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 du 26 février 2004 |
ACTUALITÉ JURIDIQUE |
< ANIMER SON ÉTABLISSEMENT
Depuis le 1er janvier 2004, les établissements CHR non professionnels du spectacle vivant et qui embauchent un artiste doivent obligatoirement passer par le Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso). Le point sur vos obligations.
Pour
fidéliser votre clientèle habituelle ou attirer de nouveaux clients, vous pouvez être
tenté d'organiser une animation-spectacle (concert, spectacle de magie, one man show...)
dans votre établissement à l'occasion d'un des nombreux jours de fête qui parcourent
une année (Saint-Patrick, Saint-Valentin, 14 juillet, Noël, jour de l'an...). Vous êtes
pourtant nombreux à hésiter en pensant qu'embaucher un artiste peut être compliqué.
Vous êtes alors tenté d'engager un artiste au noir, voire de ne pas en embaucher du
tout.
Fini le casse-tête des formalités
administratives
Pour vous simplifier la tâche et vous inciter à déclarer les intermittents du
spectacle que vous embauchez occasionnellement dans votre établissement, le gouvernement
vient de réformer le Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso). En effet, depuis le
1er janvier 2004*, "les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui
n'ont pour activité principale ou pour objet ni l'exploitation de lieux de spectacle, de
parcs de loisirs ou d'attraction, ni la production ou la diffusion de spectacles, sont
tenus, lorsqu'ils exercent l'activité d'entrepreneurs de spectacles vivants, de passer
par le Guso (art. L. 620-9-I nouveau du Code du travail)". Cette obligation
s'applique quel que soit le nombre de représentations dans l'année. Auparavant, le
recours au Guso était facultatif, et n'était ouvert qu'aux établissements qui
organisaient moins de 6 spectacles dans l'année.
Obligatoire quel que soit le nombre de
spectacles dans l'année
Désormais, les hôtels, cafés, restaurants, qui proposent occasionnellement à leur
clientèle une animation spectacle, et qui embauchent pour cela un artiste du spectacle
vivant (exemple : musicien, marionnettiste, comédien, magicien...) doivent
obligatoirement s'adresser au Guso pour déclarer cette embauche. Le Guso devient donc
votre interlocuteur unique et obligatoire pour toutes les formalités liées à l'emploi
d'un intermittent du spectacle. Le fait de vous adresser au Guso ne vous dispense pas de
payer toutes les cotisations et contributions dues pour l'emploi de cet artiste, mais il
vous simplifie cette embauche, car il permet d'effectuer, en une seule démarche,
l'intégralité des formalités d'embauche, à savoir : la Déclaration préalable à
l'embauche (DPAE), le contrat de travail, la déclaration et le paiement de toutes les
cotisations et contributions sociales dues pour cet emploi aux 6 organismes partenaires de
protection sociale concernés, à savoir : l'Urssaf (Sécurité sociale), les congés
spectacles (congés payés), Audiens (retraite complémentaire), l'Assedic
(assurance-chômage), l'Afdas (formation professionnelle) et le CMB (médecine du
travail), la Déclaration annuelle des données sociales (Dads) relative à l'artiste
occasionnel, l'attestation d'emploi destinée à l'Assedic, le certificat d'emploi
destiné à la Caisse des congés spectacle. En outre, vous êtes dispensé d'établir un
bulletin de salaire, car le Guso remettra au salarié une attestation mensuelle d'emploi
qui se substitue au bulletin de paie. Elle reprend les différentes périodes d'emploi,
les salaires et les cotisations sociales (salariales et patronales).
Remplissez le carnet guichet unique
version papier...
Afin de satisfaire à vos obligations, vous pouvez appeler le Guso au n° 0810 863
342. Celui-ci vous adressera un carnet unique comprenant 2 volets distincts.
Le 1er volet vous permet d'effectuer la déclaration d'embauche. Vous devez le
compléter et le renvoyer avant le début du contrat de travail au guichet unique dont
l'adresse est imprimée au verso.
Ensuite, en remplissant le 2nd volet du carnet intitulé Déclaration unique et
simplifiée des cotisations sociales et contrat de travail, vous vous libérez des autres
formalités déclaratives et de paiement. Ce second volet est en fait une liasse de 4
feuillets (1 original et 3 doubles) à compléter par votre salarié et vous-même. Vous
devez renvoyer au Guso le 1er feuillet du formulaire accompagné de votre règlement avant
le 15e jour qui suit la fin du contrat de travail. La somme que vous envoyez au Guso
correspond aux charges salariales et patronales. Passé ce délai, vous devrez payer une
majoration de retard égale à 6 % du montant des cotisations et des contributions. A
partir du 3e mois de retard, cette majoration augmente de 1 % pour chaque mois de retard
supplémentaire. Vous devez remettre à votre salarié le 2e et le 3e feuillet : l'un lui
servira d'attestation d'employeur destiné à l'Assedic (il devra le remettre à l'Assedic
pour bénéficier des allocations de chômage), l'autre correspond à son contrat de
travail. Enfin, le 4e feuillet est pour vous, et vous devez le conserver.
