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	du 26 fevrier 2004	COURRIER DES LECTEURS

Fermeture de l'établissement pendant les jours fériés

J'ai décidé de fermer mon établissement quasiment tout les jours fériés et de les décompter en congés payés pour mes salariés. Mais ces derniers ne sont pas d'accord sur le principe, et me disent que je n'ai pas le droit. Pouvez-vous me confirmer si je suis en accord ou pas avec la législation du travail ? (W.L. de Paris)

Quand l'employeur décide de fermer son établissement pendant un jour férié, et que cette fermeture ne correspond pas au jour de repos habituel, il faut savoir que dans cette hypothèse, tous les salariés mensualisés (bénéficiaires de l'accord du 10 décembre 1977 sur la mensualisation étendu par la loi du 19 janvier 1978), ont droit au paiement de cette journée s'ils remplissent les conditions suivantes :
- Avoir 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise,
- avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 derniers mois précédant le jour férié considéré ; en cas de chômage partiel ou de travail à temps partiel, ce nombre d'heures sera réduit proportionnellement à l'horaire hebdomadaire habituel,
- être présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf en cas d'absence préalablement accordée.
En effet, les salariés mensualisés ne doivent pas voir leur rémunération diminuer du fait de cette fermeture décidée par le chef d'entreprise. Celui-ci doit donc payer ses salariés et non leur décompter un jour de congé payé.
Ce principe est d'ailleurs rappelé dans la convention collective, dans les modalités complémentaires de l'article 26 sur les jours fériés, ou il est mentionné que : "Le chômage des jours fériés ne doit entraîner aucune réduction de salaire conformément à la réglementation en vigueur."
Donc si le jour férié tombe en dehors des jours de repos habituel de vos salariés, vous devez les payer normalement et ne pas leur décompter ce jour en congé payé. zzz60o

Quelles sont les formalités de fin de gérance ?

Mon contrat de location-gérance s'est achevé le 31 décembre dernier. Pour me rendre ma caution, le propriétaire me demande un quitus fiscal ainsi que la publication d'une annonce légale de fin de gérance. En a-t-il le droit et dois-je satisfaire à sa requête ? (J.-P.P. d'Alvignac)

Votre propriétaire est parfaitement en droit de vous demander d'effectuer de telles formalités avant de vous rendre votre caution.
La fin du contrat de location-gérance exige l'accomplissement des formalités de publicité destinées à faire savoir aux tiers que le fonds de commerce a cessé d'être exploité par le gérant, et a été repris par le propriétaire.
En effet, l'article 2 du décret du 14 mars 1986, relatif aux mesures de publicité afférente à la location-gérance d'un fonds de commerce, prévoit que la fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité que lors de la conclusion du contrat. La fin du contrat devra donc être publiée dans un délai de 15 jours à partir de la date de la fin de contrat sous la forme d'un extrait ou d'un avis dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
En outre l'article L.144-9 du Code de commerce (anciennement article 10 du décret du 20 mars 1956) prévoit que la fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds contractées par le locataire-gérant pendant la durée de la gérance. Votre propriétaire est donc parfaitement en droit de refuser de vous rendre votre caution tant que vous ne lui aurez pas justifié du paiement des dettes et des formalités de publicité ainsi que de votre situation fiscale.
En effet, il faut savoir que le propriétaire du fonds mis en location-gérance est responsable solidairement avec son gérant de certaines dettes fiscales. L'article 1684-3 du CGI prévoit que le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec l'exploitant de cette entreprise, des impôts directs établis à raison de l'exploitation de ce fonds. Les impôts qui peuvent être réclamés à votre propriétaire sont notamment l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle, les taxes diverses relatives à l'apprentissage, la formation professionnelle continue, les impôts directs locaux et les taxes départementales. Par contre, cette garantie ne couvre, pas les impôts indirects comme la TVA. C'est la raison pour laquelle votre propriétaire vous demande un quitus fiscal afin d'être sûr que vous êtes bien à jour de vos obligations fiscales avant de vous rendre votre caution. zzz64

Comment demander un congé sabbatique ?

Je voudrais prendre un congé sabbatique de 11 mois, pour rejoindre mon ami dans le Sud. Mais je ne sais pas trop comment faire ma lettre. Avez-vous des modèles ? (Sandrine sur le Forum de L'Hôtellerie)

Sachez que pour pouvoir partir en congé sabbatique, vous devez remplir certaines conditions fixées par l'article L. 122-32-18 du Code du travail, à savoir :
- Avoir 36 mois, consécutifs ou non, d'ancienneté dans l'entreprise à la date de départ en congé ;
- avoir 6 ans d'activité professionnelle,
- ne pas avoir bénéficié, au cours 6 dernières années, d'un congé sabbatique, création d'entreprise ou individuel de formation d'une durée d'au moins 6 mois.
Si vous remplissez ces 3 conditions, vous pouvez demander à votre employeur un congé sabbatique. Vous devez faire votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois minimum avant la date à laquelle vous souhaitez partir (art. L. 122-32-19 du Code du travail). Dans cette lettre, vous devez préciser la durée de votre congé.
Voici un modèle de lettre pour faire votre demande :

Pour en savoir plus sur le congé sabbatique, vous pouvez consulter le sujet interactif de Tiphaine Beausseron 'Droit du travail en CHR : Les conditions de travail au jour le jour' zzz60o

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

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L'Hôtellerie Restauration n° 2861 Hebdo 26 Fevrier 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE