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![]() du 19 février 2004 |
ACTUALITÉ JURIDIQUE |
< SAISIES SUR SALAIRE
En matière de saisie sur salaire, l'employeur ne peut retenir qu'une fraction de la rémunération du salarié afin de la reverser au créancier de son employé. Un décret du 18 décembre 2003 fixe, pour 2004, le montant de cette fraction saisissable de salaire.
T. Beausseron zzz60r
Quand
l'un de vos salariés n'a pas payé une dette, le tribunal peut le forcer à rembourser
son créancier par le biais de la saisie sur salaire.
Dans ce cas, le tribunal d'instance va vous adresser un courrier, dit 'acte de
saisie', dans lequel il vous ordonne de retenir chaque mois, une partie du salaire de
votre employé, pour la reverser directement auprès de son créancier. Mais il faut
savoir que la somme que vous pouvez saisir au profit du créancier de votre salarié est
limitée.
En effet, sous réserve des créances d'aliments, les salaires ne sont saisissables
que dans certaines proportions fixées par la loi et réévaluées chaque année selon un
barème défini par décret. On parle de 'fractions saisissables' de salaire.
Il est donc important de connaître la fraction que vous pouvez saisir sur le salaire
de votre personnel.
Respectez les fractions saisissables
Le barème légal des fractions saisissables de salaire distingue 7 tranches de
salaire. Chaque tranche n'est saisissable que dans une certaine proportion, à savoir :
1/20e, 1/10e, 1/5e, 1/4, 1/3, 2/3. C'est l'addition de l'ensemble des proportions
saisissables qui permet de déterminer le montant total du salaire qu'un employeur peut
retenir.
La saisie s'applique au salaire net
Les sommes à prendre en compte pour déterminer la fraction saisissable sont toutes
les sommes dues au titre des rémunérations après déduction des cotisations sociales,
c'est-à-dire le salaire net. Celui-ci comprend notamment les avantages en nature, les
majorations pour heures supplémentaires, les indemnités de congés payés, le
complément de salaire versé en cas de maladie...
En revanche, certaines sommes sont exclues de l'assiette de calcul des fractions
saisissables, il s'agit notamment des sommes suivantes :
a les rentes d'accident du
travail car elles sont insaisissables,
a les sommes allouées à
titre de remboursement de frais et les allocations ou indemnités pour charges de famille,
comme par exemple les prestations familiales.
Attention ! Certaines sommes peuvent être saisies en
totalité car elles n'ont pas le caractère de salaire. Il s'agit notamment des
indemnités de licenciement, et des sommes versées au titre de l'intéressement et de la
participation.
Nous reproduisons dans les tableaux ci-dessous le barème des fractions saisissables
de salaire net mensuel.
Comment utiliser le barème 2004 ?
Vous devez décomposer le salaire net par tranches, afin de déterminer les
proportions saisissables pour chaque tranche. En effet, à chaque tranche de salaire
correspond une fraction saisissable. En 2004, quand un salarié est payé moins de 1 530 e
par mois, la proportion saisissable correspondant à la dernière tranche de salaire se
calcule selon la formule suivante :
Salaire net - tranche de salaire inférieure x fraction saisissable
On calcule le montant maximum que vous pouvez retenir sur son salaire mensuel net en
additionnant cette somme aux proportions saisissables correspondant aux tranches de
salaire inférieures.
Exemple
Pour un salarié travaillant 39 heures dans une entreprise de moins de 20 salariés,
sans personne à charge et payé au Smic, soit 1 048,56 e nets au 29 février 2004, la
proportion saisissable correspondant à la dernière tranche de salaire est égale à :
1 048,56 - 1 020,00 = 28,56 x 1/3 = 9,52 e
Il vous suffit ensuite d'ajouter cette somme aux proportions saisissables
inférieures pour trouver le montant maximum que vous pouvez retenir sur son salaire
mensuel net, ce qui donne un total de 161,86 e. Cette somme est le maximum que vous
puissiez retenir sur la paie de votre salarié pour le remettre entre les mains de son
créancier.
* Le tableau ci-dessous résume l'opération :
Tranches de salaire | Fraction saisissable | Montant de net mensuelles la fraction saisissables |
---|---|---|
Jusqu'à 260 e | 1/20e | 13,00 e |
De 260 à 512,50 e | 1/10e | + 25,25 e |
De 512,50 à 768,33 e | 1/5e | + 51,17 e |
De 768,33 à 1 020 e | 1/4 | + 62,92 e |
De 1 020 à 1 048,56 e | 1/3 | + 9,52 e* |
Total pouvant être
retenu : * (1 048,56 - 1 020) x 1/3 = 9,52 e |
161,86 e | |
Prenez en compte les charges de
famille
Avant de calculer la fraction que vous allez pouvoir saisir sur le salaire d'un
employé, vous devez connaître ses charges de famille, car vous devez en tenir compte
pour calculer le montant de la tranche qui vous sert de base de calcul. En 2004, vous
devez augmenter chaque tranche mensuelle de salaire de 97,50 e par personne à la charge
du salarié. Ce mécanisme permet de réduire le montant du salaire saisissable d'un
salarié ayant des charges de famille.