... ou utilisez le site Internet
Sachez également que le site Internet du Guso www.guso.com.fr vient d'être
réactualisé. Désormais, vous pouvez adhérer au Guso en ligne gratuitement et
rapidement. Cette adhésion permet au Guso de vous identifier et de vous attribuer une
notification d'affiliation avec un code d'accès qui vous permettra de commander des
carnets guichet unique par Internet, de remplir en ligne les 2 feuillets du guichet unique
(DPAE et Déclaration unique et simplifiée) et de consulter votre compte. La consultation
de ce dernier récapitule toutes les prestations d'artistes que vous avez déclarées et
que le Guso a réceptionnées.
Combien ça coûte ?
Le site vous propose également d'effectuer une simulation sans avoir besoin
d'adhérer au préalable. Ainsi, vous pouvez très facilement et rapidement vous faire une
idée de ce que l'embauche d'un artiste va vous coûter. L'avantage est que vous pouvez
budgéter un coût global pour une prestation d'artiste (cotisations sociales et salaire
de l'artiste), et le Guso calcule pour vous, à partir de la somme que vous avez
indiquée, la part du salaire que vous devrez verser à l'artiste, et la part des
cotisations sociales que vous devrez verser au Guso, lequel transmettra les sommes dues
directement aux 6 organismes de protection sociale concernés.
Exemple :
Le 17 mars 2004, pour animer la soirée de la Saint-Patrick, vous embauchez un
chansonnier. Votre société est une SARL. Vous avez budgété 450 e pour cette
prestation, cotisations sociales et salaire compris. Pour savoir quel salaire vous pouvez
proposer à l'artiste, vous rentrez vos données dans la rubrique Simulation du site
Internet du Guso. Il vous suffit de cliquer sur Valider et le site vous affiche la
répartition des sommes dues. Ainsi, vous savez tout de suite que sur 450 e, vous
devrez remettre à l'artiste un chèque de 242,28 e correspondant à son salaire
net, et que vous devrez adresser au Guso un chèque de 207,70 e correspondant aux
charges sociales salariales (60,21 e) et patronales (147,49 e).
T. Beausseron zzz60c
* En application d'une ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 et d'un décret n° 2003-1371 du 31 décembre 2003 modifiant les articles L.620-9 et R.620-6 et suivants du Code du travail
| "Cela contribuera à la lutte contre
le travail illégal"
L'Hôtellerie : Que
souhaitez-vous dire à nos lecteurs, hôteliers et restaurateurs, qui embauchent
occasionnellement des artistes dans leur établissement ? * Déléguée générale de la Chambre syndicale des cabarets artistiques, salles et lieux de spectacle vivant, bars d'ambiance, variétés, jazz, chansons et discothèques de France. |
| Qui passe par le Guso
? En 2003, 86 838 employeurs sont passés par le Guso pour l'emploi d'un artiste du spectacle vivant. Sur ce chiffre, la part des hôtels, restaurants, cafés, cantines et traiteurs est très faible car elle représente seulement 3,7 % avec seulement 3 226 déclarations. En rendant le recours au Guso obligatoire à partir du 1er janvier pour l'embauche ponctuelle d'un artiste du spectacle vivant, le gouvernement espère bien que les établissements CHR soient plus nombreux à déclarer des embauches d'artistes. Sources : CNCS (centre national du cinéma spectacle) |
| Où contacter le Guso
? Quelque soit le lieu où se situe votre établissement, il y a un seul Guso pour toute la France. Celui-ci est localisé à Seynod, près d'Annecy, et est géré par le Groupement régional des assoc iations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de la région parisienne (Garp). Guso |
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L'Hôtellerie Restauration n° 2861 Hebdo 26 février 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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L'Hôtellerie : Avec la réforme du Guso, un restaurateur, un
cafetier ou un hôtelier qui embauche un musicien, un comédien ou tout autre artiste du
spectacle vivant, doit aujourd'hui passer par le Guso, quel que soit le nombre de
représentations dans l'année. Que pensez-vous de cette réforme ? 
