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	du 19 février 2004	ACTUALITÉ JURIDIQUE

< SAISIES SUR SALAIRE

Calculez la fraction saisissable du salaire en 2004

En matière de saisie sur salaire, l'employeur ne peut retenir qu'une fraction de la rémunération du salarié afin de la reverser au créancier de son employé. Un décret du 18 décembre 2003 fixe, pour 2004, le montant de cette fraction saisissable de salaire.

T. Beausseron zzz60r

Quand l'un de vos salariés n'a pas payé une dette, le tribunal peut le forcer à rembourser son créancier par le biais de la saisie sur salaire.
Dans ce cas, le tribunal d'instance va vous adresser un courrier, dit 'acte de saisie', dans lequel il vous ordonne de retenir chaque mois, une partie du salaire de votre employé, pour la reverser directement auprès de son créancier. Mais il faut savoir que la somme que vous pouvez saisir au profit du créancier de votre salarié est limitée.
En effet, sous réserve des créances d'aliments, les salaires ne sont saisissables que dans certaines proportions fixées par la loi et réévaluées chaque année selon un barème défini par décret. On parle de 'fractions saisissables' de salaire.
Il est donc important de connaître la fraction que vous pouvez saisir sur le salaire de votre personnel.

Respectez les fractions saisissables
Le barème légal des fractions saisissables de salaire distingue 7 tranches de salaire. Chaque tranche n'est saisissable que dans une certaine proportion, à savoir : 1/20e, 1/10e, 1/5e, 1/4, 1/3, 2/3. C'est l'addition de l'ensemble des proportions saisissables qui permet de déterminer le montant total du salaire qu'un employeur peut retenir.

La saisie s'applique au salaire net
Les sommes à prendre en compte pour déterminer la fraction saisissable sont toutes les sommes dues au titre des rémunérations après déduction des cotisations sociales, c'est-à-dire le salaire net. Celui-ci comprend notamment les avantages en nature, les majorations pour heures supplémentaires, les indemnités de congés payés, le complément de salaire versé en cas de maladie...
En revanche, certaines sommes sont exclues de l'assiette de calcul des fractions saisissables, il s'agit notamment des sommes suivantes :
a les rentes d'accident du travail car elles sont insaisissables,
a les sommes allouées à titre de remboursement de frais et les allocations ou indemnités pour charges de famille, comme par exemple les prestations familiales.

Attention ! Certaines sommes peuvent être saisies en totalité car elles n'ont pas le caractère de salaire. Il s'agit notamment des indemnités de licenciement, et des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation.
Nous reproduisons dans les tableaux ci-dessous le barème des fractions saisissables de salaire net mensuel.

Comment utiliser le barème 2004 ?
Vous devez décomposer le salaire net par tranches, afin de déterminer les proportions saisissables pour chaque tranche. En effet, à chaque tranche de salaire correspond une fraction saisissable. En 2004, quand un salarié est payé moins de 1 530 e par mois, la proportion saisissable correspondant à la dernière tranche de salaire se calcule selon la formule suivante :
Salaire net - tranche de salaire inférieure x fraction saisissable
On calcule le montant maximum que vous pouvez retenir sur son salaire mensuel net en additionnant cette somme aux proportions saisissables correspondant aux tranches de salaire inférieures.  

Exemple
Pour un salarié travaillant 39 heures dans une entreprise de moins de 20 salariés, sans personne à charge et payé au Smic, soit 1 048,56 e nets au 29 février 2004, la proportion saisissable correspondant à la dernière tranche de salaire est égale à :
1 048,56 - 1 020,00 = 28,56 x 1/3 = 9,52 e
Il vous suffit ensuite d'ajouter cette somme aux proportions saisissables inférieures pour trouver le montant maximum que vous pouvez retenir sur son salaire mensuel net, ce qui donne un total de 161,86 e. Cette somme est le maximum que vous puissiez retenir sur la paie de votre salarié pour le remettre entre les mains de son créancier.

* Le tableau ci-dessous résume l'opération :

Prenez en compte les charges de famille
Avant de calculer la fraction que vous allez pouvoir saisir sur le salaire d'un employé, vous devez connaître ses charges de famille, car vous devez en tenir compte pour calculer le montant de la tranche qui vous sert de base de calcul. En 2004, vous devez augmenter chaque tranche mensuelle de salaire de 97,50 e par personne à la charge du salarié. Ce mécanisme permet de réduire le montant du salaire saisissable d'un salarié ayant des charges de famille.
Les personnes considérées comme étant à la charge d'un salarié sont limitées ; il s'agit des personnes suivantes :
a Le conjoint ou le concubin du salarié dont les ressources personnelles sont inférieures au RMI (revenu minimum d'insertion), c'est-à-dire inférieures à 417,88 e au 1er janvier 2004 ;
a L'enfant qui ouvre droit aux prestations familiales dont le salarié a la charge effective ;
a L'enfant à qui, ou pour le compte de qui, le salarié verse une pension alimentaire ;
a Un ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RMI, et qui habite avec le salarié ou à qui il verse une pension alimentaire.

Exemple
Pour un salarié payé au Smic, travaillant 39 heures avec une personne à charge dans une entreprise de moins de 20 salariés, soit 1 048,56 e nets au 29 février 2004, la proportion saisissable correspondant à la dernière tranche de salaire est égale à :
1 048,56 - 865,83 = 182,73 x 1/4 = 45,68 e
Il vous suffit ensuite d'ajouter cette somme aux proportions saisissables inférieures pour trouver le montant maximum que vous pouvez retenir sur son salaire mensuel net, ce qui donne un total de 139,98 e. Cette somme est le maximum que vous puissiez retenir sur la paie de votre salarié pour le remettre entre les mains de son créancier.
* Le tableau ci-dessous résume l'opération :

Barème des fractions saisissables de salaire net mensuel pour l'année 2004 *

Les neuf premiers alinéas de l'article R. 145-2 du code du travail sont remplacés par les alinéas suivants :
" Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :
- au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 120 EUR ;
- au dixième, sur la tranche supérieure à 3 120 EUR, inférieure ou égale à 6 150 EUR ;
- au cinquième, sur la tranche supérieure à 6 150 EUR, inférieure ou égale à 9 220 EUR ;
- au quart, sur la tranche supérieure à 9 220 EUR, inférieure ou égale à 12 240 EUR ;
- au tiers, sur la tranche supérieure à 12 240 EUR, inférieure ou égale à 15 280 EUR ;
- aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 15 280 EUR, inférieure ou égale à 18 360 EUR ;
- à la totalité, sur la tranche supérieure à 18 360 EUR.
Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 170 EUR par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé. "

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L'Hôtellerie Restauration n° 2860 Hebdo 19 Février 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE