent le paiement du salaire, vous devez déclarer le
salaire versé avec un volet social du carnet 'employeur'. Sur ce volet, l'administration
vous demande de préciser les renseignements nécessaires au calcul des cotisations
sociales et notamment les nom(s) et prénom(s) du salarié, son numéro de Sécurité
sociale, sa date de naissance, les dates de début et de fin de contrat, la rémunération
nette versée.
Avec ce volet social, vous n'avez plus besoin de calculer les cotisations sociales, car
c'est le centre national TEE qui va le faire à votre place. En outre, vous êtes
dispensé d'établir un bulletin de salaire car le centre national TEE va adresser au
salarié une attestation d'emploi valant bulletin de salaire 5 jours après réception du
volet social.
Payez vos cotisations par prélèvement automatique ou par chèque
Outre un allègement certain des formalités déclaratives liées à l'embauche,
l'utilisation du TEE vous offre également la possibilité de payer vos cotisations
sociales par prélèvement automatique, ce qui vous permet d'être sûr de payer en temps
et en heure.
En effet, vous avez le choix de payer vos cotisations sociales par chèque à réception
de facture, ou par prélèvement automatique si vous avez rempli une autorisation de
prélèvement automatique sur la demande d'adhésion.
Sachez que les factures de cotisations sociales sont établies par le centre national TEE le 15 du mois qui suit la réception du volet social, pour un paiement le 8 du mois suivant.
Exemple :
Vous avez embauché un salarié pour plusieurs extras au cours du mois de février. Vous
lui versez son salaire le 29 février. Vous envoyez votre volet social au centre national
TEE dans le délai de 8 jours, par exemple le 3 mars 2004. Le centre TEE le reçoit le 5
mars et adresse à votre salarié, dans les 5 jours qui suivent, une attestation d'emploi
qui vaut bulletin de salaire. Le 15 mars, il vous envoie un double de l'attestation
d'emploi ainsi qu'une facture que vous devrez payer au plus tard le 8 du mois suivant,
c'est-à-dire le 8 avril.
T. Beausseron zzz6 0c
* Selon le ministère du Travail et sous réserve d'un décret, fixant les conditions d'utilisation du TEE, et qui devrait être publié prochainement.
** Ordonnance du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations, et les particuliers employeurs, publiée au JO du 20 décembre 2004.
a Bientôt un GUIDE PRATIQUE dans vos
boîtes aux lettres
Vous êtes un établissement CHR situé en Aquitaine, Auvergne, Limousin,
Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes ?
En adhérant au dispositif, vous recevrez bientôt un petit guide pratique vous expliquant
comment vous servir du TEE.
| Questions-réponses Mon établissement est à Paris, et j'ai besoin d'embaucher
des serveurs en extra pour la soirée du 14 février prochain (Saint-Valentin). Puis-je utiliser le TEE ? Mon établissement est à Lyon. Puis-je
utiliser le TEE si je ne connais pas la durée exacte du contrat, pour remplacer, par
exemple, un salarié absent pour une durée indéterminée ? J'emploie une quinzaine de salariés. Puis-je utiliser le TEE pour embaucher des
saisonniers ? Puis-je utiliser le TEE pour embaucher un
salarié en CDI à temps complet ? |
Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003
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L'Hôtellerie Restauration n° 2857 Hebdo 29 Janvier 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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