Les personnes considérées comme étant à la charge d'un salarié sont limitées ;
il s'agit des personnes suivantes :
a Le conjoint ou le concubin
du salarié dont les ressources personnelles sont inférieures au RMI (revenu minimum
d'insertion), c'est-à-dire inférieures à 417,88 e au 1er janvier 2004 ;
a L'enfant qui ouvre droit
aux prestations familiales dont le salarié a la charge effective ;
a L'enfant à qui, ou pour
le compte de qui, le salarié verse une pension alimentaire ;
a Un ascendant dont les
ressources personnelles sont inférieures au RMI, et qui habite avec le salarié ou à qui
il verse une pension alimentaire.
Exemple
Pour un salarié payé au Smic, travaillant 39 heures avec une personne à charge
dans une entreprise de moins de 20 salariés, soit 1 048,56 e nets au 29 février 2004, la
proportion saisissable correspondant à la dernière tranche de salaire est égale à :
1 048,56 - 865,83 = 182,73 x 1/4 = 45,68 e
Il vous suffit ensuite d'ajouter cette somme aux proportions saisissables
inférieures pour trouver le montant maximum que vous pouvez retenir sur son salaire
mensuel net, ce qui donne un total de 139,98 e. Cette somme est le maximum que vous
puissiez retenir sur la paie de votre salarié pour le remettre entre les mains de son
créancier.
* Le tableau ci-dessous résume l'opération :
Tranches de salaire | Fraction saisissable | Montant de net mensuelles la fraction saisissable |
---|---|---|
Jusqu'à 357,50 e | 1/20e | 17,88 e |
De 357,50 à 610,00 e | 1/10e | 25,25 e |
De 610,00 à 865,83 e | 1/5e | 51,17 e |
De 865,83 à 1 048,56 e | 1/4 | 45,68 e * |
Total | 139,98 e | |
* (1 048,56 - 865,83) x 1/4 = 45,68 e |
Barème des fractions saisissables de salaire net mensuel pour l'année 2004 *
Tranche de salaire annuelle | Tranche mensuelle | Fraction saisissable | Montant de la fraction mensuelle saisissable |
---|---|---|---|
Jusqu'à 3 120 e | Jusqu'à 260 e | 1/20e | 13 e |
De 3 120 à 6 150 e | De 260 à 512,50 e | 1/10e | 25,25 e |
De 6 150 à 9 220 e | De 512,50 à 768,33 e | 1/5e | 51,17 e |
De 9 220 à 12 240 e | De 768,33 à 1 020 e | 1/4 | 62,92 e |
De 12 240 à 15 280 e | De 1 020 à 1 273,33 e | 1/3 | 84,44 e |
De 15 280 à 18 360 e | De 1 273,33 à 1 530 e | 2/3 | 171,11 e |
Au-delà de 18 360 e | Au-delà de 1 530 e | La totalité | La totalité restante au-delà de la dernière tranche |
Le montant maximum que vous
pouvez retenir sur le salaire net de votre salarié = 407,89 e (13 + 25,25 + 51,17 + 62,92 + 84,44 + 171,11) + le salaire restant au-delà de la dernière tranche. Les tranches de base sont augmentées de 97,50 e par personne à la charge du salarié. * Décret n° 2003-1246 du 18 décembre 2003, JO du 26 décembre 2003, p. 22149. |
* Décret n° 2003-1246 du 18 décembre 2003 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et modifiant le code du travail
Article 1
Les neuf premiers alinéas de l'article R. 145-2 du code du travail sont remplacés par
les alinéas suivants :
" Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à
l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :
- au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 120 EUR ;
- au dixième, sur la tranche supérieure à 3 120 EUR, inférieure ou égale à 6 150 EUR
;
- au cinquième, sur la tranche supérieure à 6 150 EUR, inférieure ou égale à 9 220
EUR ;
- au quart, sur la tranche supérieure à 9 220 EUR, inférieure ou égale à 12 240 EUR ;
- au tiers, sur la tranche supérieure à 12 240 EUR, inférieure ou égale à 15 280 EUR
;
- aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 15 280 EUR, inférieure ou égale à 18
360 EUR ;
- à la totalité, sur la tranche supérieure à 18 360 EUR.
Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 170 EUR par personne
à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par
l'intéressé. "
Petit lexique
Saisie sur salaire : Mécanisme par lequel le créancier d'un travailleur se fait verser directement par l'employeur de ce dernier une fraction de son salaire. Fraction insaisissable du salaire : Partie du salaire d'un travailleur endetté que l'employeur est obligé de laisser au salarié même en cas de saisie sur salaire. Toutefois,en cas d'action en paiement direct de pension alimentaire, la saisie sur salaire peut porter sur la fraction insaisissable du salaire. Fraction saisissable du salaire : Partie du salaire d'un travailleur endetté qui peut être retenue par l'employeur pour être versée directement au créancier du salarié dans le cadre d'une saisie sur salaire. Elle est limitée et fixée dans un barème réévalué chaque année. Quotité saisissable du salaire : Synonyme de fraction saisissable. |
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L'Hôtellerie Restauration n° 2860 Hebdo 19 Février 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE